CAA78 · 2ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. I A, Mme C D épouse A et Mme H B épouse F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Etampes en tant qu'elle classe en zone N la parcelle cadastrée AM 6, et par ailleurs en tant qu'elle institue un espace boisé classé sur cette même parcelle, d'enjoindre à la commune d'Etampes de classer la parcelle cadastrée AM 6 en zone urbaine de type UC et de fixer l'emprise de l'espace boisé classé sur cette parcelle au sud du chemin d'accès au terrain, sans y inclure ledit chemin, et de mettre à la charge de la commune d'Etampes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2002359 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 23 janvier 2023, Mme F, M. A et Mme E épouse A, représentés par Me Doublait, avocate, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AM 6 en zone N et en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme et en tant qu'elle institue un espace boisé classé sur cette parcelle ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Etampes de procéder au classement de la parcelle cadastrée AM 6 en zone urbaine de type UC1 et de fixer l'emprise de l'espace boisé classé situé sur cette parcelle au sud du chemin d'accès à la voie publique, conformément à la zone boisée identifiée sur le plan de géomètre-expert établi en novembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Etampes une somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - elle n'est pas tardive ;  
 - elle est suffisamment motivée ; 
 - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incohérence du classement en zone N et en zone UP de la parcelle cadastrée AM 6 ; 
 - ils n'ont pas répondu au moyen tiré du caractère artificiel de la continuité écologique ; 
 - le classement en zone N d'une partie de la parcelle cadastrée AM 6 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne répond pas aux conditions fixées par l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone UP du reste de la parcelle cadastrée AM est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs en ce qu'il a indiqué que parcelle AM 6 était bordée à l'Est à la fois par le boulevard Montfaucon et par une continuité écologique ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de fait sur la localisation de l'espace boisé classé ; 
 - l'institution d'un espace boisé classé sur cette parcelle est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune d'Etampes, représentée par Me Drai, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - elle ne contient pas de moyens d'appel ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Le mémoire, présenté le 27 février 2023 pour la commune d'Etampes, ne présentant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brami, substituant Me Drai, pour la commune d'Étampes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Etampes a approuvé, par une délibération du 29 janvier 2020, la révision de son plan local d'urbanisme. Mme F et autres demandent à la cour d'annuler le jugement n° 2002359 du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone N et en zone UP la parcelle cadastrée AM 6 et institue, sur cette même parcelle, un espace boisé classé. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incohérence du classement en zone N et en zone UP de la parcelle cadastrée AM 6, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment des points 4 à 6, que, contrairement à ce qui est affirmé, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés, ont suffisamment répondu à ce moyen. 
 3. En deuxième lieu, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par les requérants au soutien de leur moyen tiré de l'illégalité de l'espace boisé classé grevant la parcelle cadastrée AM 6. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de répondre sur le caractère artificiel de la continuité écologique doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir de l'erreur de fait qu'auraient commise les premiers juges s'agissant de la localisation de l'espace boisé classé pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de la délibération attaquée : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 
 7. En l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune d'Etampes a classé une large partie de la parcelle cadastrée AM 6 en zone N correspondant à " une zone naturelle stricte interdisant toute nouvelle construction dans un objectif de préservation des espaces naturels " qui regroupe " les principaux espaces boisés, les principales zones humides, les espaces paysagers et de loisirs, ainsi que ceux formant des corridors écologiques entre les grands espaces naturels ou formant des cordons naturels à préserver, en frange des quartiers ". 
 8. D'une part, il ressort du rapport de présentation que le plan local d'urbanisme de la commune d'Etampes vise, notamment, à " protéger et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles ", " préserver et valoriser la trame écologique ", et " confirmer le rôle de la " nature en ville " ". 
 9. D'autre part, la parcelle cadastrée AM 6, d'une superficie de 8 210 m², est bordée au Sud par l'avenue du 8 mai 1945 et à l'Est par le boulevard de Montfaucon sur lequel débouche sa voie d'accès. Toutefois, si cette parcelle s'insère dans un environnement relativement urbanisé, formé d'une zone UP au Sud et d'une zone UC au Nord, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas bâtie et qu'elle est entièrement boisée sur sa partie Sud, de même que la parcelle AM 5 attenante. En outre, elle se situe à proximité d'une liaison écologique identifiée dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges sans se contredire. Dans ces conditions, compte tenu de sa superficie et de son caractère naturel et boisé, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme que la commune d'Etampes a classé la parcelle AM 6 en zone naturelle, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle serait desservie par les réseaux ou qu'elle aurait été classée en zone urbaine sous l'empire du précédent document d'urbanisme. En outre, compte tenu des objectifs poursuivis par la commune d'Etampes et de la configuration des lieux, le classement en zone naturelle de la parcelle cadastrée AM 6 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En deuxième lieu, la partie Nord-Est de la parcelle est classée en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme qui correspond aux zones urbaines pavillonnaires. Si les requérants soutiennent qu'eu égard à l'environnement immédiat de la parcelle ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il ressort des pièces du dossier qu'une zone UP a été créée au Sud et à l'Est de la parcelle. Ainsi, la seule circonstance qu'au Nord de la parcelle le plan local d'urbanisme prévoit la création d'une zone UC réservée à l'habitat collectif ne peut suffire à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 
 12. En l'espèce, l'intégralité de la parcelle est grevée d'une servitude d'espace boisé classé à l'exception du coin Nord-Est classé en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme. Si les requérants soutiennent que la localisation de cet espace boisé classé est incohérente au vu des plans de zonage du précédent document d'urbanisme et a été modifiée par le nouveau plan local d'urbanisme, la commune d'Etampes pouvait faire évoluer la localisation de cet espace boisé sans que cette seule circonstance n'entache d'illégalité la délibération attaquée. 
 13. En outre, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9, que la parcelle est entièrement boisée sur sa partie Sud. Si l'espace boisé classé recouvre une zone non boisée au Nord-Ouest, il ne résulte pas des dispositions précitées que la servitude devrait uniquement être instituée sur des zones boisées. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que les espèces végétales présentes sur le terrain ne présenteraient pas d'intérêt particulier justifiant leur préservation est sans incidence sur la légalité de ce classement. Par suite, l'institution d'une servitude d'espace boisé classé sur l'essentiel de la parcelle cadastrée AM 6 ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et n'est entaché ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune d'Etampes, que Mme F et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Etampes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Etampes sur le fondement des mêmes dispositions.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront, solidairement, à la commune d'Etampes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H F, à M. I A, à Mme C A et à la commune d'Étampes. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. GLe président, 
 B. EVENLa greffière, 
 C. RICHARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,