CAA78 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) lui a refusé la prise en charge, au titre de la formation professionnelle, de ses frais d'inscription à l'université Paris-Sud et d'enjoindre au CNRS de lui rembourser les frais de formation qu'il a financés. 
 Par un jugement n° 1909781 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 novembre 2019 du CNRS, et a enjoint au CNRS de procéder au réexamen de sa demande de prise en charge de ses frais d'inscription à une formation à l'université Paris-Sud dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 8 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 2021, le CNRS, représenté par SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;  
 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'habilitation à diriger des recherches (HDR) n'est pas une formation mais un diplôme ;  
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique ;  
 - l'HDR est un diplôme qui ne nécessite aucune préparation ou formation préalable ; les frais d'inscription de 380 euros ont été acquittés par M. A en vue de la seule présentation de son HDR devant jury et non d'une formation à celle-ci ; 
 - eu égard à son objet et à sa finalité, elle ne constitue pas en soi une action de formation s'inscrivant dans le cadre de l'activité de chercheur au CNRS ; en effet, l'HDR n'est qu'une procédure de reconnaissance ou de validation d'un niveau scientifique élevé atteint par un chercheur ou un enseignant chercheur au cours de sa carrière ; la finalité exclusive de l'HDR est de permettre de postuler à un emploi de professeurs des universités, mais n'est pas une condition requise pour accéder aux emplois de directeur de recherche. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, M. A, représenté par Me Brousseau, avocat, conclut au rejet de la requête du CNRS et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés de l'erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges sont sans incidence sur la régularité du jugement ;  
 - les moyens de régularité du jugement ne sont pas repris pour critiquer son bien-fondé, il convient ainsi de rejeter la requête sans examen du bien-fondé du jugement ;  
 - l'existence d'une formation préalable n'est pas exclue pour l'obtention de l'HDR ;  
 - l'HDR est fondamentale et nécessaire pour l'évolution de la carrière professionnelle d'un chercheur et entre ainsi pleinement dans le champ du 5° de l'article 1er du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 définissant la formation professionnelle des fonctionnaires tout au long de la vie.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;  
 - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
 - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS ;  
 - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, modifié par décret n°2017-928 du 6 mai 2017 ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian,   
 - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Meier-Bourdeau, pour le CNRS.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, titulaire d'un doctorat et chargé de recherche de classe normale au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) s'est vu refuser, par courrier du 5 novembre 2019, sa demande de prise en charge, au titre de la formation professionnelle, de ses frais d'inscription à l'université Paris-Sud Saclay en vue de l'obtention d'une habilitation à diriger des recherches (HDR). Le CNRS relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 5 novembre 2019 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A de remboursement de ses frais d'inscription dans un délai de trois mois. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. En premier lieu, pour juger que le CNRS a commis une erreur de droit en rejetant la demande de prise en charge des frais d'inscription à l'HDR au motif que cette habilitation est une validation en cours de carrière qui n'implique aucune formation spécifique et qu'elle ne donne pas accès à l'acquisition de compétence ou connaissance nouvelle, le tribunal a relevé que l'HDR permet de postuler aux emplois de professeur des universités et de directeur de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ce faisant, le tribunal a exposé de façon précise et circonstanciée les raisons pour lesquelles il a considéré que le CNRS avait entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, et alors que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le tribunal a suffisamment motivé l'annulation, à laquelle il a procédé, de la décision du 5 novembre 2019. 
 3. En deuxième lieu, en statuant comme rappelé au point 2, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté le moyen opposé en défense par le CNRS et tiré de ce que l'habilitation à diriger des recherches (HDR) n'est pas une formation mais un diplôme. Le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce point doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le CNRS ne saurait utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de l'erreur de qualification juridique qu'auraient commises les premiers juges, de tels moyens ne constituant pas des moyens d'irrégularité du jugement mais se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel. 
 Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :   
 5. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, modifié par décret du 6 mai 2017, en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juillet 2022 : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ; / 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ; b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ; c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ; / 3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ; / 4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ; / 5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; / 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue, régies par les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, dont elle prend l'initiative à destination de ses agents. Ce plan peut en outre comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service. () ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er. Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service () ". Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : " L'habilitation à diriger des recherches sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans le domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine scientifique ou technologique suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs () ". En outre, aux termes de l'article D. 613-6 du même code : " Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : () 11° Maîtrise ; 12° Master () 14° Doctorat ; 15° Habilitation à diriger des recherches ". Enfin, aux termes de l'article 44 du décret du 6 juin 1984 : " Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, () d'une habilitation à diriger des recherches. ". Et selon la circulaire ministérielle du 5 janvier 1989, portant habilitation à diriger des recherches, l'HDR a pour " finalité essentielle, sinon exclusive, () de permettre l'accès au corps des professeurs d'universités ". 
 7. Pour contester l'annulation prononcée, et soutenir que les frais d'inscription à l'HDR ne peuvent pas être pris en charge au titre de la formation professionnelle continue des fonctionnaires de l'État, le CNRS fait valoir que l'HDR n'exige aucune préparation ou formation préalable en vue de sa présentation et qu'eu égard à son objet, à savoir une procédure de reconnaissance ou de validation d'un niveau scientifique élevé atteint par un chercher ou un enseignant chercheur au cours de sa carrière et à sa finalité exclusive, qui est de permettre l'accès au corps des professeurs d'université, l'HDR ne saurait en soi constituer une action de formation s'inscrivant dans le cadre de l'activité de chercheur au CNRS. Toutefois, il ressort des dispositions précitées que l'HDR est un diplôme universitaire, délivré au regard de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, et présente ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le caractère d'une action de formation professionnelle au sens du 5° de l'article 1er précité du décret du 15 octobre 2007 modifié. La circonstance, à la supposer établie, que l'octroi de cette habilitation ne serait subordonné à aucune préparation ou formation préalable est, dès lors, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. De même, les circonstances alléguées et tirées de ce qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux chargés de recherche du CNRS, candidats au concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe, d'être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou que les frais d'inscription n'ont été acquittés qu'en vue de la seule présentation au jury, ne sont pas de nature à établir que les frais en cause ne relevaient pas des dispositions précitées et ne pouvaient, à ce titre, être pris en charge au titre de la formation professionnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de       non-recevoir opposée par M. A, que le CNRS n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, pour erreur de droit, la décision du 5 novembre 2019 en litige. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros au profit de M. A. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A présentées à ce titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du CNRS est rejetée. 
 Article 2 : Il est mis à la charge du CNRS le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Centre national de la recherche scientifique, à M. B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Isabelle Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Claire Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 La présidente assesseure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
                                          A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 La greffière,