CAA78 · 4ème Chambre — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme N O, M. et Mme T D, M. et Mme U A, M. et Mme S M, M. et Mme B P, M. et Mme L K, M. C J, M. F G, Mme H I, M. et Mme S E, M. et Mme Q R, l'association des Amis de l'Abreuvoir et l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marly-le-Roi a adopté la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU), les articles UK 6, UK 7, UK 8, UK 9, UK 10 et UK 13 applicables au secteur UK* et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur de l'Abreuvoir, ensemble la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Marly-le-Roi a rejeté leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1803994 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 août 2021, 21 octobre 2021 et 15 mars 2023, l'association des Amis de l'Abreuvoir, l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM, M. et Mme B P et M. et Mme S E, représentés par Me Rochefort, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marly-le-Roi a adopté la modification n° 1 du plan local d'urbanisme, les articles UK 6, UK 7, UK 8, UK 9, UK 10 et UK 13 du règlement de zone spécifique UK* applicables au secteur UK* et l'OAP du secteur de l'Abreuvoir, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Marly-le-Roi a rejeté leur recours gracieux. 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marly-le-Roi la somme de 4 200 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le jugement contesté est entaché d'un défaut de motivation, d'omission à statuer et d'une méconnaissance du principe du contradictoire de sorte qu'il doit être annulé pour irrégularité ; 
 - en effet, le jugement ne cite pas les objectifs n° 1 et n° 3 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ni le contenu du rapport du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou la procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables (SPR) en cours, et est ainsi insuffisamment motivé et de ce fait a omis de répondre aux moyens soulevés ; 
 - si les premiers juges reconnaissent l'incohérence des documents de modification du PLU, il n'en tirent pas de conséquences pour ce qui est de la contradiction avec l'objectif de protection du PADD ; de même, ils ont retenu l'existence de multiples protections de la zone bordant l'OAP pour écarter toute atteinte du secteur de l'abreuvoir alors que l'emprise constructible est passée de 30 % à 90 % ; enfin, ils ont refusé d'admettre la nécessité de réaliser un complément d'étude environnementale tout en relevant l'existence de nuisances ; 
 - le bien-fondé du jugement est aussi entaché d'illégalité ; 
 - la délibération aurait dû faire l'objet d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme et non d'une simple modification dès lors que les parcelles 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 110 étaient classées antérieurement en zone UK (secteur patrimonial de l'avenue et de la place de l'abreuvoir), faisaient partie d'un ensemble patrimonial remarquable, n'étaient pas couvertes par une pastille de densification du schéma directeur régional de l'Ile-de-France (SDRIF), participaient à la trame verte et relevaient des objectifs n° 1 et 3 du PADD en jouxtant une zone humide de classe 3 ; or, la nouvelle OAP et le nouveau règlement réduisent les protections applicables à ces parcelles et aggravent les atteintes aux sites protégés, portent atteinte au parti d'aménagement retenu initialement dans le PADD pour le site de l'abreuvoir en prévoyant la démolition de bâtis existants, avec une procédure de classement en SPR, en prévoyant un triplement de la densité de la zone UK* et de l'OAP, en portant atteinte à toutes les protections jouxtant le site par l'implantation de 60 logements ; ainsi, la modification porte atteinte aux objectifs n° 1 et 3 du PADD, fixe une emprise au sol de 80 à 90 % pour les constructions, et le règlement de la zone UK* permet une plus forte densité dans la ville ; ainsi, ces modifications avec la nouvelle OAP et le règlement de la zone UK* portent atteinte à l'objectif du PADD de protéger l'héritage historique, naturel et bâti de sorte que la délibération contestée porte sur des modifications d'importance, accroissant la constructibilité dans une commune au PLU antérieurement très protecteur du bâti existant ce qui impliquait une révision ; ce vice est substantiel et ne peut faire l'objet d'une prise en compte de la jurisprudence Danthony ; 
 - cette absence de révision va de pair avec une absence de concertation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, les modifications intervenues nécessitaient, même dans le cadre d'une modification, une nouvelle concertation, en raison de la création de 60 logements supplémentaires ; 
