CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 
 - d'annuler la décision de suppression de son traitement intégral du mois de mars 2020, la décision de refus du comptable public de déférer à la réquisition du maire de Sainte-Rose du 21 février 2020 et la décision relative à son rappel de prime perçu en février 2020 ;  
 - d'ordonner à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe de maintenir le rappel de prime perçu avec le traitement du mois de février 2020, de procéder au versement des primes et traitements auxquels il a droit, soit la somme de 11 937,27 euros ; 
 - de condamner Mme D, auteure de la décision de suspension du versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS), à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice financier et M. C, directeur régional des finances publiques, à lui verser la somme de 2 000 euros pour préjudice moral résultant de la prise de décisions brutales le privant de ses moyens de subsistance. 
 Par un jugement n° 2000351 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B, représenté la SELARL Roland Ezelin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 novembre 2021 précité ; 
 2°) de faire droit à l'ensemble de ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de Mme D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du juge administratif pour statuer sur la responsabilité des comptables publics a été à tort écartée par le tribunal ; 
 - il s'est vu attribuer par un arrêté du 9 décembre 2019, qui constitue une décision créatrice de droits, la prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires avec un rappel de cette prime prévu à compter du 1er février 2018 à verser sur les mois de janvier et février 2020 ; la fiche de paie du mois de janvier 2020 montre que le rappel de prime a bien été liquidé mais il n'a pas été effectivement payé ; aucune suite n'a été donnée à tort à la réquisition du maire de la commune aux fins de paiement, faite auprès de la direction régionale des finances publiques ; en outre, les rappels de trop perçus opérés par la direction régionale des finances publiques sur sa paie du mois de mars 2020 ont eu pour effet de le priver de son traitement en mars 2020 ;  
 - les décisions contestées méconnaissent la règle du droit à rémunération pour service fait résultant de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, l'arrêté du maire devenu définitif lui attribuant l'IFTS et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'IFTS des services déconcentrés ;  
 - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées qui lui font grief ne sont pas irrecevables ; 
 - Mme D et M. C n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des délibérations des collectivités territoriales et ont dépassé les pouvoirs qui leur sont conférés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ils ne peuvent se faire juges de l'opportunité de la dépense, ni s'ériger en juge de la légalité des actes des collectivités territoriales, ainsi la responsabilité du  comptable et de sa direction est engagée ; 
 - la décision de suspension n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales ; 
 - cette décision n'a pas été précédée d'une information, elle constitue ainsi une décision brutale et arbitraire qui, en outre, méconnaît la réquisition faite par l'ordonnateur.  
 La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe et à la commune de Sainte-Rose et qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; 
 - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 
 - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962[0] portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
 - le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, attaché territorial, exerce la fonction de responsable de l'administration générale et des moyens au sein de la commune de Sainte-Rose depuis 1er juin 2017. Par un arrêté du 9 décembre 2019, le maire de Sainte-Rose lui a attribué, à compter du 1er février 2018, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) annuelle de 1 091,71 euros. Cet arrêté prévoit le versement des rappels indemnitaires en janvier et février 2020, ainsi qu'une prise d'effet mensuel à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 12 février 2020, la comptable publique de la trésorerie de Sainte-Rose, Mme D, a toutefois notifié au maire de Sainte-Rose sa décision de suspendre le paiement des sommes relatives à l'IFTS attribuée à M. B, liquidées par mandat n° 32 du 21 janvier 2020, au motif qu'au vu de l'arrêté individuel d'attribution de l'IFTS et du bulletin de salaire qui lui ont été transmis, elle relevait une incohérence entre, d'une part, l'arrêté qui accorde au requérant l'IFTS à compter du 1er février 2018 et, d'autre part, la délibération n° 2015-060 du 1er octobre 2015 et l'arrêté n° 2017-1272 du 14 juin 2017 qui lui accordaient la prime de fonction et de résultats à compter du 1er octobre 2015 en substitution de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) et précisément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). En réponse, par courrier du 21 février 2020, le maire de la commune lui a adressé un ordre de réquisition sur le fondement de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales auquel la comptable publique ne s'est pas conformée. Le service comptable ayant procédé par erreur au paiement intégral du traitement de février 2020, IFTS comprise, une retenue sur le salaire du mois de mars 2020 de M. B a été opérée.  
