CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé M. A, représentant de la SASU Cocosoda bar, à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar sur la plage de l'Anse Montabo à Cayenne, et d'autre part, la décision implicite du 25 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 25 octobre 2019. 
 Par un jugement n° 2000142 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 2 février, 2 mars et 3 juin 2022 Mme C, représentée par Me Ducourau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 2 décembre 2021 ainsi que, d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé M. A, représentant de la SASU Cocosoda bar, à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar sur la plage de l'Anse Montabo à Cayenne, et d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à M. A de démonter son établissement et de remettre en état la parcelle cadastrée section BL n° 234 située sur le territoire de la commune de Cayenne en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure de sélection et de mesures de publicité permettant la candidature d'autres entreprises potentiellement intéressées ; l'arrêté ne comporte pas les éléments de fait justifiant l'absence de procédure de sélection ; 
 - il méconnaît les mesures de sauvegarde des tortues marines dont certaines espèces sont protégées sur l'ensemble du territoire national ; les éléments produits ne justifient pas que l'autorisation en litige n'a pas pour effet de nuire au site de reproduction des tortues ; l'exploitation de l'établissement a contrevenu à plusieurs des recommandations faites par la DEAL et notamment l'orientation des sources lumineuses et leur extinction dès 21h entre le 1er avril et le 30 septembre ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au risque de circulation inhérent à l'activité autorisée ; l'accès à l'établissement se fait par une voie d'accès non autorisée ;  
 - l'autorisation délivrée ne respecte pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable en zone NI et notamment le point 8 du 1 de l'article N-2 ; l'établissement ne pouvait être autorisé ; 
 - l'autorisation méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques (PPR) du littoral ; la parcelle cadastrée section BL n° 234 est localisée en zone rouge de ce PPR ; elle ne respecte pas les prescriptions de la loi du 22 août 2021 n°2021-1104 telle que précisée par l'ordonnance du 6 avril 2022 n°2022-489 et notamment son article 9 ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'étendue de la surface d'occupation octroyée à M. A ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance à payer est dérisoire eu égard aux avantages retirés par la société Cocosoda bar ; le calcul ne tient pas compte de l'avantage retiré de l'occupation illégale du domaine public entre avril 2018 et septembre 2019 ;  
 - l'établissement ne respecte pas les réglementations applicables aux émissions sonores des établissements recevant du public, prévues par les articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement et l'arrêté du 6 octobre 2015, notamment son article 9 ; le préfet n'a jamais mis en œuvre les pouvoirs de police prévus par les articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté n'a pas pris en compte la nécessaire bonne utilisation du domaine public. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la SASU Cocosoda Bar, représentée par Me Charlot, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mars 2023 et le 16 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;  
 - l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ;  
 - l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de la Guyane réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons et les lieux de vente de tabac manufacturé ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Gueguein,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ducourau, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 avril 2015, le préfet de la Guyane a autorisé M. A, en tant qu'exploitant de l'établissement Cocosoda bar, à installer un aménagement léger et démontable d'une surface de 12 m² sur une parcelle du domaine public maritime de la plage de l'Anse Montabo à Cayenne situé dans le prolongement de la parcelle abritant son activité de bar de plage pour une durée de trois ans. Eu égard à la teneur des aménagements réalisés par l'intéressé, le préfet de la Guyane a, par un courrier du 14 février 2019, opposé un refus à la demande de renouvellement de cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public et a mis l'intéressé en demeure de rétablir son activité en limite de la parcelle du domaine public avant le 15 mars suivant. A la suite de la délivrance, par un arrêté du maire de Cayenne du 11 juillet 2019, d'un permis de construire régularisant les installations effectuées et sur nouvelle demande de l'intéressé, le préfet de la Guyane a, par un arrêté du 19 septembre 2019, autorisé M. A, représentant de la SASU Cocosoda bar, à occuper le domaine public maritime pour l'exploitation d'une terrasse démontable sur une surface de 270 m² sur la plage de l'Anse Montabo pour une durée de cinq années. Mme C, riveraine, relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.  
 Sur la régularité de l'autorisation d'occupation du domaine public : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester () ". Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : () 4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée () / Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1 ".  
 3. S'il est constant que l'autorisation en litige permet à son titulaire d'occuper le domaine public maritime de l'Etat en vue d'une exploitation économique, il ressort des pièces du dossier qu'elle a pour objet et pour effet de permettre à M. A d'étendre l'activité de bar de plage de la société Cocosoda, initialement localisée sur la parcelle cadastrée section BL n° 621 dont M. A est propriétaire, par l'installation d'une terrasse démontable sur une parcelle du domaine public maritime située dans la continuité de la propriété de M. A. Compte tenu des caractéristiques particulières de la dépendance occupée et de ses conditions particulières d'utilisation, l'attribution de l'autorisation contestée a pu régulièrement être délivrée à l'amiable en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 4. En revanche, Mme C est fondée à soutenir, pour la première fois en appel, que le préfet de la Guyane n'a pas respecté l'obligation qui était la sienne de rendre publique les considérations de droit et de fait l'ayant conduit à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et a ainsi méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-1-3 du même code.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation. Il y a donc lieu d'annuler ce jugement, l'arrêté du 19 septembre 2019 du préfet de la Guyane et la décision implicite rejetant le recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le motif d'annulation retenu n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint à M. A de remettre en état le domaine public après avoir démonté ses installations doivent être rejetées. 
 7. Au demeurant, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ". En application de ces dispositions, les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l'enlèvement des installations. Si le contrevenant n'exécute pas les travaux dans le délai prévu par le jugement ou l'arrêt, l'administration peut y faire procéder d'office si le juge l'a autorisée à le faire. Ces dispositions font ainsi dépendre l'exécution des mesures de remise en l'état du domaine de l'accomplissement régulier d'une procédure juridictionnelle préalable et d'une condamnation à cette fin par le juge.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Cocosoda Bar demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 2 décembre 2021, l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Cocosoda bar à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar sur la plage de l'Anse Montabo à Cayenne et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C, à M. D A gérant de la SASU Cocosoda Bar et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guyane et au ministre chargé des Outre- mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.   
 Le rapporteur, 
 Stéphane Gueguein La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.