CAA78 · 3ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux instances distinctes, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à la société Monoprix Passy Plaza l'autorisation de travail sollicitée en sa faveur et, d'autre part, l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement nos 2000493 et 2006306 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, a rejeté ses deux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision du 12 décembre 2019 et cet arrêté du 8 juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que les premiers juges ont omis de prendre en considération l'ensemble des éléments fournis ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tiré du défaut de base légale et d'une mauvaise interprétation des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail, laquelle est elle-même entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur de droit tirée de l'absence de base légale et de la mauvaise interprétation des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du 1° de l'article L. 5521-2 du code du travail qui ne lui est pas applicable ; si la DIRECCTE a adressé un courrier le 12 septembre 2019, à l'employeur l'invitant à communiquer des pièces complémentaires, l'employeur ne l'a pas reçu ainsi qu'il en atteste ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 5521-2 du code du travail ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Lepage, substituant Me Monconduit, pour Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne née le 17 août 1987, qui est entrée en France le 5 octobre 2012 munie d'un visa D " étudiant " et qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 25 septembre 2019, a sollicité le 25 juillet 2019 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société Monoprix Passy Plaza a sollicité le 10 septembre 2019, la délivrance d'une autorisation de travail à son profit afin de la recruter en qualité d'employée commerciale  
 libre-service. Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance d'une autorisation de travail et par une décision du 19 février 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Enfin, par un arrêté du 8 juin 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme A relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 12 décembre 2019 et 8 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 313-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " () ". Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : / () 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. ". Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-12 du même code : " La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des " organismes concourant au service public de l'emploi " pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. () 2°l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser, par décision du 12 décembre 2019, l'autorisation de travail demandée par la société Monoprix Passy Plaza au bénéfice de Mme A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de pièces complémentaires adressée par courrier du 12 septembre 2019 par le service main d'œuvre étrangère de la DIRECCTE et que, par suite, il était dans l'impossibilité d'instruire valablement la demande d'autorisation de travail. Toutefois, Mme A soutient que la société Monoprix Passy Plaza n'a jamais reçu cette demande de pièces complémentaires du 12 septembre 2019, ce dont elle justifie par la production d'une attestation établie en date du 12 juin 2020 par le directeur de la société Monoprix Passy Plaza. Dès lors que le préfet ne produit aucune pièce de nature à justifier de la réception de la demande d'information adressée à la société, c'est à tort que ce dernier s'est fondé sur ce motif pour rejeter la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur de Mme A, laquelle est, par suite, fondée à en demander l'annulation. 
 5. La décision du 8 juin 2020 portant refus de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant fondée sur le refus d'autorisation de travail opposé le 12 décembre 2019, Mme A est fondée à en demander l'annulation, en excipant de l'illégalité de ce dernier, ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, il y a lieu de faire droit aux conclusions de sa requête, et d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé son autorisation de travail et l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel cette même autorité a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation, et dès lors qu'aucun autre moyen n'est, par ailleurs, susceptible d'être accueilli, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de titre de séjour " salarié " présentée par Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser Mme A au titre des frais d'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement nos 2000493 et 2006306 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 octobre 2021, la décision du 12 décembre 2019 et l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet du Val-d'Oise sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée par Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 I. BLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 C. Fourteau       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
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