CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E G et Mme D I épouse G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par des jugements nos 2105019 et 2105020 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 9 février 2022, sous le n° 22BX00500, et une pièce complémentaire enregistrée le 7 avril 2022, M. G, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2105019 du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 de la préfète de la Gironde pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dés lors que le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation en raison de son intégration dans la société française ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de son auteur dans la mesure où il n'est pas établi que les personnes dont la compétence est déléguée au signataire de l'acte étaient absentes ou empêchées ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son intégration dans la société française et de l'état de santé de son fils ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/001498 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 février 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 9 février 2022, sous le n° 22BX00501, Mme G, représentée par Me Saint-Martin, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête 22BX00500 en reprenant les mêmes moyens au soutien de sa demande d'annulation du jugement n° 2105020 du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2021. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/001503 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet des requêtes. 
 Elle soutient qu'aucun de leurs moyens n'est fondé. 
 Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022 à 12h.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Saint-Martin, représentant M et Mme G.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme G, ressortissants albanais, nés respectivement le 3 novembre 1982 et le 7 juillet 1988, sont entrés en France le 4 juillet 2016, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile, formulées le 19 juillet 2016, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 avril 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 novembre 2017. Par des arrêtés du 5 décembre 2017, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. S'étant maintenus sur le territoire, ils se sont toutefois vus délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un enfant étranger malade, valable du 10 mars 2020 au 9 septembre 2020, dont ils ont sollicité le renouvellement le 20 août 2020. Par des arrêtés du 1er septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 22BX00500 et 22BX00501 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Contrairement à ce qu'allèguent M. et Mme G, les premiers juges ont, dans le point 8 de leur jugement, répondu au moyen tiré de ce que la préfète aurait inexactement apprécié les éléments de leur situation personnelle et familiale. Ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet de la préfecture, donné délégation à M. L F, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres II, IV, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A du Payrat, de Mme K, de Mme C, de M. J et de Mme M. Les requérants n'établissent pas que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 7. Pour prendre les arrêtés litigieux, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis émis le 12 mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel l'état de santé du fils de M. et Mme G, né en 2011, nécessite une prise en charge médicale sans, toutefois, que le défaut de cette prise en charge puisse entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet de voyager sans risque vers leur pays d'origine. Pour contester la pertinence de l'avis précité, les appelants soutiennent que leur fils est atteint d'une nécrose ischémique de la tête fémorale en croissance et nécessite un suivi spécialisé en orthopédie pédiatrique et en kinésithérapie jusqu'à la fin de sa croissance afin de s'assurer que sa tête fémorale se développe correctement et ne se déforme pas de manière irréversible, ce qui le priverait de son habileté à courir ou à marcher normalement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jeune H présente une ostéochondrite de la hanche droite pour laquelle il a bénéficié d'une intervention chirurgicale le 9 octobre 2020 au CHU de Bordeaux puis d'une admission dans le centre de réadaptation d'Oléron le 14 octobre 2020 pour plusieurs mois. Si M. et Mme G produisent des certificats médicaux du service de chirurgie infantile du CHU de Bordeaux des 24 février 2021 et 7 févier 2022 indiquant que leur fils nécessite un suivi en chirurgie pédiatrique jusqu'à la fin de sa croissance, ainsi qu'un certificat du 31 janvier 2022 du kinésithérapeute de l'enfant qui indique le prendre en charge une fois par semaine pour le maintien des amplitudes articulaires, ces documents, les deux derniers étant postérieurs aux arrêtés contestés, ne démontrent pas qu'un éventuel défaut de soins serait de nature à entrainer des conséquences graves au sens de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017. En outre, les circonstances que l'enfant des intéressés bénéficie d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec un taux d'incapacité entre 50 et 80% et d'une carte mobilité inclusion priorité et qu'il souffre de difficultés d'apprentissage et du développement psychologique, ne sont pas davantage, par elles-mêmes, de nature à établir que les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale seraient d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions citées au point 5. Enfin, le motif tenant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins justifiant à lui seul le refus litigieux, M. et Mme G ne peuvent utilement faire valoir que leur enfant n'aurait pas la possibilité d'accéder effectivement à un traitement dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'état de santé du fils des appelants doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. et Mme G font valoir qu'ils sont entrés en France depuis plus de cinq ans avec leurs deux fils et que leur troisième fils est né sur le territoire français, qu'ils se sont investis dans des activités bénévoles, que M. G a exercé une activité professionnelle de manutentionnaire et d'ouvrier agricole et a bénéficié de la prise en charge financière d'une formation à l'issue de laquelle il a obtenu le titre professionnel de soudeur assembleur industriel, que leur fils aîné est atteint d'une ostéochondrite de la hanche droite dont le suivi médical nécessite sa présence en France, et que la famille a désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme G sont entrés irrégulièrement en France et n'ont été autorisés à y séjourner que le temps de l'examen de leurs demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 13 novembre 2017 et le temps des soins alors nécessités par l'état de santé de leur fils et qu'il se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prise à leur encontre le 5 décembre 2017. En outre, les appelants n'établissent pas que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs trois jeunes enfants ne pourrait se reconstruire dans leur pays d'origine, l'Albanie, ni que leurs enfants mineurs ne pourraient poursuivre leur scolarité dans ce pays, alors même qu'ils ont suivi une scolarité en français depuis un très jeune âge. Ils n'établissent pas davantage qu'ils seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de trente-trois et vingt-sept ans et où résident de nombreux membres de leurs familles, selon leurs déclarations. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de leur fils H nécessiterait leur présence en France. Enfin, s'ils soutiennent qu'ils ne peuvent retourner dans leur pays d'origine sans crainte pour leur sécurité et celle de leur famille en raison de menaces de gangs locaux qui pèsent sur M. G, ils ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils encourraient de tels risques, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. Dès lors, en dépit de leurs efforts d'intégration, et eu égard aux conditions de séjour en France de M. et Mme G, les arrêtés contestés n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ils ont été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des appelants. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, rien ne fait obstacle à ce que M. et Mme G reconstituent leur cellule familiale avec leurs trois enfants dans le pays dont ils ont tous la nationalité, où réside l'essentiel de leur famille et où les enfants peuvent poursuivre leur scolarité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de leur fils H justifierait son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. G et Mme I épouse G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E G et Mme D I épouse G et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 Le président-assesseur, 
 Frédéric FAÏCKLe président, 
 Didier B 
 Le greffier, 
 Anthony FERNANDEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Nos 22BX00500, 22BX00501