CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le syndicat mixte du Hautacam à lui verser la somme de 159 927,93 euros en réparation des préjudices causés par son accident de service subi le 2 novembre 2014. 
 Par un jugement n° 1802458 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné le syndicat mixte du Hautacam à verser à Mme C une somme de 86 295,78 euros. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, le syndicat mixte du Hautacam, représenté par Me Gallardo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 16 décembre 2021 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Pau ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Mme C ne justifie pas des nombreuses indemnisations qu'elle a perçues de l'organisme de sécurité sociale, de sa mutuelle et de son assureur prévoyance, ce qui justifie le rejet de ses demandes, ou qu'il lui soit enjoint, avant-dire-droit, de produire l'ensemble des justificatifs ; 
 - son préjudice d'assistance par tierce-personne a été pris en charge, ainsi qu'il ressort de ses propres déclarations lors des opérations d'expertise ; 
 - l'indemnisation au titre des frais de déplacement avait été tranchée par le jugement avant-dire-droit ; la réalité du préjudice, et l'absence de prise en charge n'est pas établie ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux de Mme C ont été pris en charge ; à défaut, ils doivent être ramenés à de plus justes proportions, compte tenu notamment des incohérences dans les déclarations de l'intéressée devant l'expert puis le juge ; 
 - l'absence de remboursement des frais médicaux n'est pas établie ; 
 - aucune faute n'a été commise générant un risque pour la santé ou la sécurité de Mme C : les fonctions confiées étaient conformes au cadre d'emploi des adjoints administratifs ; sa mise à disposition était légale, et Mme C l'avait d'ailleurs acceptée ; en tout état de cause, il n'existe pas de lien de causalité directe avec sa chute, qui résulte de sa seule imprudence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, Mme D C, représentée par la SELARL DTN Avocats, agissant par Me Dieudonné, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que son indemnisation soit portée à la somme de 162 699,42 euros et à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte du Hautacam le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a perçu aucune indemnisation de la part de la sécurité sociale, d'un assureur ou d'une mutuelle, seul son employeur maintenant sa rémunération ; 
 - elle n'a elle-même commis aucune faute ; 
 - des dépenses de santé à hauteur de 4 465 euros sont restées à sa charge ; 
 - elle a bénéficié de l'assistance de son époux à hauteur d'une heure par jour jusqu'à l'achat d'un véhicule adapté, et est fondée à réclamer à ce titre la somme de 19 776 euros ; 
 - elle a dû effectuer des déplacements pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, soit 9 807 km qui doivent être indemnisés 5 894 euros ; elle a également droit au remboursement des frais exposés à hauteur de 315,56 euros ; 
 - elle nécessite un appareillage auditif, qui occasionnera des dépenses s'élevant à 4 663,12 euros ; 
 - en raison de la perte d'odorat, une pompe à chaleur doit être installée dans son logement, pour 16 064,49 euros ; 
 - le coût d'adaptation de son véhicule s'est élevé à 14 900 euros ; 
 - au titre du déficit fonctionnel temporaire, elle est fondée à réclamer une somme de 20 581,25 euros, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, évaluées à 3 sur une échelle de 7 par l'expert ;  
 - le déficit fonctionnel permanent, évalué à 29%, doit être indemnisé à hauteur de 51 040 euros, et elle justifie d'un préjudice d'agrément et d'un préjudice sexuel dont il sera fait une juste indemnisation pour un montant de 10 000 euros chacun. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement de première instance en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, le syndicat mixte du Hautacam conclut aux mêmes fins que ses écritures précédentes. 
 Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées informe la Cour qu'elle a pris en charge des frais médicaux et pharmaceutiques à hauteur de 358,46 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, Mme C conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, et soutient que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°84-57 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lambert représentant le syndicat mixte Hautacam. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, adjointe administrative territoriale de 1ère classe du syndicat mixte du Hautacam, mise à disposition de la société PGI Hautacam à qui a été déléguée l'exploitation de la station de ski, a trébuché et chuté le 2 novembre 2014 dans le local technique de l'attraction " Mountain Luge ", sa tête heurtant la carrosserie d'une luge puis le sol. L'accident a été reconnu imputable au service par le syndicat mixte du Hautacam. Mme C a repris son service en mi-temps thérapeutique le 17 février 2017. Elle a demandé, par courrier du 4 juillet 2018, au syndicat mixte du Hautacam de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service. Sa demande ayant été implicitement rejetée, Mme C a saisi le tribunal administratif de Pau. Par un jugement avant-dire-droit en date du 13 avril 2021, le tribunal, après avoir écarté l'existence d'une faute de service en lien avec l'accident et reconnu la responsabilité du syndicat sur le fondement de l'obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les risques courus dans l'exercice de leurs fonctions, a ordonné une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices subis par Mme C. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 24 juillet 2021. Mme C a alors chiffré son préjudice à la somme de 159 927,93 euros. Le tribunal a condamné le syndicat mixte du Hautacam à lui verser la somme de 86 295,78 euros. Le syndicat, qui conteste l'évaluation du préjudice, relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, Mme C demande que son indemnisation soit portée à la somme de 162 699,42 euros. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré social. Cette obligation a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable de l'accident. En l'espèce, en ne mettant pas en cause l'organisme de sécurité sociale chargé de verser les prestations en nature de l'assurance maladie à Mme C, le tribunal administratif de Pau a entaché son jugement d'irrégularité. Le syndicat mixte du Hautacam est, par suite, fondé à en demander l'annulation. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.  
 5. Il s'ensuit que Mme C a droit, ainsi qu'elle le soutient, à l'indemnisation des préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, causés par l'accident reconnu imputable au service par le syndicat. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise des 11 mai 2017 et 24 juillet 2021, que Mme C a été victime d'un traumatisme cranio-cervical avec perte de connaissance, à la suite duquel elle a présenté une pathologie fonctionnelle caractérisée par des acouphènes, des troubles de l'équilibre et des troubles cognitifs, ainsi que des séquelles cervicales et psychologiques. Elle a été placée en congé de maladie jusqu'au 3 décembre 2016. Si le syndicat mixte du Hautacam a refusé, à compter du 2 octobre 2016, de prendre en charge les congés au titre de l'accident de service, par deux arrêtés du 8 décembre 2016, ces refus ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Pau, devenu définitif, en date du 8 octobre 2018, lequel a enjoint au syndicat de placer Mme C en congé de maladie au titre de l'accident de service sur la période du 2 octobre au 3 décembre 2016. Ses arrêts de travail du 22 août au 7 septembre 2018, puis du 14 au 27 octobre 2020, sont également en lien avec l'accident de service. 
 6. Si le syndicat mixte du Hautacam soutient, de manière générale, que les préjudices dont Mme C demande l'indemnisation auraient fait l'objet d'une indemnisation par des organismes tiers, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Le courrier de l'assureur du syndicat en date du 21 janvier 2022, relatif à la prolongation des soins au-delà du 27 novembre 2021, et la réclamation d'une allocation temporaire d'invalidité de la part de Mme C portent sur des préjudices distincts du présent litige. En revanche, Mme C produit notamment une attestation de la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en charge de son assurance complémentaire santé précisant que son contrat n'incluait pas de garanties de prévoyance. En outre, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, organisme de sécurité sociale de Mme C, a produit à l'instance un relevé de ses débours en lien avec l'accident de service. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme C a consulté une orthophoniste, pour un bilan du langage oral et des fonctions exécutives le 19 novembre 2016, et il n'est pas sérieusement contesté par le syndicat mixte du Hautacam qu'elle s'est acquittée à ce titre d'une somme de 90 euros. En outre, il ressort du relevé des débours produits par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées que l'organisme de sécurité sociale auquel est affiliée Mme C n'a pas pris en charge cette dépense. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'un bilan de l'état neuropsychologique de Mme C a été effectué les 26 et 27 juillet 2017, et qu'elle a acquitté une somme de 300 euros suivant facture du 27 juillet 2017, puis une somme de 350 euros suivant facture du 30 août 2017. Ces dépenses sont en lien avec l'accident de service et n'ont pas été remboursées par un organisme tiers-payeur. 
