CAA78 · 3ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2110539 du 24 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, sur le fondement du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 octobre et 8 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Msika, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a introduit une demande d'aide juridictionnelle le 29 avril 2021, qui a interrompu le délai de recours contentieux qui courait à l'encontre de l'arrêté du 31 mars 2021, notifié le 6 avril 2021, sa requête de première instance déposée le 16 août 2021 n'était donc pas tardive ; l'ordonnance attaquée a été prise en violation de la loi sur l'aide juridictionnelle, du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ; 
 - le préfet a commis un détournement de pouvoir dès lors, d'une part, qu'aucune délégation de signature régulièrement publiée n'a été fournie, ni la date ni la date de publication de l'arrêté de délégation ne sont d'ailleurs mentionnés dans les visas de l'arrêté attaqué et que, d'autre part, le préfet ne justifie pas de ce qu'il aurait été absent ou empêché ; 
 - la France a transposé tardivement les articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui sont invocables par tout justiciable, et aucun délai de départ volontaire ne lui a été indiqué, en méconnaissance de ces dispositions ; 
 - le préfet a méconnu le principe général du droit de l'Union d'être entendue dès lors qu'il ne l'a pas informée de ce qu'une décision susceptible de lui faire grief pouvait être prise à son encontre ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est arrivée mineure sur le territoire française, a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et n'a dû interrompre son activité professionnelle que temporairement, à la suite de la naissance de sa fille en 2019 ; il s'agissait, donc, bien d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire obtenu conformément à l'article L 313-15 précité ;  
 - sa demande doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été dans l'impossibilité de présenter un contrat d'apprentissage, pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, pouvant constituer un cas de force majeure ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant puisque son compagnon et sa fille résident en France et qu'elle n'a plus de famille dans son pays d'origine ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 10 juillet 1999, a fait l'objet d'un arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle fait appel de l'ordonnance du 24 septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'elle a estimée tardive au regard des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré () ". L'article L. 512-1 du même code, dans sa version alors applicable, prévoit que : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination () qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, () obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ". L'article R. 776-1 de ce code, dans sa version alors applicable, précise que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; () 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code () ". Enfin, l'article R.776-2 du même code, alors applicable, dispose : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3° () du I de l'article L. 511-1 (), fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 
 4. Il est constant que l'arrêté litigieux du 31 mars 2021, qui contient les voies et délais de recours, a été notifié à Mme C le 6 avril 2021. L'intéressée a formé une demande d'aide juridictionnelle le 13 avril 2021, soit dans le délai de recours de trente jours prévu par les dispositions combinées précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile et du code de justice administrative, qui a prorogé le délai de recours. Cette demande était toujours en cours d'instruction le 24 septembre 2021 date de l'ordonnance attaquée. Dès lors, Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que sa requête, introduite le 16 août 2021, était tardive. Par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée.  
 5. Il y a lieu de statuer, immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Sur le bien-fondé de la demande :  
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 20-046, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 17 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, pour signer, notamment, " toute obligation de quitter le territoire français, avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire " et " tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour ". La circonstance que la date de l'arrêté de délégation ne soit pas mentionnée dans les visas de l'arrêté litigieux est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations selon lesquelles le préfet n'était ni absent, ni empêché. Par suite, le moyen tiré du " détournement de pouvoir " qu'aurait commis le préfet en édictant un arrêté signé par une personne incompétente ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 7 et 8 de la directive 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dès lors que celle-ci a été transposée, quand bien même cette transposition serait tardive, par la loi 2011-672 du 16 juin 2011, dont la requérante n'invoque aucune méconnaissance. En tout état de cause, il ressort clairement des mentions de l'arrêté attaqué que Mme C a bénéficié d'un délai de départ volontaire de trente jours, conformément aux dispositions du II de l'article                L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposant, notamment, le 1 de l'article 7 de la directive précitée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 9. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il est constant que Mme C a été reçue à la préfecture du Val-d'Oise le 4 juin 2020, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, et qu'elle a pu présenter des observations à cette occasion. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française () ". 
 11. Le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si un étranger peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle remplie par Mme C le 4 juin 2020, que celle-ci a demandé un titre de séjour portant mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", et non une délivrance dans le cadre d'une admission exceptionnelle, telle qu'elle est prévue pour les anciens mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Si elle soutient qu'elle demandait le renouvellement de son titre de séjour précédent qui lui avait été délivré sur ce fondement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel titre lui aurait été délivré, dès lors qu'elle a obtenu, l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire, un titre portant la mention " étudiant " et que le titre précédent dont elle se prévaut a été délivré après qu'elle a atteint l'âge de 19 ans, le 10 juillet 2018. Elle ne contredit ainsi pas sérieusement l'affirmation du préfet selon laquelle le titre de séjour qu'elle détenait auparavant, valable du 14 mai 2019 au 13 mai 2020, lui avait été délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-15 précité ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, dès lors qu'elle n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur ce fondement, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle qu'elle a remplie le 4 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. La requérante se prévaut de sa présence en France depuis le printemps 2016, alors qu'elle était mineure, de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, de sa volonté d'insertion, de la naissance de sa fille sur le territoire français le 8 août 2019 et de son isolement dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est ni en formation, ni titulaire d'un contrat de travail ou d'apprentissage, depuis son dernier emploi de six mois comme agent de service qui s'est conclu en février 2019, avant la naissance de sa fille. Par ailleurs, il est constant que sa fille, âgée d'un an et demi à la date de la décision attaquée, et son compagnon, qui est en situation irrégulière sur le territoire français, sont également de nationalité congolaise et rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet du Val-d'Oise. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées au titre des frais liés à l'instance. En outre, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions tendant à la condamnation de l'État à leur paiement ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2110539 du 24 septembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023 
 La rapporteure, 
 C. ALa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N°21VE02827