CAA78 · 6ème chambre — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination comme étant la Tunisie, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre le préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou subsidiairement de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2102319 du 17 juin 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, M. A représenté par Me Andrivet, avocate, doit être regardé comme demandant à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre le préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Andrivet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 -  le jugement, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, est irrégulier en ce que le mémoire produit par l'administration le 28 mai 2021 n'a pas été communiqué en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie privée et familiale qu'il ne pourrait pas poursuivre en Algérie ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le code des relations entre le public et l'administration. 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Andrivet, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 12 septembre 1980, entré en France le 19 septembre 2006 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen. Il relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 février 2021 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposées ou adressées au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pas pu préjudicier aux droits des parties. 
 3. Il ressort du dossier de première instance que le mémoire en défense communiqué par le préfet de l'Essonne au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 mai 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction fixée initialement au 26 avril 2021, puis reportée au 11 mai suivant par ordonnance du 27 avril 2021, ne contenait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux exposés dans l'arrêté attaqué, le préfet se bornant à rappeler les motifs de droit qui fondent l'arrêté en litige. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de lui communiquer ce dernier mémoire, le tribunal administratif aurait porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 5 du code de justice administrative. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
   4. En premier lieu, aux termes de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application. Le préfet a en outre examiné la situation de l'intéressé au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant l'obtention d'un titre de séjour de plein droit. Ces éléments de droit et de fait suffisent, à eux seuls, pour fonder cette obligation de quitter le territoire français. Le préfet a de surcroît mentionné que l'intéressé vit maritalement avec une concubine mais n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine et qu'il n'a pas contrevenu aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, alors même que ne serait pas mentionné de façon exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, ces considérations sont suffisamment développées pour l'avoir mis utilement en mesure d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de                                        M. A, alors même qu'elle ne ferait pas état de l'ensemble des circonstances caractérisant sa situation personnelle. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté du 15 février 2021. Il ne conteste pas, toutefois, avoir été condamné par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 mars 2019, à 400 euros d'amende, pour conduite d'un véhicule sans permis. Ainsi l'erreur de fait qu'il invoque n'entache pas d'illégalité la décision du préfet de l'Essonne, lequel aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu la circonstance qu'au vu de ses antécédents judiciaires, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, le préfet fondant aussi sa décision, notamment, sur les circonstances que la commission du titre de séjour réunie le 15 décembre 2020 a émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour, que M. A ne produit pas de promesse d'embauche à l'appui de son dossier, qu'il déclare vivre en concubinage avec Mme C E, de nationalité française mais qu'aucun enfant n'est né de leur union, qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire et que les membres de sa famille résident en Tunisie. Ainsi, l'erreur de fait alléguée concernant des antécédents judiciaires, à la supposée établie, n'entache pas d'illégalité la décision de refus de titre de séjour attaquée, dès lors que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision en leur absence. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la circonstance que le préfet n'a pas mentionné que le requérant s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé n'est pas de nature à établir qu'il ne se serait pas livré à un examen attentif de la situation de M. A dès lors que cette seule circonstance ne constitue pas en soi un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une admission au séjour et que, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, M. A ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celui tiré de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l'intéressé, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne produit ni ne fait valoir aucun élément nouveau qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L.511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré. ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus et des motifs exposés au point 8 du jugement attaqué que les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise sur le fondement d'un refus de séjour illégal et de ce qu'elle méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier, que le préfet l'Essonne ait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 13. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. / () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire aurait été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour illégal doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, compte tenu du fait que M. A s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. Il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour en date du 15 février 2021, sur laquelle se fonde la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposé serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à raison de cette prétendue illégalité. 
 18. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 19. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. L'autorité compétente doit, pour fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. La décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans mentionne que si M. A a déclaré résider en France depuis le 26 septembre 2006, il ne justifie pas d'une réelle insertion professionnelle, qu'il a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire non exécutées et que l'interdiction de retour durant deux ans ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Elle est suffisamment motivée au regard des dispositions citées au point 18, alors même qu'elle ne précise pas que M. A entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis trois ans Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. En troisième lieu, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, à sa situation personnelle et familiale, et aux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre, l'interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède de ce que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministère de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur, 
 Mme Moulin-Zys, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022. 
 Le président-assesseur, 
 O. MAUNYLe président-rapporteur, 
 P.-L. DLa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°  21VE02086