CAA78 · 2ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 8 novembre 2021, 1er avril 2022, 27 juin 2022 et 30 mai 2023, l'association " Auxymore - Association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l'environnement d'Auxy ", M. et Mme F, M. et Mme E, M. et Mme C, M. I H, M. et Mme A B, M. D et Mme F et M. et Mme G représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Gâtin'Eole Est une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 en tant qu'il autorise le projet au titre de la législation des installations classées, jusqu'à la délivrance de la dérogation au titre des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable et ils ont qualité leur donnant intérêt à agir ; 
 - la décision a été édictée par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que le secrétaire général adjoint du préfet du Loiret disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée de l'illégalité, par voie d'exception, des autorisations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile le 3 juin 2020 et par le ministre de la défense le 25 août 2020, dès lors qu'il n'est pas établi que les signataires de ces autorisations disposaient d'une délégation de signature ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, dès lors qu'aucune concertation n'a été organisée avec le public ; 
 - le dossier est incomplet, dès lors que la pétitionnaire n'a pas joint à sa demande d'autorisation environnementale une attestation établissant qu'elle dispose de la maîtrise foncière du projet ou qu'une procédure est en cours en vue de la lui conférer, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; 
 - il est incomplet, dès lors qu'il est impossible de déterminer si les signataires des conventions d'utilisation des parcelles sont les propriétaires de celles-ci, que les avis des maires d'Auxy et de Bordeaux-en-Gâtinais, celui du président de la communauté de communes de Pithiviers-Gâtinais, ainsi que ceux de certains propriétaires sont absents du dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; 
 - il est incomplet, dès lors que les capacités financières sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'étude paysagère est entachée de plusieurs inexactitudes, omissions ou insuffisances ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'autonomie de l'autorité environnementale par rapport à l'autorité préfectorale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'une partie seulement des communes et des groupements de commune ont délibéré et qu'il ne ressort pas de ces délibérations que les conseils se soient vus transmettre une note explicative de synthèse ; 
 - le dossier est incomplet et la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les capacités financières sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; 
 - le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site est insuffisant et le préfet aurait dû écarter les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 515-106 du code de l'environnement dès lors que le démantèlement des installations de production se limite aux câbles dans un rayon de 10 mètres, en application de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, et que les opérations d'excavation se limitent à 1 mètre de profondeur ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-12 et R. 181-43 du code de l'environnement, dès lors qu'elle contient des prescriptions insuffisantes pour protéger les riverains des nuisances sonores ; 
 - le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine environnants de l'unité paysagère du Gâtinais Ouest, se situe à proximité de nombreux monuments historiques, alors qu'il existe un risque de saturation visuelle en raison de nombreux autres parcs éoliens environnants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation au principe de l'interdiction d'atteinte à des espèces protégées ; 
 - les mesures compensatoires sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 28 janvier 2022, 3 mai 2023, 7 juin 2023 et 19 juin 2023, la société Gâtin'Eole Est, représentée par Me Elfassi, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; 
 - les moyens sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 5 avril 2022, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision sera uniquement au premier dénommé, l'association " Auxymore ".  
      
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; 
 - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; 
 - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; 
 - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
 - l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Even, président de chambre ; 
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Monamy pour l'association " Auxymore " et autres et de Me Durand substituant Me Elfassi pour la société Gâtin'éole Est. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Gâtin'éole Est a été enregistrée le 3 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Gâtin'Eole Est a présenté le 7 juillet 2020 une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire des communes d'Auxy et de Bordeaux-en-Gâtinais (Loiret). L'association " Auxymore " et autres demandent à la Cour d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a délivré cette autorisation sauf pour une éolienne. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. En vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 20 mars 2014, l'autorisation unique, d'ailleurs devenue autorisation environnementale en application de l'article 15 précité de l'ordonnance du 26 janvier 2017, est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa délivrance. Lorsqu'il estime qu'une autorisation unique a été délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, eu égard à son office de juge du plein contentieux, prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe afin de permettre à l'administration de régulariser l'illégalité par une autorisation modificative. 
