CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement no 2106354 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 en tant qu'il fixe le pays de renvoi et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n°22BX00189, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement n° 2106354 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi. 
 Il soutient que :  
 - aucun élément ne permettait au juge de première instance d'affirmer que M. C encourait personnellement un danger en cas de retour en Algérie ; la seule attestation de son frère, établie en langue arabe et traduite à l'audience, dont on peut estimer par ailleurs qu'elle a été rédigée postérieurement à la mesure contestée, ne constitue pas un élément de preuve suffisant pour établir la réalité de ses allégations, alors qu'au surplus l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 
 - l'intéressé a pu exprimer devant l'OFPRA les raisons de son départ d'Algérie, à savoir un risque d'être exposé à des persécutions en raison de son orientation sexuelle et notamment des menaces de mort proférées à son encontre par son père ; 
 - l'ensemble des circonstances qui ont conduit M. C à quitter son pays a été porté à la connaissance de l'OFPRA qui indique dans sa décision de rejet du 11 février 2021 que les déclarations du requérant ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ni fondées les craintes énoncées ; en outre, la CNDA a confirmé la décision de l'OFPRA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, M. C, représenté par Me Cazanave, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/007405 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 mai 2022. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 22BX00192, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2106354 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi. 
 Il soutient que : 
 - la requête au fond par laquelle il a saisi la cour contient des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de ce jugement et le rejet de l'ensemble des conclusions formulées par M. C devant le tribunal administratif ; 
 - M. C n'a fait valoir aucun nouvel élément probant à l'appui de sa requête devant la juridiction de première instance de nature à démontrer qu'il serait exposé à des risques réels et sérieux de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/007407 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 mai 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 1er mars 1995, est entré en France le 8 novembre 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile, formulée le 19 novembre 2019, a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 11 février 2021 et ce refus a été confirmé par la CNDA par une décision du 22 juillet 2021. Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement n° 2106354 du 10 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi et en demande le sursis à exécution. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 22BX00189 et 22BX00192 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : /1º A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; /2º Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; /3º Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 4. Pour annuler la décision litigieuse par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel M. C, de nationalité algérienne, pourrait être reconduit, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse s'est fondée sur la circonstance que, compte tenu des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels était exposé l'intéressé en cas de retour en Algérie du fait de son homosexualité, cette décision avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. M. C a fait valoir qu'originaire de Mostaganem, il a entretenu une relation amoureuse avec un autre homme à compter de 2014, que cette relation a été découverte par sa famille, qu'en raison des menaces de mort dont il a fait l'objet, il a dû fuir la maison familiale pour s'installer chez un ami à Oran en 2015 et 2016, que devant la persistance des risques, il a finalement été contraint de quitter l'Algérie en avril 2017 à destination de la Turquie et qu'il est entré sur le territoire français le 8 novembre 2019 afin d'y solliciter immédiatement le bénéfice de l'asile. Toutefois la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de M. C en raison de ces risques a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 11 février 2021 confirmée par une décision de la CNDA du 22 juillet 2022. Si l'intéressé s'est prévalu devant le tribunal d'un courrier de l'association Act Up du 8 décembre 2021 indiquant qu'il bénéficie d'un accompagnement de cette association depuis le mois d'octobre 2021 et mentionnant de manière générale qu'au regard des discriminations et des violences qu'il encourt en raison de son homosexualité, persécuté par sa famille et sans soutien des autorités, un retour en Algérie est inenvisageable sans que sa vie ne soit menacée, ainsi que d'une attestation établie par son frère en langue arabe relative aux menaces proférées par son père en cas de retour en Algérie, dont au demeurant aucune traduction n'est produite au dossier, ces seuls documents ne constituent pas des justifications suffisamment probantes du caractère réel, actuel et personnel des risques encourus. En outre, la seule circonstance que le code pénal algérien réprime l'homosexualité et que des actes homophobes sont commis en Algérie ne permet pas davantage d'établir la réalité des risques auxquels M. C serait personnellement exposé en cas de retour dans ce pays, alors qu'il n'établit ni avoir été victime de tels traitements lorsqu'il y résidait ni avoir sollicité une demande de protection auprès des autorités publiques qui serait restée vaine. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision fixant le pays de renvoi contenu dans l'arrêté du 11 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse s'est fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions précitées. 
 6. Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les autres moyens soulevés en première instance et en appel contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C avant d'édicter la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, M. C était entré récemment en France où il n'a été admis à séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juillet 2021. En outre, M. C, célibataire et sans charge de famille, ne justifie ni disposer d'attaches intenses et stables en France ni être dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Enfin, s'il produit une promesse d'embauche, datée du 25 septembre 2021 pour un contrat à durée indéterminée à temps complet au sein de la SARL BK Restauration en qualité de commis de cuisine pour un salaire mensuel brut de 1.544,62 euros, cet élément ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle particulière et ancienne en France. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est, en tout état de cause, pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C ni qu'il se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a annulé son arrêté du 11 octobre 2021 en tant qu'il fixe le pays de renvoi et à demander, par suite, l'annulation de ce jugement ainsi que le rejet des demandes présentées par M. C en première instance, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 13. Le présent arrêt, qui statue au fond sur la requête en annulation du préfet de la Haute-Garonne dirigée contre le jugement du 10 décembre 2021, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX00192 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 décembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2106354 du tribunal administratif de Toulouse du 10 décembre 2021 sont annulés. 
 Article 3 : La demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et ses conclusions d'appel ainsi que les conclusions présentées au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022. 
 Le président-assesseur, 
 Frédéric FAÏCKLe président, 
 Didier A 
 Le greffier, 
 Anthony FERNANDEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Nos 22BX00189, 22BX00192