CAA78 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a soumis au tribunal administratif de Paris " le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Yvelines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances de son logement de fonctions ". 
 Par une ordonnance en date du 14 août 2018, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête de Mme B A. 
 Par un jugement n° 1805919 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, qu'il a regardé comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, responsable de la division des domaines, a rejeté sa demande d'exonération des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 3 946 euros mise à sa charge par l'émission de onze titres exécutoires et comprenant des majorations pour retard de paiement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 1er septembre 2021, 8 novembre 2021 et 30 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Crusoé, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, responsable de la division des domaines a rejeté sa demande d'exonération des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye, ensemble les titres de perceptions émis à son encontre ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme totale de 3 946 euros mise à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature du magistrat rapporteur et de la greffière ; 
 - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les titres litigieux emportaient méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article   L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'occupant d'un logement insalubre est libéré du paiement de tous les frais liés à une telle occupation ; 
 - le tribunal n'a pas tenu compte du mémoire qu'elle a déposé le 2 avril 2021 ; 
 - les titres en litige sont insuffisamment motivés dès lors qu'ils ne mentionnent pas les bases de liquidation, ne comportent aucune précision quant au fait que le montant réclamé correspondrait bien aux charges d'électricité, d'eau et de chauffage et n'indiquent aucun volume de consommation enregistré ; elle n'a pas été destinataire, préalablement à l'envoi des titres ou parallèlement à la notification de ces derniers, du détail des sommes réclamées ; l'administration a méconnu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - pour les mêmes motifs, le bien-fondé de la créance n'est pas établi ; soit les redevances ont été établies forfaitairement en méconnaissance de l'arrêté de concession qui ne prévoit de forfait que pour le chauffage, soit que celles-ci ont été établies conformément à l'arrêté, auquel cas fait alors défaut l'information relative aux volumes de consommations utilisés, puisque l'arrêté prévoit que seul le chauffage est au forfait ; 
 -  les frais liés à une telle occupation ne pouvaient être maintenus à sa charge au regard du caractère indécent et insalubre du logement qu'elle a été dans l'obligation d'occuper  alors qu'il était inhabitable ; les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article L. 1331- 26 du code de la santé publique, ont ainsi été méconnus ; 
 - les titres sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le montant excessif des créances réclamées n'est pas justifié. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 février et 4 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles en appel ; tant la réclamation préalable que la demande présentée devant le tribunal avaient pour unique objet de solliciter l'exonération totale des redevances et charges réclamées ; 
 - les titres de perception contestés n'ont pas été produits ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian, 
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Technicienne des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, Mme A a été nommée, par arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 28 février 2014, en qualité d'adjointe au chef de service d'accueil et de surveillance et de sécurité au musée d'archéologie national et domaine national de Saint-Germain-en-Laye à compter du 15 mars 2014. Par arrêté préfectoral du 2 juin 2016, et compte tenu de ses fonctions, elle s'est vue accorder une concession de logement par nécessité absolue de service, qui comporte, conformément aux articles R.2124-66 et 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques, la gratuité de la prestation du logement nu, les prestations accessoires correspondant à la fourniture des fluides (eau et énergie) et les impôts afférents à cette occupation restant toutefois à sa charge. En l'absence de règlement de l'intéressée concernant les charges afférentes à ce logement pour la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017, onze titres de perception ont été émis pour un total de 3 946 euros. Par courrier du 23 octobre 2017 et courriel du 29 avril 2018, la requérante a saisi l'administration fiscale d'une demande tendant à l'exonération totale des charges et redevances, aux motifs que des travaux de grande ampleur réalisés à compter de septembre 2014 sur les façades du château, les toits et fenêtres avaient généré des nuisances sonores en continu, des dégagements de poussière et des infiltrations d'eau ayant rendu impropre l'usage du logement de fonction et l'ayant exposée à des souffrances aboutissant à une pathologie auditive handicapante et irréversible. Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté cette demande par courrier du 28 mai 2018. Mme A a saisi le tribunal administratif " du litige l'opposant à l'administration des domaines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances de son logement de fonctions ". Par un jugement du 6 octobre 2022, dont elle fait appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, qu'il a regardé comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, responsable de la division des domaines, a rejeté sa demande d'exonération des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 3 946 euros mise à sa charge par l'émission de onze titres exécutoires et comprenant des majorations pour retard de paiement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A, avait énoncé, en page 5 de son mémoire en réplique du 2 avril 2021, un moyen tiré de ce que les titres litigieux emportaient méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'occupant d'un logement insalubre est libéré du paiement de tous les frais liés à une telle occupation. Or, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, n'ont ni visé ni répondu à ce moyen, à le supposer même inopérant. En conséquence, Mme A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission de réponse à un moyen et, par suite, d'irrégularité. Ce jugement doit, en conséquence, être annulé. 
 3. Il suit de là qu'il y a lieu, pour la cour, sans se prononcer sur les autres moyens de régularité du jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées en appel : 
 4. En sollicitant, tant dans sa réclamation préalable que dans sa demande présentée devant le tribunal, " l'exonération totale des redevances et charges réclamées " Mme A ne saurait être regardée comme ayant spécifiquement entendu solliciter l'annulation des onze titres de perception en cause, mais seulement, eu égard à sa volonté de voir constater la disparition de la créance, comme ayant entendu solliciter, dès la première instance, la décharge des sommes mises à sa charge en résultant, pour un montant total de 3 946 euros. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée du caractère nouveau en appel, et par suite irrecevables, des conclusions tendant à l'annulation des titres de perception doit, par suite, être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 5. Pour contester le bien-fondé de la créance de 3 946 euros mise à sa charge, Mme A fait valoir que son montant n'est pas justifié faute de préciser s'il correspond bien aux charges d'électricité, d'eau et de chauffage et faute d'indiquer un volume de consommation enregistré. Le ministre fait valoir que le tarif et le mode de calcul des sommes dues résulte de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant concession de logement par nécessité absolue de service dont l'intéressée a été rendue destinataire, lequel prévoit que la fourniture de l'eau, de l'électricité et du chauffage, qui est assurée par le service utilisateur de l'immeuble, fera l'objet de règlements mensuels auprès de la DDFiP des Yvelines sur les bases annuelles de 3,78 euros par m3 d'eau froide, de 0,15 euros par kWh d'électricité auxquels s'ajouteront un tarif d'abonnement de 7,4 euros par mois, et d'un forfait par radiateur de 307 euros, tout en précisant qu'en l'absence de compteurs individuels, les redevances ont été calculées de façon forfaitaires par le service du domaine, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des consommations réelles. Toutefois, les mentions portées sur cet arrêté ne font état que de tarifs prévisionnels, susceptibles de révision selon les variations du coût et du volume des consommations et ne précisent pas les modalités de calcul des sommes dues, lesquelles ne sauraient être calculées, ainsi que le fait valoir la requérante, sur une base forfaitaire alors-même que l'arrêté applicable prévoit, pour l'eau et l'électricité, leur imputation sur la base de la consommation réelle. Dans ces conditions, le ministre ne saurait être regardé comme justifiant, dans son montant, du bien-fondé de la créance de 3 946 euros mise à la charge de Mme A au titre des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye pour la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017. Par suite, Mme A est fondée à en demander la décharge. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1805919 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Versailles est annulé. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de la somme de 3 946 euros mise à sa charge au titre des charges et redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'occupation d'un logement de fonction au sein du château de Saint-Germain-en-Laye pour la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande et le surplus de la requête d'appel de Mme A sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 I. Danielian 
 La présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,