 - l'évaluation environnementale était insuffisante et n'a pas fait l'objet d'une actualisation, comme cela aurait dû être le cas sur le fondement des articles L. 104-2 et L. 104-3 du code de l'urbanisme, en raison de l'importance de la modification intervenue ; la population n'a pas été informée de ces incidences et il n'existe aucune certitude de compatibilité entre l'OAP et son règlement UK* et avec le schéma régional de cohérence écologique ; 
 - le rapport de présentation n'a pas été suffisamment motivé, comme cela aurait dû être le cas sur le fondement des articles L. 151-1 à L. 151-3 du code de l'urbanisme ; 
 - or, ce rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne la densification prévue pour la construction de logements ; le règlement de la zone UK* et l'OAP ne prévoient pas de stationnement en sous-sol ; il ne contient aucune étude sur les évaluations prévisibles des modifications apportées sur l'environnement et sur la place de l'Abreuvoir ; seul l'exposé des motifs de changement apportés au rapport de présentation a été rédigé ; 
 - la modification intervenue contredit les objectifs n° 1 et 3 du PADD et l'OAP n° 4 et la zone UK* porte atteinte au parti retenu initialement dans le PADD ; 
 - l'OAP est illégale pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation ; elle est trop précise alors que c'est au règlement d'apporter les précisions nécessaires ; et le rapport de présentation complémentaire renvoie systématiquement aux orientations de l'OAP ; aucune prescription n'est fixée par le règlement UK* pour les distances entre bâtiments, les règles d'emprise et les hauteurs ; 
 - l'OAP est en revanche pas assez précise pour les entrées de ville et contrarie les objectifs n° 1 et 3 du PADD ; elle a été travaillée comme un plan de masse ;  
 - l'erreur de surface n'est pas une simple erreur matérielle car la densification en découle ; 
 - l'OAP et le règlement UK* ne sont pas cohérents avec le PADD ; le règlement de la zone UK* permet une trop grande densité, supérieure à celle prévue dans l'OAP ; les documents constitutifs du PLU ne sont pas cohérents entre eux ; l'abreuvoir de Marly-le-Roi est situé sur un site classé et inscrit ; cela conduira à implanter des immeubles collectifs de 12 mètres de haut sur la place et deux autres immeubles collectifs en fond de parcelle et à une densification quadruplée du pourtour de la place de l'abreuvoir avec une règle d'emprise de 80 à 90 % du site et des règles de retrait plus permissives et une possibilité d'implantation en limite séparative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la commune de Marly-le-Roi, représentée par le cabinet Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le jugement n'est aucunement irrégulier ; 
 - le tribunal a répondu aux moyens soulevés et n'était pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des arguments ; la critique des requérants porte en fait sur le bien-fondé et non sur la régularité du jugement ; 
 - la contradiction de motifs n'est pas un moyen d'irrégularité du jugement mais porte sur le bien-fondé ; 
 - la contradiction entre les documents d'urbanisme n'a pas été reconnue par le tribunal administratif ; 
 - un simple défaut de cohérence entre des documents du PLU ne constitue pas une méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; enfin, l'absence de cohérence entre l'OAP, les dispositions du PLU applicables au secteur UK* et les orientations du PADD a été analysée par les premiers juges ; 
 - le bien-fondé du jugement ne peut être remis en cause ; 
 - le vice de procédure tiré d'une absence de recours à une procédure de révision n'est pas fondé dès lors que la modification du PLU ne porte pas sur les grandes options d'urbanisme comme cela ressort aussi de l'avis rendu par le préfet ou le commissaire enquêteur ; la diminution de la protection du secteur de l'abreuvoir n'est pas non plus établie dès lors que ce secteur ne fait l'objet d'aucune protection spécifique, que cette modification n'aura pas d'effet sur la dimension de l'espace boisé ou d'une zone naturelle, l'orientation du PADD n'étant pas modifiée ; enfin, le rapport du CAUE est postérieur à la délibération attaquée et sans lien avec le litige ; 
 - la concertation prévue au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'est prévue que pour les révisions et non les modifications ; pourtant la commune a tenu deux réunions publiques les 21 février et 21 mars 2017 ; 
 - en ce qui concerne l'évaluation environnementale, les dispositions de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues dès lors que les changements intervenus ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, comme l'a relevé le commissaire enquêteur ; 
