CAA78 · 5ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2009401 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme F, représentée par Me Maillard, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail pendant la fabrication de son titre sous la même astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail pendant ce réexamen ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son inscription sur le fichier " Système d'information Schengen " (SIS) ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Maillard au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 313-11, 7° de ce code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'il ne fait état ni de sa situation de grossesse ni de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; il ne mentionne pas davantage son intégration à la société française, alors qu'elle est en France depuis plus de six ans ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination est prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme F n'est fondé.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante congolaise née le 1er mai 1993 et entrée en France selon ses déclarations le 20 septembre 2013, relève appel du jugement du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 novembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Si la requérante soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué, ne sont pas de nature à affecter la régularité de ce jugement. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme A B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2019-52 du préfet des Hauts-de-Seine du 9 septembre 2019, publié le 16 septembre 2019 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté indique notamment que Mme F ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dès lors qu'elle n'a pas déposé de demande d'autorisation de travail et qu'elle n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle depuis son arrivée en France, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant congolais lui-même en situation irrégulière avec lequel elle a eu un enfant né le 27 février 2015 scolarisé depuis un an et qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents, son frère et sa sœur et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Il en déduit qu'elle ne justifie d'aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnelle au sens de l'article L. 313-14 de ce code. Ainsi, alors même qu'il ne fait pas état de sa situation de grossesse, de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ou de son intégration à la société française, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, cette motivation révèle un examen réel et particulier de la situation de Mme F.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 7. Mme F soutient que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit en France depuis six ans, qu'elle y réside avec son conjoint et ses trois enfants dont l'un est scolarisé et qu'elle est intégrée au sein de la société française. Toutefois, si Mme F verse au dossier des pièces qui permettent d'établir qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de six ans à la date de la décision en litige, cette seule circonstance ne saurait suffire à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Mme F ne justifie en effet d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni de liens privés intenses noués dans ce pays dès lors qu'elle y réside avec son conjoint de nationalité congolaise, en situation irrégulière et dépourvu d'activité professionnelle, et ses trois enfants nés respectivement le 27 février 2015, 8 décembre 2019 et 29 novembre 2021, dont les deux derniers sont ainsi nés postérieurement à la décision attaquée et l'aîné âgé de quatre ans seulement à la date de cette décision. Dans ces conditions, nonobstant la durée alléguée de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en considérant que les éléments caractérisant sa situation n'établissaient pas l'existence d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En cinquième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 9. Pour se prévaloir de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 8, Mme F, qui était âgée de vingt-six ans à la date de l'arrêté contesté, fait notamment valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis six ans avec son concubin et ses trois enfants, dont l'aîné est scolarisé et qu'elle est intégrée à la société française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a, jusqu'à l'âge de vingt-six ans, résidé en république démocratique du Congo, pays dans lequel résident également ses parents, son frère et sa sœur. Par ailleurs, elle n'établit pas que le père de ses enfants, qui est également de nationalité congolaise, exercerait une activité professionnelle et se trouverait en situation régulière sur le territoire français. Enfin, elle y réside avec ses trois enfants, dont le premier seulement est scolarisé en école primaire. Ainsi, compte tenu notamment de ses liens familiaux peu intenses sur le territoire français et de l'existence d'attaches dans son pays d'origine, cette dernière ne peut être regardée comme y ayant désormais le centre de ses attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, en rejetant, par cet arrêté, la demande de titre de séjour présentée par Mme F, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure. Dès lors, doivent être écartés les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, en tout état de cause, les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.  
 10. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. D'une part, le refus de titre de séjour contesté n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme F de ses trois enfants mineurs, dont deux sont au demeurant nés postérieurement à cette décision ainsi qu'il a été dit ci-dessus. D'autre part, il est constant que le concubin de la requérante, de nationalité congolaise, est dépourvu de titre de séjour à la date de l'arrêté contesté. Enfin, la seule circonstance que ses trois enfants, encore en bas âge, et celui de son concubin dont la durée de séjour en France n'est pas établie, soient scolarisés en France, n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir que la décision en litige aurait méconnu leur intérêt supérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7, 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 14. Pour soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, Mme F fait valoir les mêmes éléments que ceux invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour. Il y a lieu d'écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : "  () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci comporte les éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme F et de sa durée, laquelle est, par suite, suffisamment motivée. D'autre part, cette motivation révèle la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés ci-dessus. La circonstance que l'arrêté contesté n'indique pas que la présence de Mme F sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement ne permet pas de considérer que les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.  
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7, 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante ne peuvent qu'être écartés. 
 19. Enfin, les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. En admettant que la requérante ait entendu invoquer le bénéfice du principe général du droit de l'Union, il ressort des pièces du dossier que Mme F a présenté une demande de titre de séjour le 6 avril 2019 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui appartenait de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F aurait été empêchée de présenter les éléments relatifs à sa situation de manière utile et effective. Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,