 9. De la même manière, compte tenu du retentissement psychologique de son accident, attesté par le rapport d'expertise du 24 juillet 2021, Mme C est fondée à demander le remboursement des consultations de psychothérapie suivies du 6 juin 2017 au 14 novembre 2017 et payées 245 euros, selon facture du 23 janvier 2018. 
 10. En revanche, le lien entre, d'une part, les séances d'ostéopathie dont a bénéficié Mme C les 28 janvier, 4 février et 3 août 2015, les séances de traitement de l'insomnie de février et mars 2021 et, d'autre part, l'accident de service, n'est pas établi. 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 24 juillet 2021, que l'état de santé de Mme C, qui souffre d'acouphènes nécessite, du fait de son accident de service, un appareillage de l'oreille gauche. Elle a droit à la somme qu'elle réclame de 220 euros annuels, dont la prise en charge ne relève ni de l'assurance maladie, ni de l'assurance complémentaire santé. Si elle n'a pas exposé jusqu'à présent une telle dépense, elle a droit à son indemnisation future. Mme C, étant âgée de 63 ans à la date du présent arrêt, il y a lieu de tenir compte d'un coefficient de capitalisation de 22,463 et de lui accorder à ce titre la somme de 4 941,86 euros. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le préjudice de Mme C au titre des dépenses de santé s'élève à 5 926,86 euros. 
 S'agissant des frais d'assistance par une tierce-personne : 
 13. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si Mme C a bénéficié d'une aide par une tierce-personne par l'intermédiaire d'une aide-ménagère financée par son assurance, elle a également eu besoin de l'aide de son époux pour les déplacements en voiture, compte tenu de ses douleurs cervicales, jusqu'à l'achat d'un véhicule adapté, le 18 octobre 2017. Cette assistance n'a fait l'objet d'aucune compensation financière. Il y a lieu d'évaluer ce besoin à une heure par jour, et d'accorder à ce titre à Mme C la somme de 16 000 euros, en prenant pour référence le taux horaire de 13 euros par 1 236 jours, tenant ainsi compte de la rémunération des congés payés. 
 S'agissant des frais d'adaptation du logement et du véhicule : 
 15. D'une part, s'il résulte de l'instruction que la perte d'odorat figure parmi les séquelles de l'accident de service, il ne s'en infère pas nécessairement que doive être mise à la charge du syndicat mixte du Hautacam l'installation dans le logement de Mme C d'une pompe à chaleur à la place de la chaudière à gaz, dès lors qu'il n'est pas établi que d'autres solutions moins onéreuses, tel un détecteur de monoxyde de carbone, ne permettraient pas de pallier ses inconvénients. 
 16. D'autre part, Mme C ne justifie pas que l'achat du véhicule Polo GP 1.2 TSI le 18 octobre 2017 serait une conséquence préjudiciable de son accident de service. S'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 24 juillet 2021, que Mme C doit disposer d'un véhicule adapté, c'est-à-dire équipé de capteurs et caméras, elle n'établit pas le coût de cette adaptation. 
 S'agissant des frais de conseil et d'expertise : 
 17. Il résulte de l'instruction que Mme C a eu recours aux conseils du docteur A, qui l'a reçue en consultation et l'a assistée lors de la séance de la commission de réforme du 16 novembre 2016 puis lors des opérations d'expertise du 11 mai 2017. Elle a acquitté deux notes d'honoraires de 1 740 puis 2 040 euros. Ces dépenses ont été exposées utilement par Mme C pour faire valoir ses droits et sont ainsi directement imputables à l'accident de service. Elles doivent être mises à la charge du syndicat mixte du Hautacam. 
