CAA78 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I) M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2104033 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 II) Par une ordonnance n° 2017616 du 15 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête M. B A a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite, acquise le 24 octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision du 19 juin 2020, par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la société ID Logistics Selective 2.  
 Par un jugement n° 2008517 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédures devant la cour : 
 I) Par une requête n°21VE03466, enregistrée le 24 décembre 2021, M. A, représenté par Me Toure, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 du préfet de l'Essonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis une expérience professionnelle au sein de la société ID Logistics Selective 2 et que les responsabilités confiées au sein de la société sont susceptibles de correspondre à son niveau de qualification; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle ; 
 - il fait partie des étrangers protégés par une mesure d'éloignement au regard de l'article L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il encourt des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne peut par ailleurs être exécutée en raison de l'existence d'une instance pendante devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision de refus d'autorisation de travail du 19 juin 2020  ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dès lors qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des pratiques discriminatoires en matière professionnelle, à un contexte esclavagiste et à une discrimination raciale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2022. 
 II) Par une requête sommaire n° 22VE02037, et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 2022 et 26 septembre 2022, M. A, représenté par Me Toure, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2022  du tribunal administratif de Versailles; 
 2°) d'annuler la décision implicite, acquise le 24 octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision du 19 juin 2020, par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la société ID Logistics Selective 2 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par mois de retard dans la limite d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les dispositions de l'article R. 5221 et suivants du code du travail relatives aux étudiants étrangers ne lui sont pas applicables dès lors que l'emploi en cause lui a été proposé plus de trois ans après l'obtention de son master de fin d'études ; 
 - il a acquis une expérience professionnelle au sein de la société ID Logistics Selective 2 le rendant apte à occuper le poste d'agent d'exploitation logistique ; cette expérience est en adéquation avec cet emploi ; 
 - le ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian, 
 - et les observations de M. B A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 5 octobre 1983, est entré en France le 22 septembre 2012 sous couvert d'un visa de long séjour afin de suivre des études. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant régulièrement renouvelés jusqu'au 9 décembre 2019. Le 7 juin 2019, M. A a sollicité un changement de statut d'étudiant à salarié sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 19 juin 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de M. A par la société ID Logistics Selective 2. Le recours hiérarchique formé par M. A contre cette décision a été rejeté par une décision implicite du ministre de l'intérieur, acquise le 24 octobre 2020. Par un arrêté du 12 avril 2021, le préfet de l'Essonne a ensuite rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2104033 du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2021, le recours pour excès de pouvoir formé par M. A contre l'arrêté du 12 avril 2021 a été rejeté. Puis par un second jugement n° 2008517 du 9 juin 2022 ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 19 juin 2020 de refus d'autorisation de travail. M. A fait appel de ces deux jugements. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes précitées n° 21VE03466 et n° 22VE02037, présentent à juger la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 
 Sur la requête n°22VE02037 relatif au refus d'autorisation de travail :  
 3. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / () / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser, par décision du 19 juin 2020, l'autorisation de travail présentée par la société ID Logistics Selective 2 au bénéfice de M. A, le préfet de l'Essonne a estimé, d'une part, qu'il n'existait pas d'adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes de M. A et l'emploi auquel il postulait, eu égard notamment à son domaine et niveau d'études, alors même que le requérant justifiait d'une expérience d'agent polyvalent logistique acquise dans le cadre de son activité accessoire et, d'autre part, que son quota d'heures de travail en qualité d'étudiant avait été dépassé, en méconnaissance de la durée légale du travail applicable en l'espèce. Il a relevé que M. A était titulaire d'un diplôme de master en droit, économie, gestion  mention " Analyse et Politique économique, spécialité Analyse des Projets et Evaluation des Politiques Publiques (Bac + 5) ", obtenu à l'université Le Havre Normandie en 2016 et que l'emploi qui lui est proposé par la société ID Logistics Selective 2 à Chilly Mazarin, est un poste d' agent d'exploitation logistique, répertorié au code "  ROME N 1303 ", et accessible avec un diplôme de niveau bac professionnel à bac + 2 (BTS, DUT) en transport et logistique. Si le requérant fait valoir que sa maîtrise des outils informatiques et l'expérience acquise au cours de cette expérience professionnelle, lui ont permis de se voir offrir plus de responsabilités au sein de l'entreprise en passant d'un poste d'agent polyvalent logistique à celui d'agent d'exploitation, cette circonstance ne suffit pas à établir que son emploi est en adéquation avec sa formation. En estimant ainsi que les caractéristiques de cet emploi ne présentaient pas une adéquation suffisante avec le niveau de qualification de M. A, le préfet de l'Essonne ne peut être regardé comme ayant commis une erreur de droit, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'expérience acquise au titre d'activités professionnelles accessoires durant ses études. pouvait constituer un atout pour exercer ce poste. Par ailleurs, la seule circonstance que l'emploi en cause lui a été proposé plus de trois ans après l'obtention de son master de fin d'études est sans incidence. Enfin, le requérant ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré du dépassement de son quota d'heures de travail comme étudiant opposé par le préfet. C'est, par suite, à bon droit que  l'autorisation de travail présentée en faveur de M. A a été rejetée par le préfet de l'Essonne puis, par le ministre de l'intérieur, qui a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre ce refus. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la requête n° 21VE03466 relatif au refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, avec fixation du pays de renvoi : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la circonstance que M. A ait acquis une expérience professionnelle au sein de l'entreprise en passant d'un poste d'agent polyvalent logistique à celui d'agent d'exploitation, ne suffit pas à établir que son emploi est en relation avec sa formation comme l'exigent les dispositions précitées alors en vigueur de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, pas plus qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des compétences acquises par l'expérience professionnelle de l'intéressé.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui  
 9. M. A soutient qu'il vit en France en situation régulière depuis 2012 soit 9 ans à la date de l'arrêté attaqué et que son intégration dans la société française est attestée par son niveau d'études (Bac +5), sa maitrise de la langue française et son insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a bénéficié depuis 2012 de titres de séjour " étudiant " lesquels ne donnent pas vocation à demeurer sur le territoire français. En outre, M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français et n'établit ni même n'allègue être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Ainsi, en dépit de l'obtention d'un master en France et d'expériences professionnelles pendant ses études, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. M. A ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'étant pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. 
 11. Si M. A fait valoir qu'il fait partie des étrangers protégés par une mesure d'éloignement au regard de l'article L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il encourt des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens sont inopérants à l'encontre d'une décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas illégale, M. A n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant ne peuvent qu'être rejetés. 
 14. Enfin, M. A fait valoir qu'il ne peut exécuter la mesure d'éloignement dès lors que sa requête formée à l'encontre de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté au ministre de l'intérieur, contestant la décision du 19 juin 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a refusé la demande d'autorisation de travail déposée par la société ID Logistics Selective 2, est toujours pendante devant ce tribunal. Toutefois l'éventuelle inexécution de la mesure d'éloignement est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, la contestation du refus d'autorisation de travail est rejetée par le présent arrêt. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et selon l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 16. Si M. A soutient que ses descendants sont considérés comme des esclaves en Mauritanie, qu'ils sont " victimes de pratiques discriminatoires sur le plan socio-professionnel " et qu'il est " conscient de ce manque de perspectives professionnelles sur le plan local ", il n'apporte cependant aucun élément à l'appui de ses allégations tendant à démontrer la réalité et l'actualité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 Nos 21VE03466, 22VE02037