CAA78 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de mesures vexatoires et du harcèlement moral dont il a fait l'objet. 
 Par un jugement n°1812855 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise     a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet et 13 septembre 2021 et le 7 juillet 2023, M. B, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la minute du jugement attaqué n'ayant pas été signée, ce jugement est irrégulier ; 
 - il a fait l'objet d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; les premiers juges auraient dû faire un examen global de l'ensemble de ces faits pour apprécier s'ils avaient pu entraîner une dégradation de ses conditions de travail ; 
 - une sanction disciplinaire, fondée sur des faits relevant de sa vie privée, lui a été infligée à tort ; le caractère infondé de la sanction a été retenu dans un jugement devenu définitif ; les premiers juges ont porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en retenant qu'il avait été sanctionné pour ces faits de manière justifiée ; ils ont également dénaturé ses écritures ; 
 - il a également été forcé de saisir la commission administrative paritaire pour obtenir la modification de son compte-rendu d'entretien professionnel qui contenait des critiques injustifiées ; il n'a bénéficié d'aucune promotion ni réduction d'ancienneté ; cette situation a entraîné son placement en arrêt maladie ; il est en instance d'affectation depuis le 1er septembre 2017 ; 
 - il appartenait aux premiers juges de solliciter des pièces supplémentaires pour l'instruction s'ils l'estimaient nécessaire ; il aurait ainsi pu démontrer qu'il avait effectivement alerté la médecine préventive ; 
 - sa requête devant le tribunal administratif n'était pas abusive et ne justifiait pas l'application d'une amende pour ce motif. 
 Par un courrier du 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la cour de ce que la défense de l'État relevait du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, technicien supérieur de l'économie et de l'industrie, au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), a été mis à disposition, à compter de 2005, de la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (DDPP 95) sur un poste de contrôleur dans le secteur des produits alimentaires, puis non alimentaires à compter de 2014. Par une demande préalable en date du 7 août 2018, l'intéressé a demandé la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral de ses supérieurs hiérarchiques. Par une décision du 8 octobre 2018, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande. M. B relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a rejeté sa demande indemnitaire et l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7. ". Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire : " L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président-rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué n'est pas signée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B reproche aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande sans avoir mis en œuvre leurs pouvoirs d'instruction en sollicitant la production de toutes autres pièces utiles notamment du dossier de médecine préventive. Toutefois, les premiers juges ont appliqué, aux points 3. à 6. du jugement attaqué, le régime de preuve applicable aux situations de harcèlement moral, sans estimer utile, pour écarter les faits allégués comme susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire afin de déterminer leur conviction. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dû procéder à une telle mesure d'instruction ne peut qu'être écarté. 
 5. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, de l'erreur de fait et de violation de l'autorité de la chose jugée par les premiers juges relèvent du bien-fondé du jugement et ne sont pas susceptibles d'en affecter la régularité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 8. M. B soutient qu'il aurait subi un harcèlement moral de la part de deux de ses supérieures hiérarchiques, à compter de 2014, qui a eu de graves répercussions sur ses conditions de travail, sa carrière et son état de santé. Pour justifier de cette situation, il fait tout d'abord valoir que ses évaluations professionnelles se seraient dégradées à compter de l'arrivée de sa nouvelle hiérarchie en 2014, qui l'aurait dévalorisé et aurait stoppé tout avancement. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des comptes-rendus des années 2014 à 2016 produits au dossier, que les appréciations portées par ses supérieures ne sont pas mauvaises, même si elles font état de difficultés dans sa capacité à rendre compte de façon précise et dans ses compétences rédactionnelles. Il résulte également de l'instruction que ses supérieures ont proposé, deux années sur trois, une réduction d'ancienneté d'un mois, alors même qu'il débutait dans un nouveau secteur de contrôle. En outre, si M. B soutient que sa supérieure s'est refusée à modifier le compte-rendu de son évaluation de 2014 alors que la commission administrative paritaire avait émis un avis favorable à sa demande de révision, il ressort des termes du courrier qu'elle a adressé le 17 décembre 2015 au secrétaire général qu'elle a refusé de faire cette modification au seul motif qu'elle l'avait déjà faite, avant saisine de la commission administrative paritaire, ainsi qu'il ressort du compte-rendu adressé à M. B le 18 mai 2015 et ce dernier n'indique pas quelle modification supplémentaire aurait dû être prise en compte. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que ses supérieures ont soutenu chaque année, de 2009 à 2015, son passage au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que ses supérieures auraient été à l'origine de son absence de promotion. 
