CAA78 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'agence Brochet Lajus Pueyo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université CY Cergy Paris Université à lui verser la somme de 272 586,48 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2017, et de mettre à la charge de l'université CY Cergy Paris Université la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1905264 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'université CY Cergy Paris Université à verser à l'agence Brochet Lajus Pueyo la somme de 8 474,54 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2017, mis à la charge de l'université CY Cergy Paris Université la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2021, le 25 juillet 2022 et le 26 février 2024, l'agence Brochet Lajus Pueyo, représentée par Me Seno, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite la condamnation de l'université CY Cergy Paris Université à la somme de 8 474,54 euros TTC ;  
 2°) de condamner l'université CY Cergy Paris Université à lui verser la somme de 220 093,28 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université CY Cergy Paris Université la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les juges de première instance ont commis plusieurs erreurs d'appréciation et dénaturé les pièces du dossier ; 
 - la réalisation des deux permis modificatifs correspondait à une demande du maître d'ouvrage et doit ainsi être indemnisée à hauteur de 4 560 euros HT ;  
 - la réalisation de ces deux permis modificatifs révèle également une mauvaise estimation de ses besoins par le maître d'ouvrage ;  
 - ces prestations n'ont pas été comptabilisées au titre des avenants 4 et 5, contrairement à ce que soutient le maître d'ouvrage ;  
 - elle a droit au paiement de la somme de 25 806 euros HT correspondant aux prestations supplémentaires résultant de la résiliation du marché de l'entreprise Bource et de la passation d'un nouveau marché ;  
 - elle a droit au paiement de la somme de 140 000 euros HT au titre de la prolongation du chantier, induit par la défaillance de l'entreprise Bource, qui a suscité plusieurs prestations supplémentaires notamment de suivi du chantier ; ces prestations constituent des prestations indispensables à la bonne réalisation de l'ouvrage ;  
 - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé les pénalités appliquées à hauteur de 12 033,28 euros HT pour non-respect du seuil de tolérance dans les coûts de réalisation des travaux dès lors que le maître d'ouvrage s'est fondé, à tort, sur l'ensemble des fiches de travaux modificatifs, y compris celles correspondant aux prestations demandées par lui à hauteur de 347 120,40 euros ; à titre subsidiaire, elle ne saurait se voir appliquer des pénalités au titre des fiches de travaux modificatifs 44 et 45 dès lors que les travaux qu'elles couvrent sont uniquement imputables à la maîtrise d'ouvrage ;  
 - elle ne peut se voir appliquer des pénalités de retard au titre de la production des décomptes dès lors que ces retards sont uniquement imputables au maître d'ouvrage.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022, le 8 février 2024 et le 15 mars 2024, CY Cergy Paris Université, représentée par Me Sery, avocat, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence requérante la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houllier,  
 - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Berrebi pour l'agence Brochet Lajus Pueyo et celles de Me Condamine pour l'université CY Cergy Paris Université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'agence Brochet Lajus Pueyo, mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'une maison internationale de la recherche à Neuville-sur-Oise réalisée par l'université de Cergy-Pontoise, fait appel du jugement du 2 novembre 2021 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'université, devenue CY Cergy Paris Université, à lui verser la seule somme de 8 474,54 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre. Elle demande à la cour de condamner cette université à lui verser la somme de 220 093,28 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2017. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, à supposer que la requérante ait entendu soutenir que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que les prestations supplémentaires résultant de l'allongement de la durée du chantier devaient être indemnisées dès lors qu'elles étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, il ne ressort pas de ses écritures de première instance qu'elle avait entendu fonder ses conclusions sur ce terrain juridique. Par suite, le jugement attaqué, qui, en son point 14, écarte les conclusions de la requérante tendant à l'indemnisation de telles prestations supplémentaires par une motivation suffisante au regard de son argumentation, n'est pas entaché d'une omission de réponse à ce moyen. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. L'agence requérante ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs d'appréciation et des dénaturations des pièces du dossier qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions tendant au paiement de prestations supplémentaires : 
 4. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985, alors applicable : " la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Et aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 alors applicable : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () / En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel () ". 
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.  
 6. D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent également ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.  
 En ce qui concerne la réalisation de deux permis de construire modificatifs : 
 7. L'agence requérante demande le paiement de la somme de 4 560 euros HT au titre de la réalisation de deux permis de construire modificatifs pour tenir compte de l'ajout, puis de la suppression, de garde-corps. 