 - en ce qui concerne le rapport de présentation, ce dernier est suffisamment motivé aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, les motifs n'ayant pas à être aussi complets que pour une élaboration ou une révision de PLU ; 
 - eu égard à l'ampleur limitée de la modification du PLU, l'absence de prévision démographique ou d'inventaire des capacités de stationnement dans l'exposé des motifs ne constitue pas une illégalité ; de surcroît, des places de stationnement sont prévues en sous-sol de l'emprise de l'OAP ; 
 - les indicateurs nécessaires prévus par l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ne sont prévus qu'en cas d'approbation ou de révision complète du PLU ; 
 - quant à l'absence de justification de la cohérence entre l'OAP et le PADD, les orientations du PADD restant inchangées, le rapport de présentation n'avait pas à être complété par un exposé des motifs de ce changement ; 
 - en ce qui concerne l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, contrairement à ce que soutiennent les requérants, si l'OAP comporte des précisions, celles-ci restent des orientations rédigées de manière quantitative ou qualitative sans pour autant s'apparenter à un règlement et ces indications non impératives ne sont pas contraires aux dispositions du règlement ; quant à l'erreur matérielle relative à la superficie du secteur de l'abreuvoir, elle n'est pas substantielle et reste sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ; enfin, aucun élément probant n'est apporté pour établir que l'OAP du secteur de l'abreuvoir ne serait pas cohérente avec les dispositions réglementaires du secteur UK* ; 
 - en ce qui concerne le moyen tiré de ce que le règlement applicable en zone UK* et l'OAP du secteur de l'abreuvoir ne seraient pas cohérents avec le PADD, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, cette cohérence appréciée à l'échelle de l'ensemble du PADD et la programmation de construction de 60 logements et d'un restaurant ne contrevient pas à la cohérence fixée par les orientations du PADD dès lors qu'aucun élément inclus dans le périmètre du secteur de l'abreuvoir ne fait partie de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et que les zones humides consistent en des zones artificielles sans intérêt écologique ; par ailleurs, la trame verte est préservée et la simple circonstance que le secteur de l'abreuvoir se situe à proximité de ces zones ne permet pas de retenir que les orientations de l'OAP ne seraient pas cohérentes avec le PADD ; 
 - enfin, les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 13 du règlement relatif à la zone UK* contribuent certes à la densification du secteur de l'abreuvoir mais sans méconnaitre pour autant les orientations générales et les objectifs définis dans le PADD. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven,  
 - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rochefort pour les requérants et de Me Alibay pour la commune de Marly-le-Roi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er septembre 2017, le maire de la commune de Marly-le-Roi a prescrit la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que l'ouverture d'une enquête publique sur ce projet de modification, qui s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2017. Le 30 novembre 2017, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet, assorti de deux recommandations. Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Marly-le-Roi a approuvé le projet de modification du PLU. L'association des Amis de l'Abreuvoir, l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM, M. et Mme B P, M. et Mme S E et plusieurs autres requérants ont demandé en première instance l'annulation de cette délibération, ainsi que de la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Marly-le-Roi a rejeté leurs recours gracieux. L'association des Amis de l'Abreuvoir, l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM, M. et Mme B P, M. et Mme S E forment appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Les requérants se bornent à soutenir que le jugement ne mentionne pas les objectifs n° 1 et 3 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ni le contenu du rapport du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Yvelines ou la procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables (SPR) en cours. Toutefois il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal a statué sur l'ensemble des moyens soulevés par les requérants. La circonstance que le tribunal administratif n'ait pas repris tous les éléments de fait et arguments apportés au débat par les requérants ne constitue ni une insuffisance de motivation ni une omission à statuer.  
