CAA78 · 4ème Chambre — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 29 novembre 2021, le Président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19VE02878 rendu le 29 mars 2021 par la cour administrative d'appel de Versailles.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la société Eliez, représentée par Me Vaillant, avocat, demande à la cour : 
 1°) de lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rembourser la somme de 39 718 euros qu'elle a acquittée au titre des contributions mises à sa charge ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la somme de 1 500 euros à laquelle il a été condamné sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que si l'OFII a procédé au remboursement des contributions indues par ordre de paiement du 21 octobre 2021, il ne s'est pas acquitté des frais irrépétibles mis à sa charge par l'arrêt dont l'exécution est demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 2. Par un arrêt, devenu définitif, en date du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Eliez, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 100 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros, ensemble la décision du 28 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. La cour administrative d'appel a également annulé, par voie de conséquence, les deux titres de perception émis le 12 octobre 2016 en vue du recouvrement de ces contributions. La cour a enfin mis à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Dans le dernier état de ses écritures, la société Eliez demande à la cour de lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de lui rembourser la somme de 39 718 euros qu'elle a acquittée au titre des contributions mises à sa charge. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement partiel. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. La société Eliez soutient, sans être contredite par l'OFII, qui n'a pas présenté d'observations dans le cadre de la présente instance, que la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêt n° 19VE02878 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne lui a pas été versée. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder au paiement de cette somme de 1 500 euros dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Eliez tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de lui rembourser la somme de 39 718 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de procéder au versement à la société Eliez de la somme de 1 500 euros dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'OFII versera à la société Eliez une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Eliez est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eliez et au directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 M. Coudert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. ALe président, 
 S. BROTONSLa greffière, 
 S. de SOUSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,