CAA78 · 4ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser la somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du retard injustifié dans l'aménagement de son poste de travail. 
 Par un jugement n° 1807721 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier des Quatre Villes à verser à M. A une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 2021, 30 mars 2023 et 20 février 2024, M. A, représenté par Me Costa, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation de ses préjudices ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'il critique le raisonnement des premiers juges qui n'ont pas répondu à toutes ses demandes ;  
 - l'administration a manqué à son obligation d'aménagement du poste de travail ; 
 - l'administration a méconnu son obligation de sécurité ; 
 - il a été victime d'un harcèlement discriminatoire ; 
 - il a subi des souffrances physiques et morales. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 octobre 2021 et 17 janvier 2024, le centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé, avocat, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité de 3 000 euros à M. A, au rejet de la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif, et à ce qu'une somme de 3 000 euros HT soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et droits de plaidoirie.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut de motivation ; 
 - le jugement se prononce sur l'allégation de harcèlement moral ; 
 - aucune discrimination ou harcèlement moral n'ont été commis par le centre hospitalier ;  
 - le centre hospitalier n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; 
 - les souffrances physiques résultent de son accident de trajet ; le lien de causalité entre le préjudice moral allégué et l'absence d'aménagement de poste n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 ; 
 - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Gars,  
 - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Costa pour M. A et celles de Me Adeline-Delvolvé pour le centre hospitalier des Quatre Villes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerçait les fonctions de manipulateur en électroradiologie au sein du centre hospitalier des Quatre Villes, a été reconnu travailleur handicapé par décision du 22 juillet 2014 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019. Par décision du 10 février 2015, le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes a prononcé son reclassement pour raison de santé par voie de détachement dans le corps des adjoints administratifs et l'a affecté sur un poste d'agent d'accueil. L'intéressé a été victime d'un accident de travail le 22 novembre 2016, reconnu imputable au service ayant entrainé un arrêt de travail jusqu'au 23 février 2017. Le médecin de prévention a conclu à l'aptitude de M. A à reprendre ses fonctions tout en préconisant un aménagement de son poste de travail. Le requérant a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ces préjudices corporel et moral subis, d'une part, du fait du retard dans l'aménagement de son poste de travail et, d'autre part, du traitement discriminatoire dont il estime avoir été l'objet en raison de son handicap. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier des Quatre Villes à ne lui verser qu'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de la demande. Le centre hospitalier, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en ce qu'il a été condamné à verser une somme de 3 000 euros à M. A.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au tribunal administratif répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par ces dispositions. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel de M. A ne constitue pas la reproduction littérale de ses écritures de première instance, mais critique le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 mai 2021 en alléguant qu'il ne répond pas à toutes ses demandes et ne se prononce pas sur le harcèlement moral discriminatoire allégué. Cette requête répond, dès lors, aux exigences de motivation des requêtes d'appel résultant des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier des quatre villes doit, par suite, être écartée. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. Si M. A soutient que le jugement attaqué ne répond pas à toutes ses demandes et ne s'est pas prononcé sur le harcèlement moral discriminatoire allégué, il ressort toutefois de l'examen du jugement qu'il se prononce sur l'ensemble des conclusions indemnitaires présentées par M. A et écarte dans son point 6 l'allégation de comportement discriminatoire du centre hospitalier à raison de son handicap. Le jugement qui se prononce sur l'ensemble des demandes et moyens de M. A n'est ainsi pas entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier des Quatre Villes : 
 5. Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. ". 