 3. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le tribunal administratif aurait retenu une contradiction entre l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 4, le règlement et le PADD sans en tirer les conséquences, cette contradiction, à supposer même qu'elle révèle une contradiction de motifs, affecte seulement le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité. L'association requérante et les autres requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le recours à la procédure de modification et non à celle de révision : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ". 
 5. Les requérants soutiennent que les parcelles 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 110 situées en limite de la place de l'abreuvoir étaient antérieurement classées en zone UK, afin de respecter les objectifs n° 1 à 3 du PADD, faisaient partie d'un ensemble patrimonial remarquable, n'étaient pas couvertes par les pastilles de densification du schéma directeur régional de l'Ile-de-France (SDRIF), participaient à la trame verte, tout en se situant à la limite d'une zone humide alors que la nouvelle OAP du secteur de l'abreuvoir et le nouveau règlement UK* réduisent les protections antérieurement prévues et portent atteinte au projet du PADD de protéger et de valoriser le patrimoine bâti de l'entrée de la ville ainsi qu'à l'objectif de protection des espaces naturels, avec pour  objectif de démolir des bâtiments existants, de tripler la densité de la zone UK* et de l'OAP. Ils soutiennent aussi que l'emprise au sol n'est plus limitée. Toutefois, comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif, le rapport de présentation de la modification du PLU révisé se limite notamment à faire état d'ajustements dans le règlement des zones d'habitat, en vue de protéger le patrimoine bâti et paysager, d'encadrer l'évolution du secteur de l'abreuvoir aux enjeux patrimoniaux importants, d'augmenter la part obligatoire consacrée aux logements sociaux, de procéder à des ajustements mineurs du règlement et du plan de zonage pour prendre en compte l'évolution de certains projets et de modifier le plan des servitudes d'utilité publique. Concernant plus spécifiquement l'évolution du secteur de l'abreuvoir, il est rappelé par le rapport de présentation que le site en cause et ses abords constituent un secteur d'enjeux patrimoniaux très importants, que la composition urbaine et architecturale des constructions futures devra veiller à conserver l'esprit urbain existant et que la programmation devra prévoir la création de 60 logements maximum dont 40 % de logements sociaux locatifs minimum. Si les requérants font état d'une réduction de la protection dont aurait bénéficié le secteur de l'abreuvoir, et s'il ressort des pièces du dossier que ce secteur se trouve situé en limite d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et que le bassin de l'abreuvoir est inscrit et classé au titre des monuments historiques, ce secteur était déjà classé en zone urbaine avant la modification et ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Enfin, la modification intervenue n'aura pas pour effet de réduire une protection édictée au titre des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Dès lors, les évolutions envisagées ne constituent pas un changement des orientations définies à l'origine dans le PADD, comme l'ont aussi estimé le préfet et le commissaire enquêteur, justifiant le recours à la procédure de révision et non à celle de modification. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation : 
 6. Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; / 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. ". 
 7. Dès lors que seule une modification du PLU était requise et non une révision, aucune procédure de concertation n'était requise. En tout état de cause, il n'est pas contesté que la commune de Marly-le-Roi a organisé deux réunions publiques les 21 février et 21 mars 2017 auxquelles se sont rendues 40 puis 50 personnes. Le moyen tiré d'une absence de concertation ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale : 
 8. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ". 
 9. Aux termes de l'article L. 104-3 du même code : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. ". Aux termes de l'article R. 104-1 de ce code : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2. ". Aux termes de l'article R. 104-2 du même code : " L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée. ". 
