CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. 
 
Par un jugement n° 2002982 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. A..., représenté par Me Delloye, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 décembre 2021 ;  
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- les dépenses de sponsoring que sa société, la SARL Sofimat, a supportées au titre de dépenses publicitaires pour sa participation à des compétitions automobiles, ont été justifiées par l’intérêt économique de l’entreprise et ont favorisé le développement de son chiffre d’affaires ; 
- le montant de ces dépenses n’a pas été excessif par rapport aux gains que l’entreprise en a retirés ;  
- la circonstance qu’il était lui-même le dirigeant de la SARL Sofimat est indifférente dès lors qu’il justifie de ses compétences de pilote et de son palmarès à ce titre ; 
- l’application d’une majoration de 40 % au titre de l’article 1729 du code général des impôts n’a pas été justifiée, aucun manquement délibéré ne lui étant imputable, les dépenses de sponsoring étant déductibles et n’ayant donc pas présenté le caractère de revenus distribués. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.   
 
Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Par une ordonnance du 25 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 novembre 2023 à 12h00.  
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Elisabeth Jayat ;  
- les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société à responsabilité limitée Sofimat, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 30 mars 2017 au 26 juillet 2017 au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. A l’issue de ce contrôle, une proposition de rectification du 31 juillet 2017 a été notifiée à son dirigeant et associé unique, M. A..., comportant notamment des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux imposables entre ses mains, consécutifs à la réintégration, dans les recettes de la société Sofimat, de dépenses de sponsoring facturées par sa filiale, la société AP Evènementiel, qui propose à la location des véhicules anciens afin de participer à des courses automobiles. M.  A... a formé des observations sur cette proposition de rectification par lettre du 30 septembre 2017. L’administration fiscale a répondu à ces observations par lettre du 6 novembre 2017 et a maintenu en totalité les rehaussements notifiés. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 septembre 2019, pour un montant de 45 619 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, pour un montant de 17 714 euros en ce qui concerne les prélèvements sociaux, pour un montant de 22 245 euros en ce qui concerne les cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 et pour un montant de 9 452 euros en ce qui concerne les prélèvements sociaux. M. A... a présenté une réclamation contentieuse le 29 octobre 2019, qui a fait l’objet d’une décision de rejet de la part de l’administration fiscale le 22 octobre 2020. M. A... relève appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 
 
  Sur le bien-fondé des impositions : 
 
  2. D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Sont considérés comme revenus distribués : /1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». L’article 110 du même code précise : « Pour l'application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l'impôt sur les sociétés ». Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré/ Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (…) ». 
 
  3. D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ».  
 
  4. M. A... a présenté des observations en réponse aux rectifications qui lui ont été notifiées par la proposition de rectification du 31 juillet 2017, dans le délai de trente jours, régulièrement prolongé. Il revient à l’administration fiscale, dès lors que M. A... n’a pas accepté le redressement qui lui a été notifié dans le cadre de la procédure contradictoire, de justifier du bien-fondé des impositions en litige.  
 
  5. La société Sofimat a payé à sa filiale, la société à responsabilité limitée AP Evénementiel, dont le dirigeant est également M. A..., les sommes de 76 200 euros en 2014 et 120 000 euros en 2015, pour l’engagement, dans des courses de véhicules anciens, de voitures de collection pilotées par M. A... et appartenant à cette société. L’administration fiscale a estimé que ces sommes n’avaient pas le caractère de charges déductibles du résultat de la société Sofimat et elle les a réintégrées dans les bénéfices imposables de la société puis imposées comme revenu distribué entre les mains de M. A... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. A l’issue de l’entretien avec l’interlocuteur départemental, la somme de 120 000 euros a été ramenée à 42 000 euros.   
  
  6. Il résulte de l’instruction que ni lors du contrôle, ni en cours d’instance, M. A... n’a présenté de document permettant de considérer que sa participation à des courses automobiles en 2014 et 2015 lui permettait de promouvoir l’activité de sa société, les photos produites, faisant apparaître un autocollant au logo de l’entreprise sur un véhicule ou sur une combinaison de course n’étant pas datées, aucun élément ne permettant d’identifier les véhicules photographiés comme des véhicules de la société AP Evénementiel pilotés par M. A... en 2014 et 2015 et les photos des véhicules avec lesquels il a couru durant ces années ne faisant pas apparaitre ce logo. Si M. A... produit trois attestations émanant l’une d’un dirigeant d’une entreprise de menuiserie, l’autre d’un directeur d’entreprise et la troisième d’une personne déclarant avoir des activités immobilières, ces documents se bornent à faire état, en termes généraux, de contacts pris à l’occasion de courses automobiles et de l’intérêt de certains spectateurs pour les logos des entreprises Sofimat et Vinci, entre lesquelles un partenariat avait été conclu, sans précision sur les périodes concernées. Ni l’étude sur l’impact des dépenses de communication dans le secteur de la compétition automobile, dont certains liens ne sont pas actifs, ni les articles de presse produits par le requérant ne permettent de constater des mentions de la société Sofimat dans la presse ou sur les réseaux sociaux lors des reportages sur les courses automobiles auxquelles M. A... a participé. Si le requérant fait état de l’augmentation importante du chiffre d’affaires de la société Sofimat, qui est passé de 615 000 euros en 2013 à 3 156 000 euros en 2014 et 3 304 000 euros en 2015, aucun élément de l’instruction ne permet d’estimer que cette progression serait liée aux dépenses de participation à des courses automobiles engagées par l’entreprise plutôt qu’au partenariat conclu au mois de décembre 2012 avec le groupe Vinci pour la réalisation de programmes immobiliers à la Rochelle et ses environs, ni que ce partenariat lui-même, antérieur aux années en litige, aurait été construit à la faveur de ces compétitions automobiles. Dans ces conditions, et alors même que les dépenses de communication engagées par la société Sofimat ne représentaient que 2,5 % du chiffre d’affaires en 2014 et 3,2 % en 2015, l’administration doit être regardée comme établissant que les dépenses litigieuses n’étaient pas en rapport avec des retombées économiques qui auraient pu en être attendues et que, par suite, elles n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de la société Sofimat.  
 
  7. Il résulte de ce qui précède que l’administration fiscale était fondée à refuser la déduction de ces dépenses, à les réintégrer dans les résultats de l’entreprise et, en conséquence, à en déduire le rehaussement des revenus imposables entre les mains de son dirigeant, M. A... qui ne conteste pas être le bénéficiaire des distributions.   
 
  Sur les pénalités : 
  8. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « (…) les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (…) entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Il incombe à l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d’établir l’absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l’application d’une telle majoration. 
  9. M. A..., en sa qualité d’associé unique et de dirigeant de la société Sofimat, ne pouvait ignorer le fait que les dépenses litigieuses n’étaient pas engagées dans l’intérêt de sa société. Dès lors, l’administration fiscale doit être regardée comme démontrant la volonté du contribuable de se soustraire aux impositions en litige. 
  10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A... de la somme qu’il demande au titre des frais d’instance exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 
Copie en sera transmise à la direction régionale du contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient :  
Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, 
Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.   
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.  
  
 
La présidente assesseure, 
  
  
  
  
Karine Butéri 
La présidente rapporteure, 
  
  
  
  
Elisabeth Jayat 
  
La greffière, 
  
  
  
  
Virginie Santana 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.