CAA78 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Par un jugement n° 2106979 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme C épouse A, représentée par Me Nunes, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de l'Essonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à verser à Me Nunes, en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le préfet n'évoque à aucun moment son état de santé alors qu'elle demandait un titre de séjour pour soins sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; l'arrêté ne comporte aucune motivation de la décision fixant le pays de renvoi au regard des critères posés par l'article        L. 513-2, nouvellement codifié L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas motivé son refus de la régulariser en recourant à son pouvoir discrétionnaire ; les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse à ce moyen ; 
 - l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet n'a pas examiné la possibilité de la régulariser au titre de son pouvoir discrétionnaire ; les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse à ce moyen ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; 
 - le préfet n'a pas sollicité de nouvel avis médical auprès du collège de médecins ; le tribunal administratif a relevé d'office, en méconnaissance des dispositions de l'article                 R. 611-7 du code de justice administrative et du principe du contradictoire de la procédure, le fait que l'avis médical du 21 octobre 2019, émis lors de la précédente demande de titre de séjour, pouvait valablement pallier l'absence de sollicitation obligatoire d'un nouvel avis médical, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du principe du contradictoire de la procédure ; 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L.312-1, L. 312-2 et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ou y ont répondu par une motivation insuffisante ; 
 - elle n'a jamais été invitée à présenter ses observations, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a été pris en méconnaissance des 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son mari et ses deux enfants vivent sur le territoire et qu'elle souffre d'une pathologie grave pour laquelle le traitement n'est pas disponible dans son pays ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de la directive 2008/115. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 12 juillet 2023, les parties ont été informées que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige, l'arrêté du 21 octobre 2020 en tant qu'il refuse un titre de séjour à Mme C épouse A et l'oblige à quitter le territoire français a un caractère confirmatif de l'arrêté du 9 décembre 2019, devenu définitif pour ces deux décisions depuis le jugement du 29 mai 2020 et que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 en tant qu'il refuse un titre de séjour à Mme C épouse A et l'oblige à quitter le territoire français étaient ainsi irrecevables. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse A, ressortissante algérienne née le 5 janvier 1983, a fait l'objet d'un arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 2000136 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant qu'il fixait le pays de renvoi. Par un nouvel arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de l'Essonne, après avoir recueilli les observations de la requérante, lui a de nouveau refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite. Mme C épouse A fait appel du jugement du 30 novembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Il ressort du point 2. du jugement attaqué que les premiers juges ont longuement détaillé les raisons pour lesquelles ils estimaient suffisante la motivation de l'arrêté litigieux. Au point 3. du même jugement, ils ont considéré, par une motivation suffisante, qu'au vu des pièces du dossier, le préfet avait effectivement examiné la situation de la requérante, dont la critique ne portait que sur le fait que le préfet avait indiqué, à tort, que ses enfants étaient majeurs. Enfin, au point 18. du jugement attaqué, ils ont estimé qu'aucun titre de plein droit ne pouvant être délivré à la requérante, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, tirant les conséquences de la règle de droit qui venait d'être détaillée. Par suite, le jugement est suffisamment motivé sur ces différents points. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges ont effectivement répondu à son moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, au point 18. du jugement. S'agissant du moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce moyen n'était opérant qu'au soutien des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il refusait un titre de séjour à la requérante, conclusions irrecevables, ainsi qu'il est dit ci-dessous au point 7. du présent arrêt. Les juges n'ont ainsi pas omis de statuer sur un moyen opérant. 
 5. En troisième lieu, en se bornant à constater qu'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait été rendu le 21 octobre 2019 pour répondre au moyen tiré de l'absence de saisine de cet organe préalablement à l'édiction de l'arrêté, les premiers juges n'ont soulevé aucun moyen d'office. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur l'irrecevabilité partielle des conclusions : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne, en exécution du jugement n° 2000136 du 29 mai 2020, a statué à nouveau sur la demande de titre de Mme C épouse A déposée le 8 août 2019, sans que celle-ci n'invoque aucun changement dans sa situation, ainsi qu'il ressort des observations qu'elle a présentées, sur invitation du préfet, le 25 août 2020. Par suite, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige, l'arrêté du 21 octobre 2020 en tant qu'il refuse un titre de séjour à Mme C épouse A et l'oblige à quitter le territoire français a un caractère confirmatif de l'arrêté du 9 décembre 2019, devenu définitif pour ces deux décisions depuis le jugement du 29 mai 2020 qui rejetait les conclusions de la requérante tendant à son annulation. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 en tant qu'il refuse un titre de séjour à Mme C épouse A et l'oblige à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté fixant le pays de renvoi  : 
 8. En premier lieu, les moyens tirés du refus du préfet d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de ce qu'il se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de ce que la procédure est irrégulière, en l'absence de nouvelle saisine de cet organe et de celle de la commission du titre de séjour, et les moyens tirés de la méconnaissance des 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien sont inopérants à l'encontre de cette décision et doivent être rejetés. 
 9. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les dispositions encadrant la fixation du pays de renvoi, détaille l'examen du préfet sur cette décision et les principaux faits fondant cette décision, à savoir, notamment la nationalité algérienne de la requérante. Si celle-ci reproche au préfet de ne pas avoir fait mention de son état de santé, il ressort toutefois de ses brèves observations du 25 août 2020, qui n'évoquent jamais une éventuelle impossibilité de se soigner en Algérie, que les éléments relatifs à son état de santé n'étaient exposés que pour défendre son droit à obtenir un titre de séjour ou à ne pas être obligée de quitter le territoire français, mais jamais dans l'optique de dire que l'Algérie ne pouvait pas constituer le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a invité la requérante à présenter ses observations le 29 juin 2020, ce qu'elle a fait le 25 août 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. La requérante se prévaut de la présence de son mari et de ses deux enfants scolarisés sur le territoire et de la gravité de son état de santé, dont les soins ne sont pas disponibles en Algérie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée sur le territoire français qu'en décembre 2015, soit moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, et son mari, de nationalité algérienne, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 mai 2011, séjourne en France sous couvert de récépissés de première demande de titre de séjour depuis le 8 juin 2021. Par ailleurs, si l'état de santé de la requérante, atteinte d'une fibromatose à l'abdomen, est grave et nécessite un traitement médical dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi que le relève l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 octobre 2019, il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus des spécialistes qui la suivent à l'institut Gustave Roussy, que son état s'est stabilisé, aboutissant à un espacement des consultations pour la surveillance de la tumeur. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas du certificat médical du 26 août 2020 qui indique seulement que " ces traitements seraient impossibles à effectuer efficacement dans son pays d'origine ", que ces consultations et le traitement qu'elle suit ne seraient pas disponibles en Algérie. Enfin, elle ne conteste pas que ses parents et sa fratrie continuent de résider en Algérie, où elle a elle-même vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de 32 ans. Par suite, en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite, le préfet de n'a pas porté, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 13. En cinquième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'article 5 de la directive 2008/115, entièrement transposée en droit interne. 
 14. En sixième lieu, en l'absence de toute circonstance particulière tenant à l'impossibilité pour son mari ou ses enfants de rejoindre l'Algérie, pays dont ils ont la nationalité, la fixation du pays de renvoi n'a pas pour effet de séparer la requérante de sa famille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux du fait de cette séparation ne peuvent qu'être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B C épouse A n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C.LiogierLa présidente, 
 L.Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°21VE03482