 8. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas du courrier envoyé par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage le 26 novembre 2014, ni du courrier du maître d'ouvrage du 30 octobre 2017, que ces prestations résulteraient d'une demande de ce dernier. En particulier, le tableau de suivi des modifications du chantier indique que la fiche technique modificative (FTM) n° 23 relative aux garde-corps a été refusée par le maître d'ouvrage. D'autre part, la circonstance que 58 FTM ont été émises dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre, dont une grande partie à l'initiative du maître d'œuvre lui-même, ne suffit pas à démontrer que la réalisation de ces deux permis de construire modificatifs résulterait d'une mauvaise estimation, par le maître d'ouvrage, de ses besoins sur ce point. Dans ces conditions, l'agence Brochet Lajus Pueyo n'est pas fondée à demander le paiement de cette somme. 
 En ce qui concerne la passation d'une nouvelle procédure de marché public : 
 9. Si la requérante soutient qu'elle n'a jamais été réglée de la somme de 25 806 euros HT correspondant aux prestations supplémentaires réalisées au titre de la passation d'un nouveau marché de travaux à la suite de la défaillance de l'entreprise Bource titulaire du lot n°5, il résulte de l'instruction, et de ses écritures en appel, que le maître d'ouvrage a accepté de régler des honoraires complémentaires correspondant à cette prestation et que cette somme a été portée à son crédit dans l'état récapitulatif du solde du marché qui lui a été notifié le 30 octobre 2017. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser cette somme en sus du solde du marché. 
 En ce qui concerne les prestations supplémentaires résultant de l'allongement de la durée des travaux : 
 10. La requérante soutient que le prolongement de la mission du groupement de maîtrise d'œuvre à la suite de la défaillance de l'entreprise Bource a occasionné des prestations supplémentaires de suivi du chantier dont elle serait fondée à demander l'indemnisation à hauteur de 140 000 euros HT. Toutefois, il résulte des principes rappelés au point 5 que l'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas, par lui-même, droit à une indemnisation du maître d'œuvre. Or, s'il est constant que la mission du groupement de maîtrise d'œuvre a été prolongée de mars à décembre 2015 à la suite de la défaillance de l'entreprise de travaux Bource et a donné lieu, par les avenants n° 4 et n° 5 respectivement signés les 9 juin 2015 et 10 mars 2016, à une indemnisation des prestations supplémentaires acceptées par les FTM, la requérante n'établit pas, en revanche, que les missions de suivi du chantier dont elle se prévaut, qu'elle ne détaille pas et qui ne résultent pas d'une modification de programme, auraient excédé ce qui était initialement prévu par les stipulations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre et auraient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les juges de première instance ont refusé de faire droit à la demande présentée sur ce fondement.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités : 
 En ce qui concerne les pénalités pour non-respect du seuil de tolérance dans les coûts de réalisation des travaux : 
 11. Aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 alors applicable : " II. Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit également un engagement du maître d'œuvre de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage. / Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. / Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. / En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 p. 100 de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux () ". Aux termes de l'article 9.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 19 mars 2012 : " Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux sur lequel le maître d'œuvre assume sa mission, passés par le maître d'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. / Le coût de réalisation est notifié par le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre. Le maître d'œuvre s'engage à le respecter. / Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois MO du ou des marchés de travaux. / - Tolérance sur le coût de réalisation des travaux : / Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 2% / Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 +taux de tolérance) / - Comparaison entre réalité et tolérance : / Le coût constaté déterminé par le maître d'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base MO travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révision ou actualisation de prix. Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maitrise d'œuvre. / - Conséquences du non-respect de l'engagement : Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, sauf en cas de changement de programme, le maître d'œuvre supportera une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par 10% (dix pour cent) et définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 10% (taux de pénalité) ". 
 12. A titre principal, la requérante soutient qu'elle devrait être déchargée de la pénalité d'un montant de 12 033,28 euros appliquée par le maître d'ouvrage pour tenir compte du non-respect du seuil de tolérance défini au point précédent. Il résulte de l'instruction que le programme initial des travaux a fait l'objet de cinquante-huit modifications ayant donné lieu à autant de FTM pour un montant total de 808 929,95 euros, dont 347 120,40 euros ont été attribués par le maître d'ouvrage à des modifications imputables aux maîtres d'œuvre. Si la requérante soutient que les FTM qui lui sont ainsi imputées résulteraient en réalité de demandes du maître d'ouvrage, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de cette argumentation. En particulier, la circonstance que l'avenant n° 4 a pour objet " l'adaptation de la rémunération du maître d'œuvre suite aux modifications de programme ou de prestation décidées par le maître de l'ouvrage " et indique ensuite porter sur " les FTM n° 1 à n° 43 " ne permet pas d'établir que cet avenant a entendu prendre en compte l'ensemble des FTM sans tenir compte de l'origine desdites modifications. De même, si l'avenant n° 5 indique qu'il vise " l'adaptation de la rémunération du maître d'œuvre suite aux modifications de programme ou de prestations décidées le maître de l'ouvrage et ayant donné lieu à une FTM validée (entre la n° 44 et la n° 58) ", ces mentions ne sauraient être regardées comme ayant entendu indemniser l'ensemble des FTM sans tenir compte de l'origine des modifications en question. Par suite, la requérante n'établit pas que la pénalité de 12 033,28 euros résulterait de la prise en compte de coûts supplémentaires qui ne sont pas imputables à la maîtrise d'œuvre. 