 10. Les requérants soutiennent qu'en raison de l'importance de la modification prévue, de l'importance des travaux et des aménagements nécessaires pour la construction de 60 logements, ainsi que de la forte augmentation de la densification et des atteintes au milieu naturel, il aurait dû être procédé à une évaluation environnementale au sens des articles L. 104-2 et L. 104-3 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ce projet de modification ne génère pas d'effets négatifs sur l'environnement et qu'il comporte au contraire des aspects positifs tenant à la réduction des emprises au sol, donc des surfaces imperméabilisées, à la préservation des principales entités paysagères de la ville, telle que le secteur de l'abreuvoir, et à une exigence sur la qualité énergétique des bâtiments. Par ailleurs, les requérants se bornent à faire état des nuisances subies dans le secteur de l'abreuvoir en termes de difficultés de circulation, de nuisances sonores ou de pollution de l'air sans apporter d'éléments de nature à justifier, comme l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, que la modification du PLU, avec notamment la construction de 60 logements et la densification de l'habitat, serait susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du rapport de présentation : 
 11. Les requérants n'apportent en appel pas plus d'éléments qu'en première instance de nature à démontrer l'insuffisance de motivation du rapport de présentation de telle sorte qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Versailles d'écarter ce moyen. 
 En ce qui concerne la légalité de l'OAP du secteur de l'abreuvoir : 
 12. Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. / Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. ". Aux termes de l'article R. 151-7 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19. ". Aux termes de l'article R. 151-8 de ce code : " Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables./ Elles portent au moins sur : / 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; / 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; / 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; / 4° Les besoins en matière de stationnement ; / 5° La desserte par les transports en commun ; / 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. / Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. ". 
 13. L'OAP du secteur de l'abreuvoir comprend une description synthétique du site, de ses enjeux patrimoniaux, des objectifs architecturaux à atteindre et mentionne la création de 60 logements dont 40 % minimum réservés à des logements sociaux. Elle est accompagnée d'un schéma délimitant le secteur, le bâti existant et le périmètre d'implantation possible des constructions nouvelles. Elle ne peut ainsi être regardée comme trop précise ni comme s'étant substituée au règlement. Ce dernier prévoit notamment, comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif, des règles spécifiques à ce secteur relatives à l'implantation des constructions sur une même propriété les unes par rapport aux autres, par rapport à l'alignement, aux limites séparatives, à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'aspect des toitures et aux espaces de pleine terre, notamment aux articles UK 7, UK 8, UK 9, UK 10, UK 11 et UK 13, les règles applicables au secteur UK en général restant aussi applicables au secteur UK* en l'absence de toute mention, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les orientations de l'OAP, par leurs précisions, prennent une valeur supérieure à celle du règlement. Notamment la règle qui retient que, dans le secteur de l'abreuvoir, l'emprise au sol est déterminée par l'application cumulée du bâti existant et des périmètres d'implantation possible des constructions nouvelles représentés graphiquement sur l'OAP ne peut être regardée comme une prescription de nature réglementaire, qui serait établie en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme. 
 14. Les requérants font valoir que l'OAP méconnait les dispositions de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, en l'absence de directive sur l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ou sur la qualité environnementale. Toutefois, l'OAP a retenu que la composition urbaine et architecturale des constructions futures devra, par des variations de hauteur, le rythme des façades, les détails architecturaux, veiller à conserver l'esprit urbain existant autour de la place de l'Abreuvoir. Elle prévoit ainsi que la mise en œuvre de ces orientations est essentielle pour garantir la valorisation urbaine et paysagère de l'entrée de la ville au caractère patrimonial. 
 15. Enfin, si les requérants font à nouveau état, en appel, de l'erreur mentionnée dans l'OAP sur la superficie du secteur de l'abreuvoir en soutenant que l'emprise de l'OAP est de 3 104 m² et non de 2 752 m², permettant de densifier 352 m² supplémentaires, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter le moyen tiré de ce que cette erreur minimiserait l'emprise au sol. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'OAP du secteur de l'abreuvoir serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré des incohérences de l'OAP ou du règlement avec le PADD : 
 17. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements () ". Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 18. Pour apprécier la cohérence entre le règlement ou une orientation d'aménagement et de programmation, d'une part, et le projet d'aménagement et de développement durables, d'autre part, le juge administratif doit rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ou l'orientation d'aménagement et de programmation ne contrarie pas les orientations générales et les objectifs que les auteurs du document ont défini dans le  d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. L'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme ou d'une orientation d'aménagement et de programmation, à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement ou cette orientation, d'une part, et ce projet, d'autre part. 