 3. Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique, comme de l'autorisation environnementale, d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne l'association requérante : 
 4. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci () ". 
 5. Il ressort des statuts versés au dossier que l'association " Auxymore " a pour objet " sur le territoire de la commune d'Auxy, des communes limitrophes à Auxy, ainsi que du département 77 limitrophe à Auxy, la protection de l'environnement, des paysages et du patrimoine culturel contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées, notamment par l'implantation d'éoliennes et des équipements qui leur sont liés, mais aussi de l'implantation d'une zone d'activité concertée, commerciale ou industrielle ". L'exploitation de l'installation litigieuse, sur le territoire de la commune d'Auxy, est susceptible de porter atteinte aux intérêts que cette association est conduite à défendre aux termes de ses statuts. Cette dernière justifie par suite de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne les personnes physiques : 
 6. Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tierces personnes physiques qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 7. En premier lieu, M. et Mme F, M. et Mme E, M. et Mme C, M. I H, M. et Mme A B, M. D et Mme F, M. et Mme G résident, respectivement, à 840 mètres, 925 mètres, 780 mètres, 1,2 kilomètre, 973 mètres et 1,5 kilomètres du projet litigieux. Il résulte de l'instruction, notamment des photomontages versés au dossier par les requérants, dont la prise de vue a été effectuée dans les environs de leurs habitations respectives, que le parc éolien projeté, du fait de sa hauteur de 162 mètres en bout de pale et de la configuration des lieux, sera visible depuis leur propriété et sera susceptible d'entrainer des nuisances visuelles et sonores. Ils justifient, dès lors, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir contre l'autorisation attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Gâtin'Eole est doivent être écartées. 
 Sur l'autorisation accordée : 
 9. Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles. Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire. Il est dressé procès-verbal de l'opération. La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction. " 
 10. Les requérants soutiennent que la réalisation du projet litigieux provoquerait un effet de saturation visuelle depuis le bourg d'Auxy, les hameaux le Vau, Chauffour et Gare à Auxy, le hameau de Paucourt à Sceaux-du-Gâtinais, le hameau du Perray à Beaumont-du-Gâtinais, depuis Bordeaux-en-Gâtinais et depuis la route départementale RD 19. 
 11. Il résulte de l'instruction que six parcs éoliens regroupant 38 éoliennes avaient déjà été autorisés ou étaient en cours d'instruction lors de la réalisation de l'étude d'impact, dans un rayon de 10 à 20 kilomètres autour de la zone d'implantation du projet litigieux, à savoir les parcs éoliens des Terres chaudes, d'Arville, de Gâtinais I, de Gâtinais II et du Bois de l'Avenir et de Barville-en-Gâtinais et que par ailleurs une autorisation environnementale a été délivrée par le préfet du Loiret, également le 8 juillet 2021, à une autre société pétitionnaire en vue de construire un nouveau parc éolien qui est seulement distant d'un kilomètre environ.  
 12. Une visite des lieux est ordonnée conformément aux dispositions précitées de l'article R. 622-1 du code de justice administrative afin d'éclairer la Cour sur les faits relatifs à ce moyen tiré de ce que la réalisation du projet contesté provoquerait un effet de saturation visuelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Plusieurs membres de la juridiction se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications utiles se rapportant au moyen tiré de ce que la réalisation du projet contesté provoquerait un effet de saturation visuelle. 
 Article 2 : Ils entendront au cours de cette visite, à titre de renseignements, le préfet du Loiret ou son représentant, le représentant de la société bénéficiaire de l'autorisation contestée et le représentant des requérants. Ces derniers seront désignés par les parties avant cette visite.  
 Article 3 : Les parties seront averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux se déroulera. Et il en sera dressé procès-verbal.  
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Auxymore - Association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l'environnement d'Auxy ", à M. et Mme F, à M. et Mme E, à M. et Mme C, à M. I H, à M. et Mme A B, à M. D et Mme F et à M. et Mme G et à la société Gâtin'Eole Est. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Bonfils, première conseillère, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 MG. BONFILS 
 La greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,