 13. A titre subsidiaire, la requérante soutient qu'elle devrait à tout le moins être déchargée des pénalités mises à sa charge au titre des FTM n° 44 et n° 45 dès lors qu'elle ne saurait être regardée comme responsable à 50% de ces modifications ainsi que le maître d'ouvrage l'a estimé. Toutefois, si elle conteste avoir été à l'origine, pour moitié, des modifications couvertes par ces FTM, elle ne l'établit pas par la production d'ordres de service établis par ses soins qui n'ont été signés par aucune des parties au marché, ni par la production de son courrier du 26 février 2015 contestant l'origine de ces modifications, alors qu'il ressort d'un courrier du 3 novembre 2015, qu'elle a adressé au maître d'ouvrage, qu'elle accepte, dans le cadre de l'avenant n° 5, " que seule la moitié de FTM 30, 31, 44 et 45 soit prise en compte pour le calcul de notre rémunération ". Dans ces conditions, l'agence requérante n'est pas fondée à demander à être déchargée partiellement de la pénalité de 12 033,28 euros HT mise à sa charge sur le fondement des stipulations précitées de l'article 9.1.2 du CCAP.  
 En ce qui concerne les pénalités de retard dans l'établissement des décomptes généraux :  
 14. Selon l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marché de travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / () S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".  
 15. Aux termes de l'article 7.4.2 du CCAP applicable au marché de maîtrise d'œuvre dont il s'agit : " A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.3.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. / Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général. / Délai de vérification : Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte final des entrepreneurs et à sa transmission au maître d'ouvrage est fixé à 15 jours à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise ". Et aux termes de l'article 9.2.2 de ce cahier : " Si le délai fixé à l'article 7.4.2 n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt une pénalité dont le montant, par jour de retard, est fixé à 100 € HT () ".  
 16. En l'espèce, le maître d'ouvrage a infligé au groupement de maîtrise d'œuvre une pénalité de 63 500 euros sur le fondement des stipulations précitées pour lui avoir transmis avec retard les décomptes finaux des entreprises de travaux.  
 17. La requérante soutient que le retard pris dans l'établissement de ces décomptes procède du retard du maître d'ouvrage lors de la levée des réserves et lors de la communication des documents nécessaires à l'établissement de ces décomptes. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la requérante, que le maître d'ouvrage aurait expressément demandé au maître d'œuvre d'attendre la levée des réserves avant tout établissement des décomptes généraux, une telle obligation ne résultant, par ailleurs, d'aucune des stipulations précitées. En effet, le courrier du 19 mai 2016, par lequel le maître d'ouvrage appelle l'attention du maître d'œuvre sur la levée des réserves, ne fait aucun lien avec l'établissement du décompte général. Au demeurant, ce courrier, qui précède d'un mois la réception du premier projet de décompte final, ne permet pas d'établir que les réserves n'auraient pas été au moins en partie levées à la date d'envoi des différents projets de décompte par les entreprises titulaires, ces envois ayant eu lieu entre le 13 juin et le 21 septembre 2016. D'autre part, s'il ressort du courrier du 15 avril 2016 que le maître d'ouvrage s'est engagé à transmettre certains des documents sollicités par le maître d'œuvre, la requérante n'établit ni que ces documents lui auraient été transmis tardivement, ni qu'ils auraient été indispensables à l'établissement des décomptes généraux. En particulier, la circonstance, à la supposer avérée, que le maître d'œuvre n'aurait pas réceptionné les procès-verbaux de réception des ouvrages, ni les procès-verbaux de levée des réserves, ne faisait pas obstacle, ainsi que cela a été dit précédemment, à l'établissement des projets de décompte généraux ces derniers pouvant mentionner, le cas échéant, les réserves non levées à cette date. Par suite, l'agence requérante n'est pas fondée à demander à être déchargée de la pénalité de 63 500 euros mise à sa charge. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'agence Brochet Lajus Pueyo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université CY Cergy Paris Université, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'agence Brochet Lajus Pueyo demande à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'agence Brochet Lajus Pueyo la somme de 2 000 euros à verser à l'université CY Cergy Paris Université sur le fondement des mêmes dispositions.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de l'agence Brochet Lajus Pueyo est rejetée. 
 Article 2 : L'agence Brochet Lajus Pueyo versera à l'université CY Cergy Paris Université la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'agence Brochet Lajus Pueyo et à l'université CY Cergy Paris Université. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente, 
 M. Camenen, président-assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 S. HoullierLa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 T. René-Louis-Arthur 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,