 6. Ces dispositions imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent :  / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A s'est trouvé, à la suite de son accident de trajet du 22 novembre 2016, en arrêt de travail jusqu'au 23 février 2017, et que le médecin du travail a alors conclu à son aptitude à reprendre le travail sur un poste aménagé d'agent d'accueil à l'essai pendant un mois, sans toutefois préciser en quoi consistait l'aménagement du poste. A partir du 21 mars 2017, M. A a obtenu une ordonnance de location ou achat d'un matériel pour soulager les douleurs cervicales dorsales et lombaires. Il a alors adressé à son employeur le 10 mai 2017 un devis pour l'achat d'un fauteuil ergonomique lui convenant. Si le centre hospitalier a fourni à M. A un fauteuil ergonomique durant l'été 2017, il ressort toutefois des fiches d'aptitude médicale en date des 21 septembre et 25 octobre 2017 que ce fauteuil ne convenait finalement pas à la morphologie de M. A pour le maintien du rachis cervical et que l'achat d'un nouveau fauteuil ergonomique adapté était ainsi nécessaire. Ce n'est qu'en mai 2018, lors de son retour d'un arrêt de travail qu'un nouveau fauteuil ergonomique, adapté, a été mis en place. Compte tenu de l'absence de M. A dès le 27 novembre 2017 en arrêt de travail, il a ainsi attendu quelques mois avant de bénéficier d'un fauteuil ergonomique adapté. Concernant le relèvement de son écran d'ordinateur, ce n'est qu'en juillet 2018 que cet aménagement a été réalisé. Si le centre hospitalier soutient que ces aménagements étaient disproportionnés, il n'apporte toutefois aucun élément sur les demandes d'aides pouvant compenser ces dépenses qui lui auraient été refusées. Dans ces conditions, le centre hospitalier a tardé à mettre en place les aménagements du poste nécessaires à assurer l'égalité de traitement entre M. A et les autres travailleurs en méconnaissance des dispositions précitées, et à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de M. A. Ce retard constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, ce retard à lui seul ne permet pas en l'espèce de caractériser l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou discriminatoire à l'encontre de M. A. 
 Sur les préjudices : 
 9. Il résulte du rapport d'expertise réalisé le 25 mai 2018 que M. A souffre toujours de douleurs rachidiennes, que les symptômes douloureux liés à son accident de trajet du 22 novembre 2016 persistent, que son état de santé n'était pas consolidé, et des arrêts de travail produits indiquent un lien avec l'accident de travail survenu le 22 novembre 2016. Ainsi, le lien de causalité entre les douleurs physiques ayant occasionné les arrêts de travail postérieurs au 23 février 2017 et le retard mis à procéder aux aménagements du poste tels que préconisés par le médecin du travail n'est pas établi. Toutefois, ce défaut d'aménagement de son poste de travail a pu occasionner des mouvements et postures susceptibles de nécessiter des flexions extensions du rachis cervical pouvant contribuer à favoriser l'apparition de douleurs physiques. Dans cette mesure, et compte tenu de la fourniture d'un premier fauteuil ergonomique au cours de l'été 2017 par le centre hospitalier mais qui s'est révélé inadapté, de l'absence de M. A dès le 27 novembre 2017 jusqu'au 27 mai 2018, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi résultant des douleurs liées à ce retard d'aménagement de son poste d'agent d'accueil en condamnant le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 1 500 euros. 
 10. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le stress et l'angoisse ressentis par M. A résulteraient de ce retard dans l'aménagement de son poste de travail. En particulier, le certificat médical du 6 avril 2018 relatant des troubles anxio-dépressifs chroniques ne permet pas de les imputer à l'inaction de son employeur, ni les prescriptions médicamenteuses produites par le requérant qui l'ont été dès son accident de trajet du 22 novembre 2016. Par suite, le requérant, qui n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'origine de la faute commise par le centre hospitalier des Quatre Villes et le préjudice moral allégué, n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier en réparation de ce chef de préjudice.  
 11. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes doit être ramenée à la somme de 1 500 euros. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une somme à verser à l'autre partie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des droits de plaidoirie.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La somme que le centre hospitalier des Quatre Villes est condamné à verser à M. A par l'article 1er du jugement n° 1807721 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 mai 2021 est ramenée à 1 500 euros. 
 Article 2 : Le jugement n° 1807721 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de  M. A et de l'appel incident du centre hospitalier des Quatre Villes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au centre hospitalier des Quatre Villes. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 Mme Pham, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A-C. LE GARS Le président, 
 S. BROTONS 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,