 S'agissant des frais de déplacement et d'hébergement : 
 18. Contrairement à ce que soutient le syndicat mixte du Hautacam, le jugement avant-dire droit du 13 avril 2021 n'a pas tranché cette partie du litige pour écarter les prétentions de Mme C. En outre, il est suffisamment établi par les pièces du dossier, et notamment par l'attestation de l'époux de Mme C, que ses déplacements ont été effectués avec le véhicule personnel de l'intéressée. Par ailleurs, le syndicat ne saurait sérieusement soutenir que cette dépense a été remboursée par un organisme tiers-payeur alors qu'il n'appartient qu'à l'établissement, ou à son assureur, de procéder au remboursement des frais directement entraînés par l'accident, ce qui est le cas en l'occurrence de ces frais de transport. Mme C ne justifiant pas de son évaluation de 9 807 km qui comprend notamment les trajets pour se rendre aux séances de traitement de l'insomnie, il y a lieu de retenir des trajets en lien avec l'accident correspondant à 8 867 km et d'accorder à Mme C une somme de 5 620,70 euros évaluée à partir du barème fiscal applicable au véhicule utilisé. 
 19. Mme C justifie également avoir exposé des dépenses d'hébergement, d'un montant de 76,10 euros dans le cadre de l'expertise du 11 mai 2017, puis de 53,06 euros le 29 août 2017 pour le compte rendu du bilan de l'état neuropsychologique. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 20. L'expert a estimé que le déficit fonctionnel de Mme C à la suite de son accident avait été total du 2 au 3 novembre 2014, puis de " classe 2 " du 4 novembre 2014 jusqu'au 23 juillet 2021, correspondant à 25 % environ d'une gêne totale. Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette classification de l'incapacité, qui constitue une évaluation indicative des troubles de toute nature dont a souffert Mme C dans ses conditions d'existence, n'est pas incompatible avec un déficit fonctionnel permanent évalué par l'expert à 29 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant à ce titre une somme de 7 985 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 21. L'expert a évalué les souffrances endurées par Mme C à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant à ce titre une somme de 4 000 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 22. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme C souffre de douleurs cervicales avec raideur et diminution de la mobilité, d'une perte audiométrique de 35 dB, d'acouphènes, de vertiges intermittents et d'un syndrome de stress post-traumatique. L'expert évalue son déficit fonctionnel permanent à 29 %. Compte tenu de l'âge de Mme C à la date de la consolidation le 23 juillet 2021, soit 61 ans, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant à ce titre une somme de 46 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 23. Si l'expert judiciaire a relevé que du fait des manifestations vertigineuses, Mme C ne peut plus pratiquer le ski, ni la danse irlandaise, et que les douleurs cervicales associées aux vertiges l'empêchent également de faire des randonnées, les quelques photographies produites ne sauraient toutefois établir la pratique régulière d'activités sportives ou de loisirs, dont l'intimée aurait été privée au-delà du déficit fonctionnel. Il en va de même d'un article de presse datant de l'année 2009, s'agissant de la pratique de la cuisine. Ainsi, le syndicat mixte du Hautacam est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé à Mme C à ce titre la somme de 4 600 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 24. Ni le syndicat mixte du Hautacam, ni Mme C n'apportent d'éléments de nature à remettre en cause en appel l'évaluation faite du préjudice sexuel, dont la réalité a été admise par l'expert, et une somme de 2 000 euros peut lui être accordée à ce titre. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat mixte du Hautacam doit être condamné à verser à Mme C la somme de 91 441,72 syndicat mixte du Hautacam et de réformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Pau, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions d'appel de Mme C en tant qu'elles excèdent le montant réclamé en première instance. 
 Sur les frais de l'instance : 
 26. Il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire-droit du 13 avril 2021, taxés et liquidés à la somme de 2 200 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Pau en date du 2 septembre 2021, à la charge définitive du syndicat mixte du Hautacam. 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat mixte du Hautacam demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du syndicat mixte du Hautacam une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le syndicat mixte du Hautacam est condamné à verser à Mme C la somme de 91 441,72 euros. 
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 16 décembre 2021 est annulé. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 200 euros, sont mis à la charge définitive du syndicat mixte du Hautacam. 
 Article 4 : Le syndicat mixte du Hautacam versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte du Hautacam et à Mme D C. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 D Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.