CAA78 · 4ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2106584 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. A, représenté par Me Benvenuto, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet des Yvelines ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du préfet des Yvelines est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'asile est toujours en cours d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques personnels qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observations. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 28 avril 1977 et qui déclare être entré sur le territoire français le 8 février 2020 aux fins d'y solliciter son admission au titre du droit d'asile, relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. Ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 4. En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision en litige du préfet des Yvelines que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'elle est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs énoncés au point 3 du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A. 
 6. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / () ". Aux termes de l'article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ". Enfin, aux termes de l'article L. 743-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ". Selon l'article L. 723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande d'asile notamment lorsque " le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 26 novembre 2020 du directeur général de l'OFPRA, la demande d'asile de M. A a fait l'objet d'une clôture d'examen au motif que l'intéressé n'avait pas introduit sa demande complète dans le délai prévu par l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision de clôture a mis fin au droit de M. A de se maintenir en France. Si le requérant justifie qu'il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 723-14 du même code, la réouverture de son dossier et que l'OFPRA a fait droit à cette demande, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande a été régulièrement formulée par courrier reçu par l'OFPRA le 17 mai 2021, soit postérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse. Ainsi, à la date à laquelle le préfet des Yvelines a pris l'arrêté litigieux, M. A ne disposait plus du droit de se maintenir en France. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d'une erreur de droit. 
 8. En dernier lieu, M. A soutient que l'arrêté du préfet des Yvelines est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il encourt en cas de retour en Mauritanie. Toutefois, les pièces qu'il produit au soutien de cette allégation consistant en un avis de recherche et une convocation sont insuffisantes pour établir la réalité des risques personnels allégués. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait porté une appréciation manifestement erronée sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 M. Coudert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 S. BROTONS         
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,