CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100413 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 31 décembre 2020 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, d'une part, de réexaminer la situation de M. E et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant également à travailler, et, d'autre part, d'effacer le signalement de M. E du système d'information Schengen. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022 sous le n° 22BX00280, le préfet de la Haute-Garonne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) de rejeter la demande de M. E. 
 Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ni celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 23 et 28 février 2022, M. E, représenté par Me Pech-Cariou, conclut au rejet de la requête, et demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte d'un montant qu'il plaira à la juridiction de fixer ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la requête a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, sous le n° 22BX00281, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2100413 du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse. 
 Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 23 et 28 février 2022, M. E, représenté par Me Pech-Cariou, conclut au rejet de la requête, et demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte d'un montant qu'il plaira à la juridiction de fixer ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la requête a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.  
 Par deux décisions du 17 février 2022, M. E a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant péruvien né le 15 novembre 1985 à Lima (Pérou), est entré sur le territoire français le 1er mars 2005 selon ses déclarations. Le 12 mars 2010, il a été condamné par la cour d'assises de la Guyane à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire national pour des faits de meurtre commis en 2007 sur sa compagne. Il a été libéré le 21 décembre 2021 après avoir été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Par arrêté du 31 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par deux requêtes distinctes, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et lui a enjoint, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, d'une part, de réexaminer la situation de M. E et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant également à travailler, et, d'autre part, d'effacer le signalement de M. E du système d'information Schengen. 
 2. Les requêtes n° 22BX00280 et n° 22BX00281 du préfet de la Haute-Garonne tendent l'une à l'annulation et l'autre au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par décisions du 17 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux, M. E a été admis au maintien de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel :  
 4. La requête est signée par Mme D C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, laquelle a reçu délégation, par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2021, à l'effet de signer, notamment, " l'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires ". Si M. E fait valoir que l'arrêté de délégation n'a pas été produit dans le cadre de la présente instance, cet arrêté est librement consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de ce que les requêtes ont été signées par une autorité incompétente doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 
 5. Pour annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, M. E ne constituait pas une menace à l'ordre public d'une gravité et d'une actualité telle qu'elle justifierait l'atteinte portée à sa vie privée et familiale et que l'autorité préfectorale a ainsi, par ses décisions, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. M. E est entré sur le territoire français le 1er mars 2005 selon ses déclarations. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il a été condamné par la cour d'assises de la Guyane à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire national pour des faits de meurtre commis en 2007 sur sa compagne. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E, âgé de 35 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille, que sa mère et la majorité de sa fratrie vivent au Pérou et qu'au mois de janvier 2022 il a fait part à son conseiller d'insertion et de probation de son intention, d'une part, de retourner au Pérou pour voir son père alors mourant, et, d'autre part, en l'absence de régularisation de sa situation, de partir travailler en Suisse. Si M. E se prévaut des efforts de réinsertion dont il a fait preuve durant son incarcération, de son parcours de soins, de la relation forte et stable qu'il entretient avec sa sœur, son beau-frère français et leurs deux enfants ainsi que de la proposition d'emploi qui lui a été faite par la société " In Charged ", il ne justifie pas, par ces seuls éléments, d'une insertion particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.  
 8. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 7, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté du 31 décembre 2020. 
 11. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E devant le tribunal administratif. 
 Sur les autres moyens soulevés par M. E : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :  
 12. En premier lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il est fondé. En outre, il comporte des éléments propres à la situation personnelle de M. E notamment les conditions de son entrée sur le territoire français, son parcours pénal ainsi que les efforts de réinsertion personnels et professionnels qu'il a accomplis. L'arrêté en litige précise également que M. E n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, le préfet a motivé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. E au regard de l'examen de l'ensemble de sa situation, et, pour fixer la durée de cette interdiction, il a relevé que l'intéressé ne faisait état d'aucune circonstance humanitaire, qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France n'étaient pas établis et qu'il n'a jamais bénéficié d'un droit au séjour même à titre précaire et temporaire. Il indique également que cette interdiction ne vaut pas interdiction définitive du territoire français. Dans ces conditions, les décisions en litige comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui les fondent et le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". 
 14. M. E, qui a pu saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, puis faire valoir ses observations devant la cour administrative d'appel, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à un recours effectif tel que garanti par les stipulations précitées. Par ailleurs, si M. E fait valoir que les décisions en litige contredisent et font obstacle à l'exécution des décisions du juge judiciaire le relevant de son interdiction définitive du territoire français et prévoyant un aménagement de sa peine sous forme de placement sous surveillance électronique, d'une part, la décision du juge de l'application des peines du 28 septembre 2020 n'implique pas que le préfet doive lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, la mesure d'éloignement du territoire français ne pouvait être exécutée qu'à l'issue de l'exécution de sa peine intervenue le 21 décembre 2021. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées ne peuvent qu'être écartés.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. / Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. () ". 
 16. Si M. E entend se prévaloir de la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en état ", qui découle de l'article 4 du code de procédure pénale, celle-ci n'est pas applicable aux juridictions administratives. Par suite, la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir () ". 
 18. M. E soutient résider en France de manière continue depuis quatorze ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été incarcéré du 29 décembre 2007, date à laquelle il a été placé sous mandat de dépôt, au 21 décembre 2021, après avoir bénéficié, dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une mesure de placement sous surveillance électronique à compter du 16 octobre 2020. Cette période d'incarcération, si elle n'est pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France de l'intéressé, ne peut être prise en compte dans le calcul de la durée de résidence. Par suite, M. E ne démontre pas le caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de quatorze ans à la date de la décision de refus de séjour. En outre, les seuls éléments qui ont été mentionnés au point 7 ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Ils ne permettent pas davantage de caractériser, au sens du même article, des motifs exceptionnels pour une régularisation en qualité de salarié. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7, M. E n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et de fixer le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour et la décision fixant le pays de renvoi découle nécessairement de l'obligation de quitter le territoire français. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur ces deux décisions, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 22. M. E ne pouvait ignorer, en présentant sa demande de titre de séjour, qu'en cas de refus de cette demande, il pourrait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été privé de la possibilité de présenter ses observations sur l'éventualité de telles décisions. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu son droit à être entendu résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 24. M. E n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de ses allégations selon lesquelles il encourrait, à la date de la décision attaquée, des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.  
 25. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 ferait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, M. E ne conteste pas utilement la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. Aux termes du III de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 27. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'examen de l'un d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 28. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 31 janvier 2017, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Cayenne a relevé M. E de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises de la Guyane le 12 mars 2010, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale interdisant au requérant de retourner sur le territoire français qui est prise en application du premier alinéa du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 29. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, arrivé en France selon ses déclarations le 1er mars 2005, n'a jamais sollicité de titre de séjour. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne peut se prévaloir d'une résidence habituelle sur le territoire français en raison de son incarcération. S'il fait valoir qu'il a noué une relation forte et stable avec sa sœur, son beau-frère français et leurs deux enfants, il n'invoque aucune autre attache sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors même que son comportement ne constituerait pas une menace actuelle pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées en assortissant la mesure d'éloignement prise d'une interdiction de retour d'une durée deux ans sur le territoire français.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 31 décembre 2020. 
 31. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 
 32. La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 janvier 2022, les conclusions de la requête n° 22BX00281 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement deviennent sans objet.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le jugement n° 2100413 du tribunal administratif de Toulouse du 13 janvier 2022 est annulé. 
 Article 3 : La demande présentée par M. E devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus de ses conclusions devant la cour sont rejetés. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX00281 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n°2100413 du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à au ministre de l'intérieur et à M. F E. Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Olivier Cotte 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine A 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine A 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 2, 22BX00281