CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2101480 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 21 février et 17 mai 2022, M. B, représenté par Me Marty, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à Me Marty, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision de refus de séjour et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2021/026313 du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sierra léonais né le 8 avril 2002, est entré irrégulièrement en France le 31 décembre 2018, selon ses déclarations. Placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable  
 du 4 juin 2020 au 3 juin 2021. Le 6 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant " ou " travailleur temporaire ". Par arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. B, le 3 mai 2022, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable un an. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du  
 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et contre cet arrêté sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marty, avocat de M. B, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce versement emportant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2021 du tribunal administratif de Limoges et de l'arrêté du 30 juillet 2021.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Marty la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marty. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, 
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Héloïse C 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°22BX00600