CAA78 · 3ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec obligation de présentation hebdomadaire auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine et remise de son passeport, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par une ordonnance n° 2105988 du 27 août 2021, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Zanatta, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 avril 2021 ou, à défaut, renvoyer l'examen de sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le premier juge a fait un usage abusif des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête en méconnaissance du principe du contradictoire, sans l'avoir invitée préalablement à produire un mémoire complémentaire alors qu'aucune date de clôture de l'instruction n'avait été fixée ; 
 - les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas remplies ; les moyens qu'elle a soulevés étaient non seulement fondés mais également assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; l'absence de pièces justificatives aurait dû conduire le premier juge à considérer que des pièces complémentaires seraient produites, bien qu'aucun mémoire complémentaire n'ait été annoncé. 
 - les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - les décisions portant obligation de présentation hebdomadaire à la préfecture et de remise de son passeport sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante brésilienne née le 3 décembre 1994, est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2018. Le 10 décembre 2020, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. Par un arrêté du 23 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec obligation de présentation hebdomadaire auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine et remise de son passeport, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Elle relève appel de l'ordonnance du 27 août 2021 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 3. A l'appui de sa demande de première instance, Mme C a notamment invoqué, à l'encontre de l'arrêté en litige, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet eu égard aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, en faisant valoir qu'elle est entrée en France le 25 janvier 2018 et qu'elle y dispose d'attaches personnelles et familiales stables et particulièrement fortes. Elle précisait également avoir conclu, le 6 février 2020, un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français. Ces moyens, qui n'étaient pas inopérants et était assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien, n'étaient pas dépourvus des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, quand bien même ils n'auraient pas été assortis des pièces justificatives suffisantes. Dès lors, la demande de Mme C n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, que l'ordonnance de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 27 août 2021 est entachée d'irrégularité et doit être annulée pour ce motif. 
 4. Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Sur le bien-fondé de la demande : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. En outre, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes visés. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis le 25 janvier 2018, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français depuis le mois de mars 2019 et qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 6 février 2020. Elle fait également valoir la résidence en France de sa tante et de cousines. Enfin, elle se prévaut de la signature le 1er septembre 2021 d'un contrat à durée indéterminée en qualité de garde d'enfants à domicile. Toutefois, son concubinage présente un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, Mme C, qui est sans charge de famille en France, ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante sur le territoire français et ne soutient pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peuvent être qu'écartés. Par suite, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui respectivement des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et contre les décisions portant obligation de présentation hebdomadaire à la préfecture et de remise du passeport n'est pas fondée et doit être également écartée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet des Hauts-de-Seine. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2105988 du 27 août 2021 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. ALa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,