 2. M. B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du comptable public de suspendre le paiement de son traitement du mois de mars 2020, celle refusant de déférer à la réquisition du maire de Sainte Rose, et celle lui refusant son rappel de prime. M. B a également demandé au tribunal d'ordonner à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe de lui maintenir le rappel de prime perçu avec le traitement du mois de février 2020 et de procéder au versement des primes et traitements auxquels il a droit, soit, selon lui, la somme de 11 937,27 euros ainsi que de condamner la comptable publique, Mme D, et le directeur régional des finances publiques, M. C, à lui verser respectivement la somme de 2 500 euros et 2 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant du traitement fautif de son dossier. Par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. M. B relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation et réitère l'ensemble de ses conclusions.  
 3. D'une part, selon l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales : " Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ". Aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle () 2° S'agissant des ordres de payer a) De la qualité de l'ordonnateur ; b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement () ". Aux termes de l'article 20 du même décret " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; 4° L'application des règles de prescription et de déchéance. ". Aux termes de l'article 38 du même décret : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 : " Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales. / L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes. / En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. / La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret. ".  
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions de la comptable publique portant suspension de paiement et retenue sur salaire de mars 2020 : 
 5. L'ordonnateur qui dispose, en vertu des textes précités, du pouvoir de requérir le comptable public de payer les sommes ayant fait l'objet d'une suspension de paiement, ne peut pas renoncer à exercer ses prérogatives. Il en résulte que la décision par laquelle le comptable public décide en application des dispositions de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 de suspendre le paiement du mandat émis par la collectivité publique en tant qu'ordonnateur et en informe cette dernière ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée directement devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. D'autre part, la retenue par le comptable public des traitements objets de sa décision de suspension et payés par erreur, ne constitue qu'une application comptable de la décision de suspension et est par suite également insusceptible de recours. Les conclusions susvisées sont dès lors irrecevables. 
 Sur la décision de la comptable publique de refus de se conformer à l'ordre de réquisition :  
 6. Il résulte des dispositions précitées aux points 3 et 4 qu'hormis les exceptions limitativement énumérées par l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, le comptable public est tenu de se conformer à l'ordre de réquisition émis par l'ordonnateur, dont la responsabilité est ainsi substituée à la sienne. Si le comptable public refuse de se conformer à l'ordre de réquisition en estimant devoir se fonder sur un ou plusieurs des motifs prévus par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, sa décision, qui fait grief à la collectivité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans préjudice de la mise en œuvre de sa responsabilité devant le juge des comptes. 
 7. Il résulte de ce qui précède que seule la collectivité publique peut contester devant le juge administratif la décision du comptable public de ne pas se conformer à un ordre de réquisition du maire de la commune prévue par l'article L. 1671-3 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que M. B, qui ne peut utilement dans le cadre de ce litige se prévaloir d'une décision créatrice de droits, n'a pas qualité pour contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision de la comptable publique refusant de se conformer à la réquisition du maire de la commune prévue par l'article L. 1671-3 du code général des collectivités territoriales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions de la comptable publique de suspendre le paiement de son traitement, de refuser de déférer à la réquisition du maire de Sainte-Rose, et de procéder à la retenue sur son salaire du mois de mars 2020, ont été à bon droit rejetées par le tribunal administratif de Guadeloupe pour irrecevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le rejet des conclusions en annulation n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Si M. B sollicite la condamnation personnelle de de la comptable publique et du directeur régional des finances publiques, pour avoir dépassé les pouvoirs qui leur sont conférés par le décret du 7 novembre 2012, de telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la comptable publique, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, la somme que demande M. B à ce titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à la commune de Sainte-Rose et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.