 19. Les requérants soutiennent que le règlement de la zone UK* autorise une densification supérieure à celle prévue par l'OAP et de nature à méconnaitre le PADD et que ces trois documents ne sont pas cohérents entre eux. Ils prétendent que les objectifs n° 1 et 3 du PADD prévoient de protéger l'héritage historique, naturel et bâti, de maintenir, voire de renforcer les protections des espaces naturels, de promouvoir un urbanisme maîtrisé et harmonieux, que le secteur de l'abreuvoir est désigné dans l'OAP comme faisant partie d'un ensemble patrimonial remarquable, que ce secteur de l'OAP n'est pas couvert par des pastilles de densification du SDRIF, qu'il jouxte une zone humide de classe 3 et une ZNIEFF de sorte que le secteur de l'abreuvoir ne pouvait être prévu pour accueillir 60 logements en toiture terrasse. 
 20. Toutefois, comme l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, la modification n° 1 du PLU de la commune de Marly-le-Roi prévoit précisément la construction de 60 logements dans le secteur de l'abreuvoir, en détaillant ces modifications dans le règlement modifié et dans les objectifs fixés par l'OAP relative au secteur de l'abreuvoir. Par ailleurs, le périmètre de ce secteur ne comprend aucun élément faisant partie de la ZNIEFF et les éléments de la zone humide mentionnés par le document de diagnostic et d'analyse de l'état initial de l'environnement élaboré à l'occasion de la révision du PLU ne consistent qu'en des zones artificielles dépourvues d'intérêt écologique. En outre, l'OAP du secteur de l'abreuvoir prévoit la conservation ou la création d'espaces verts, en cohérence avec la trame verte prévue par le PADD. Enfin, si le secteur de l'abreuvoir est identifié par le PADD comme un secteur où le patrimoine bâti doit être protégé, l'OAP de ce secteur a retenu, sur le plan annexé, les trois sites où le bâti existant est identifié comme devant être protégé et valorisé. Si d'autres bâtiments sont identifiés comme pouvant donner lieu à des constructions nouvelles, avec pour effet la destruction de bâtiments, il n'est pas établi que ces derniers bénéficieraient d'une protection particulière telle que définie par les objectifs du PADD. Ainsi, il ne ressort pas de l'ensemble de ces documents que l'OAP et le règlement modifié ne seraient pas cohérents avec les objectifs fixés par le PADD, ces derniers prévoyant en outre de réaliser un objectif de création de logements sociaux. 
 21. Les circonstances que l'abreuvoir de Marly-le-Roi serait un site classé et inscrit ou que les chevaux de Marly aient été un sujet d'inspiration pour le peintre Alfred Sisley ne sont pas non plus de nature à établir que les objectifs de l'OAP et le règlement UK* ne seraient pas cohérents avec les objectifs n° 1 et 3 du PADD. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marly-le-Roi a adopté la modification n° 1 du plan local d'urbanisme, les articles UK 6, UK 7, UK 8, UK 9, UK 10 et UK 13 du règlement de zone spécifique UK* applicables au secteur UK* et l'OAP du secteur de l'Abreuvoir, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Marly-le-Roi a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marly-le-Roi, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme demandée par les requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marly-le-Roi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association des Amis de l'Abreuvoir, l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM, M. et Mme B P et M. et Mme S E est rejetée. 
 Article 2 : L'association des Amis de l'Abreuvoir, l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM, M. et Mme B P et M. et Mme S E verseront, ensemble, la somme globale de 1 500 euros à la commune de Marly-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association des Amis de l'Abreuvoir, à l'association Fédération Patrimoine Environnement LUR-FNASSEM, à M. et Mme B P, à M. et Mme S E et à la commune de Marly-le-Roi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président de chambre, 
 M. Pilven, président-assesseur, 
 M. Ablard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PilvenLe président, 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 S. Diabouga 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,