 9. M. B fait également valoir que la sanction dont il a fait l'objet reposerait sur des accusations mensongères de ses supérieures et démontrerait la malveillance de celles-ci à son égard. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été sanctionné par un arrêté du 25 juillet 2017 d'une exclusion de huit jours avec sursis pour avoir notamment réalisé des vérifications aux rayons alimentaires d'un supermarché ne relevant pas de ses fonctions et missions au sein de la DDPP 95. S'il est constant que, par un jugement n° 1708579 du 5 mars 2020 devenu définitif, les premiers juges ont estimé qu'une partie des faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas matériellement établis, ils ont néanmoins considéré que la sanction était proportionnée au regard des autres faits, matériellement établis, qui lui étaient imputables, notamment en manquant à son obligation de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique prévue à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 en ne rendant compte que de manière partielle de ses activités de contrôle de l'établissement Auchan de Taverny. Dans ces conditions, le prononcé d'une unique sanction durant son affectation auprès de cet employeur, circonstance qui peut expliquer un moindre avancement dans sa carrière, ne peut avoir excédé les limites de l'exercice du pouvoir hiérarchique. En outre, si la mention d'un fait relevant de sa vie privée, par sa supérieure lors de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, était malvenue, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait ne serait pas isolé. Si M. B se prévaut de ce que sa supérieure lui aurait interdit, par ailleurs, de faire ses courses dans une zone géographique déterminée sur un ton vexatoire, il ne l'établit pas alors que l'administration soutient qu'elle s'est bornée à lui demander de ne plus exercer de contrôles dans une zone déterminée compte-tenu des griefs qui lui avaient été rapportés par un directeur de supermarché de la zone. 
 10. Par ailleurs, s'il est constant que M. B a été placé en congé maladie du 3 mai au 26 juin 2016, il ne conteste pas que l'administration n'a pas pu être informée du motif de son arrêt par le seul envoi du volet qui lui était destiné sur les formulaires d'arrêt maladie. En outre, la seule circonstance que ces arrêts mentionnent les motifs de " troubles dépressifs " et " souffrance au travail " ne sauraient suffire à présumer que sa souffrance provenait d'un harcèlement de ses supérieures. Si M. B fait, en outre, état de ce que, par courriels des 29 avril et 2 mai 2016, il a demandé au médecin de prévention un rendez-vous en signalant le harcèlement dont il faisait l'objet, il ne justifie ni de ce qu'il se serait rendu au rendez-vous du 10 mai 2016 qui avait été organisé, ni de ce qu'il aurait effectivement alerté le médecin de sa situation à cette date ou lors du rendez-vous périodique du 12 mai 2017, alors que l'administration soutient qu'on ne lui a remonté aucune alerte à son sujet. 
 11. Enfin, s'il résulte effectivement de l'instruction qu'à compter de septembre 2017, la mise à disposition de M. B auprès de la DDPP95 a pris fin et qu'il a été placé en instance d'affectation, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'origine de la fin de cette mise à disposition serait, comme il le soutient, le fait de ses supérieures, alors au demeurant qu'elles ont toujours soutenu le renouvellement de sa mise à disposition, y compris la supérieure qu'il incrimine en janvier 2015. En outre, il résulte de l'instruction que M. B a déposé une nouvelle demande de mise à disposition auprès de la DDPP 95 en février 2019, alors même qu'il venait de déposer en raison de harcèlement une demande indemnitaire quelques mois auparavant, ainsi qu'il a été dit au point 1., dans laquelle il n'évoque jamais la situation de harcèlement qu'il aurait vécue et alors que l'une des cadres qu'il désigne comme responsables de son harcèlement y était toujours présente. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation qui dépasserait des relations de travail habituelles entre supérieurs et subordonnés et, ainsi, d'un harcèlement moral à son encontre. Aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État ne peut ainsi être retenue et les conclusions indemnitaires de M. B pour ce motif ne peuvent donc qu'être écartées. 
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 13. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 14. Si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait déjà eu à connaître d'un litige de M. B avec son administration au sujet d'une sanction qui lui avait été infligée, il saisissait pour la première fois le tribunal administratif d'une demande indemnitaire à raison du harcèlement moral dont il estimait avoir été victime et pour lequel il soumettait plusieurs faits et pièces à l'appréciation des juges. C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que cette requête présentait un caractère abusif et ont infligé une amende de 1 500 euros à M. B pour ce motif. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a infligé une amende de 1 500 euros.  
 16. L'État n'étant pas la partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1812855 du 6 mai 2021 du tribunal administratif de       Cergy-Pontoise est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A.Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°21VE02223