CAA78 · 3ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux demandes distinctes, M. E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n°s 2004307 et 2004640 du 2 août 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 9 février 2022, M. A, représenté par Me Sadek, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Orne du 5 novembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de de l'Orne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise sans avoir préalablement recueilli ses observations ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la circulaire ministérielle du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers ; 
 - le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 17 février 2022, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; 
 - l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 8 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 13 décembre 1993, est entré sur le territoire français le 9 septembre 2016 en possession d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 5 septembre 2016 au 10 septembre 2020. Le 19 août 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable. Par un arrêté du 5 novembre 2020, la préfète de l'Orne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A relève appel du jugement n°s 2004307 et 2004640 du 2 août 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 octobre 2020, publié le 15 octobre 2020 au recueil spécial n° 13 des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, la préfète de l'Orne a donné à M. C D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, une délégation permanente à l'effet de signer, notamment, les arrêtés portant décision de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire, mentionnés aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit. En outre, la préfète n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels elle a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'elle a visés. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Orne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que M. A n'aurait pas pu apporter, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, toutes les précisions qu'il aurait jugé utiles, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance du droit du requérant d'être entendu doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige: " I. Une carte de séjour temporaire portant la mention "  recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "  étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; () ". Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa version alors applicable : "  Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : () 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; () ". Aux termes du 2° de l'article 1 de l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article  
 R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des diplômes suivants : () 2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles () ". En vertu de l'article 2 du décret du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, les certifications classées au niveau II selon la nomenclature antérieure au présent décret sont désormais classées au niveau 6, conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail. Aux termes de l'article  
 D. 6113-19 du code du travail : " I. Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux : II. Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base. III.- Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit : () 5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ; 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions combinées que, pour obtenir une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable, il est nécessaire de présenter un titre et diplôme inscrits au niveau I de l'ancienne nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux niveaux 7 ou 8 de la nouvelle nomenclature, sans que le mérite éventuel du candidat ou l'intérêt de l'emploi occupé pour la collectivité entre en considération. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu la certification professionnelle de " responsable qualité sécurité environnement ", délivrée par le campus d'enseignement supérieur et de formation professionnelle (CESI) le 3 juin 2020. En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, cette certification, code NSF 340, délivrée par le CESI est enregistrée au niveau II, pour quatre ans, soit au niveau 6 de la nouvelle nomenclature. Si le requérant se prévaut d'autres diplômes universitaires, aucun d'entre eux n'est au moins équivalent au grade de master. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour dont elle était saisie au motif que l'intéressé ne justifiait pas de la détention d'un diplôme au moins équivalent au grade de master, la préfète de l'Orne n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 
 11. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les préconisations de la circulaire ministérielle du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers qui est dépourvue de valeur réglementaire. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit être écarté comme inopérant. 
 12. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si un ressortissant étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement que celui invoqué dans la demande dont il est saisi, même s'il lui est toujours loisible de le faire, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Orne aurait dû examiner si un titre de séjour pouvait lui être délivré sur un autre fondement que le titre de séjour sollicité portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 14. M. A se prévaut d'une présence en France depuis le 9 septembre 2016 en qualité d'étudiant, d'une bonne intégration professionnelle et personnelle sur le territoire français. Il produit à cet effet plusieurs attestations de témoins et fait valoir avoir été embauché en contrat à durée indéterminée en août 2020 en qualité d'animateur " qualité hygiène sécurité environnement ", après plusieurs autres stages et contrats. Toutefois, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante sur le territoire français et il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son frère et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions, la préfète de l'Orne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris, ni méconnu, en tout état de cause, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant au requérant la délivrance du titre de séjour sollicité n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, la préfète de l'Orne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente de chambre, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. BLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 C. FourteauLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,