CAA78 · 3ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 1912831 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de                 Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2021, M. A, représenté par Me Trorial, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 3 septembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été involontairement privé d'emploi à la suite de l'obtention de son autorisation de travail et était titulaire d'un emploi à la date de l'arrêté ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné sa demande sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces mêmes dispositions ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet du Val-d'Oise n'a produit aucun mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 13 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lerooy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant sénégalais né le 18 février 1982 à Dakar, est régulièrement entré en France le 17 décembre 2012, muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour. M. A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019, dont il a sollicité le renouvellement, le 17 janvier 2019. Par un arrêté du 3 septembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A fait appel du jugement du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination au soutien duquel il n'invoque aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement. 
 3. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du      Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : /1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. " Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-33 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement ". Aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ". Aux termes de l'article R. 5221-36 du même code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'après un avis favorable émis le 17 novembre 2017 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur la demande d'autorisation de travail présentée par la société Air System pour conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec M. A en qualité de secrétaire comptable, le préfet du Val-d'Oise a délivré à ce dernier un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019. Par la décision attaquée, le préfet a toutefois refusé de procéder au renouvellement de ce titre de séjour au motif que M. A n'avait pas respecté les termes de l'autorisation de travail ainsi obtenue et qu'il n'exerçait plus aucune activité professionnelle. Dans le cadre de l'instruction de sa demande, M. A a transmis au préfet du Val-d'Oise trois attestations en date des 16 avril, 29 avril et 15 mai 2019, par lesquelles il certifie, d'une part, ne pas posséder de contrat de travail ou de promesse d'embauche et, d'autre part, ne pas détenir de bulletin de salaire ni d'attestation destinée à Pôle emploi ou de certificat de travail établi par la société Air System, n'ayant pas pu prendre ses fonctions au sein de cette société en raison d'un changement de direction. Le requérant soutient cependant qu'il a été involontairement privé d'emploi et produit, pour la première fois en appel, une attestation en date du 1er avril 2019 établie par l'ancien dirigeant de la société Air System indiquant qu'il cède son entreprise et que le nouveau directeur n'est pas en mesure de l'embaucher, ainsi que l'acte de cession. Toutefois, M. A n'établit ni même n'allègue avoir informé l'autorité administrative de son changement de situation et ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi dès lors qu'il a conclu quatre contrats de travail à durée déterminée avec la société AG2R entre le 4 juin 2019 et le 10 septembre 2019 pour l'exercice d'une activité de comptable et qu'à la date du refus de titre de séjour contesté, il occupait toujours cet emploi. En outre, ces contrats à durée déterminée ne sont pas de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par ailleurs, si le requérant produit une demande d'autorisation de travail en date du 12 septembre 2019 avec la société AG2R, pour un contrat de trois mois renouvelables, ce dernier est en tout état de cause postérieur à la date de la décision attaquée. Enfin, la circonstance que le requérant poursuive ses études est également sans incidence sur la décision attaquée. Ainsi, les termes de l'autorisation de travail en vertu de laquelle M. A a reçu son titre de séjour n'ont pas été respectés, en méconnaissance de l'article R. 5221-34 du code du travail. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler le titre de séjour portant la mention " salarié " de M. A. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le double fondement des dispositions de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que faute d'avoir examiné sa demande sur ce dernier fondement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. Il ressort toutefois de la fiche de renseignements complétée par l'intéressé en dernier lieu le 14 juin 2019 que M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié ", sans préciser le fondement légal de sa demande. Si M. A se prévaut en appel d'une lettre de son conseil en date du 30 avril 2019 indiquant qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, ce courrier intervient plusieurs mois après la demande de renouvellement et porte la mention " remise en main propre ", laquelle ne permet pas en tout état de cause de s'assurer que cette demande ait été réceptionnée par les services de la préfecture. Par suite, le préfet n'a commis aucune erreur de droit en n'examinant pas la demande de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne saurait donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis décembre 2012, qu'il justifie travailler en France depuis mars 2013, qu'il a repris ses études depuis 2017 au conservatoire national des arts et métiers en comptabilité et avoir pour projet de devenir                 expert-comptable. Il se prévaut également de la présence en France de ses oncles, tante et cousins, ainsi que d'attestations témoignant de sa bonne intégration. Toutefois, M. A, qui a déclaré être marié à une ressortissante sénégalaise, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse, ses trois enfants mineurs, ses parents et ses huit frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français de 2012 à 2018, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 5 du présent arrêt que le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, faute de pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur ce fondement, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 11. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 12. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente, 
 Mme Liogier, première conseillère, 
 M. Lerooy, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. LerooyLa présidente, 
 I. Danielian 
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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