CAA78 · 4ème Chambre — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 4 octobre 2021, le Président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 16VE02069 rendu le 1er octobre 2019 par la cour administrative d'appel de Versailles.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour de constater que les diligences nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 16VE02069 rendu le 1er octobre 2019 par la cour administrative d'appel de Versailles ont été effectuées. 
 Elle fait valoir : 
 - que la somme due à la société BP France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée le 21 janvier 2020 ; 
 - qu'une nouvelle décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement de M. B a été prise en exécution de l'arrêt dès lors que la relation contractuelle avec la société n'a pas été renouée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, la société BP France, représentée par Me Di Fazio Perrin, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêt n° 16VE02069 du 1er octobre 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient  
 - que l'administration est compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé dès lors qu'il bénéficiait, au jour de sa convocation à l'entretien préalable de licenciement, du statut de salarié protégé ; 
 - que l'administration ne peut fonder son refus d'exécuter l'arrêt de la cour sur une prétendue incompétence sans violer l'autorité de la chose jugée, dès lors que la cour a jugé qu'elle devait se prononcer sur la demande de licenciement du salarié ; 
 - que le motif qui lui est opposé par l'administration est infondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 2. Par un arrêt, devenu définitif, en date du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1403819 du 10 mai 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 10 février 2014 par laquelle le ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2013 autorisant le licenciement pour faute de M. A B, avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société BP France, et a, d'autre part, enjoint à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. B. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 février 2021, le directeur adjoint du travail de l'unité départementale du Val d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a indiqué à la société BP France que, dès lors que M. B n'avait pas demandé sa réintégration au sein de la société et qu'ainsi la relation contractuelle demeurait rompue en conséquence du licenciement du salarié intervenu en 2013, l'administration ne pouvait pas valablement se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement. Saisie par la société BP France d'un recours hiérarchique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par décision du 2 juin 2021, a annulé la décision du 11 février 2021 au motif qu'elle était entachée d'incompétence dès lors qu'il appartenait à l'inspectrice du travail et non au directeur adjoint du travail de se prononcer sur la demande de la société. La ministre a toutefois rejeté la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié concerné n'ayant pas demandé à être réintégré au sein de la société, le contrat de travail était rompu et qu'ainsi l'administration n'avait plus compétence pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement. 
 4. L'administration du travail, en édictant la décision du 2 juin 2021, a procédé, conformément à la mesure d'injonction prononcée par la cour dans son arrêt du 1er octobre 2019, au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M. B. Contrairement à ce que soutient la société BP France, le motif retenu par la ministre dans sa nouvelle décision, tiré de l'absence de relations contractuelles de travail entre M. B et la société, est différent de celui, tiré de ce que le salarié n'avait plus le statut de salarié protégé, censuré par la cour dans son arrêt. Dès lors, la décision du 2 juin 2021 ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par la cour. Enfin, si la société conteste également le bien-fondé de ce motif retenu dans cette dernière décision, une telle contestation relève d'un litige distinct. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société BP France n'est pas fondée à soutenir que l'administration n'aurait pas pris les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 16VE02069 du 1er octobre 2019. Ses conclusions tendant à ce qu'une mesure d'injonction sous astreinte soit prononcée doivent par suite, être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société BP France est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BP France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.  
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 M. Coudert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. COUDERTLe président, 
 S. BROTONSLa greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,