CAA78 · 5ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2013019 du 4 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. D, représenté par Me Hug, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Hug au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé la magistrate désignée par le président du tribunal administratif, la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 octobre 2020 ne lui a pas été régulièrement notifiée avant que ne soit pris l'arrêté contesté du 3 décembre 2020 ; l'OFPRA lui a d'ailleurs de nouveau notifié sa décision le 1er février 2021 en raison des dysfonctionnements dans la distribution du courrier par l'association gestionnaire de sa domiciliation administrative ; ainsi, il disposait, à la date de l'arrêté contesté, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'au 1er février 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 19 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian né le 20 mars 1993, relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. () ". Aux termes de l'article L. 743-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () ". Aux termes du III de l'article R. 723-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent () au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'OFPRA ou de la CNDA a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de l'office ou de la cour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " édité le 19 janvier 2021, produit par le préfet des Hauts-de-Seine, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision de l'OFPRA du 12 octobre 2020 a été notifiée à M. D le 28 octobre 2020 à l'adresse qu'il avait indiquée. Si M. D soutient que le pli de notification de cette décision n'a pas pu lui être régulièrement remis en raison de dysfonctionnements survenus dans la distribution du courrier par la plateforme d'accueil Coallia, cette erreur commise par l'association qui l'héberge n'est, en l'absence de tout autre élément, pas de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision d'éloignement par l'autorité préfectorale. Par suite, faute de circonstances particulières de nature à établir que la notification de la décision de l'OFPRA n'a pas eu lieu de manière régulière, M  D doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision le 28 octobre 2020, soit avant l'édiction de l'arrêté contesté. La circonstance que M. D ait reçu, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre la décision du 12 octobre 2020, une nouvelle notification de cette décision par l'OFPRA est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il suit de là que le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que M. D ne disposant plus du droit de se maintenir en France à la date de l'arrêté attaqué, il pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hug. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. CLa présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,