CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2105018 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. C, représenté par Me Hugon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en déclarant sa demande irrecevable alors que son dossier était complet ;  
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information sur les motifs qui ont conduit l'administration à mettre en œuvre la procédure de vérification de ses actes d'état civil ;  
 - il a été privé d'une garantie dès lors que l'attestation de retenue des documents ne mentionne pas la possibilité de présenter des observations ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen au regard de son parcours de formation et de son insertion ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie de son état civil par des documents probants ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D E, 
 - et les observations de Me Hugon, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité malienne, déclare être entré en France en octobre 2017, à l'âge de seize ans. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de la Gironde à compter du 2 novembre 2017. Le 4 juin 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais reprises à l'article L. 435-3 de ce code. Par un arrêté du 31 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil, dans sa version applicable depuis le 4 août 2021, dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. En l'espèce, il est constant que M. C a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 2 novembre 2017, en prenant en compte sa date de naissance déclarée du 16 juin 2001 et sur la base d'une évaluation de minorité menée à cette date par les services de la direction enfance famille du département du Tarn-et-Garonne. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Gironde a estimé que les documents d'état-civil produit par l'intéressé étaient frauduleux. Pour ce faire, la préfète de la Gironde s'est uniquement fondée sur le rapport d'analyse du service de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux qui a émis un avis défavorable sur l'authenticité du jugement supplétif rendu le 3 juillet 2017, de l'acte de naissance n°59 de transcription de ce jugement établi le 13 juillet 2017 et de l'extrait d'acte de naissance établi le 8 décembre 2017 à Diafounou Tambacara ainsi que du passeport délivré le 16 juillet 2019 par les autorités consulaires maliennes en France. S'agissant du jugement supplétif, le rapport relève qu'il apparaît conforme quant à son formalisme, sans trace de fraude, et se base uniquement sur l'absence de signature par le président et le greffier à la date du jugement et la présence qu'il juge incohérente d'une signature du greffier du 18 novembre 2019, sans envisager la possibilité d'une ampliation. S'agissant de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance, les réserves de ce service ne portaient que sur un doute quant à la légalisation de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance, tenant à ce que ces actes avaient été signés par des adjoints au maire et non le maire lui-même comme le prévoit le code des personnes et de la famille malien. Toutefois, ainsi que le fait valoir le requérant ces dispositions n'excluent pas une délégation d'attributions ou de signature de la part du maire. Ledit rapport relève par ailleurs que ces documents possèdent toutes les caractéristiques d'un acte authentique, sans trace de fraude. En outre, il ressort du rapport d'évaluation de minorité que son auteur n'avait aucun doute sur la minorité de M. C et le requérant produit un nouvel extrait d'acte de naissance du 20 juin 2018 et un certificat d'individualité et de concordance d'identité établis par le centre principal de Tambacara le 6 septembre 2021 qui comportent les mêmes mentions. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les autorités maliennes, qui ont délivré le passeport sur la base de ces documents, auraient été saisies aux fins de contre-vérification des documents d'état civil en cause, la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme apportant la preuve du caractère irrégulier ou falsifié de ces documents et c'est à tort qu'elle les a écartés et a considéré que l'intéressé n'établissait pas son identité. 
 6. Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que la préfète, si elle a déclaré la demande irrecevable, a toutefois procédé à l'examen de la situation de M. B au regard des conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour estimer qu'il ne remplissait pas les conditions posées par cet article. Il est constant que l'intéressé a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 2 novembre 2017, à l'âge de seize ans. Il ressort des pièces du dossier qu'il a d'abord suivi un CAP " cuisine ", obtenu en juin 2020, et qu'en raison des difficultés de recrutement dans ce secteur du fait des mesures sanitaires liées à l'épidémie de Covid 19, il a ensuite souhaité se réorienter dans une nouvelle formation en alternance de CAP " agent de propreté et hygiène ", pour laquelle il a signé un contrat d'apprentissage valable du 2 novembre 2020 jusqu'au 30 juin 2022. M. C justifiait ainsi suivre une formation depuis plus de six mois et ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Enfin, les rapports éducatifs établis en mai 2019 et décembre 2021 soulignent le sérieux et la motivation de M. C ainsi que son grand investissement dans sa formation en dépit du handicap initial lié à son faible niveau scolaire, qu'il a su surmonter. Son employeur fait également état de son sérieux et atteste de son souhait de le recruter au terme de son contrat d'apprentissage. M. C a également bénéficié du renouvellement de son contrat jeune majeur du 16 juillet 2021 au 15 janvier 2022 et d'un avis favorable pour son renouvellement jusqu'au 15 mars 2022. Dans ces conditions, quand bien même il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère, M. C est fondé à soutenir que la préfète de la Gironde a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 31 août 2021 ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 8. Eu égard au motif retenu, l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. Par suite, il y a lieu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Hugon. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté du 31 août 2021 de la préfète de la Gironde sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hugon la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à la préfète de la Gironde, au ministre de l'intérieur et à Me Lucille Hugon. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Hardy, présidente, 
 Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, 
 Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Christelle ELa présidente, 
 Marianne Hardy 
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.