CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2105493 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. C B A, représenté par Me Landete, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision préfectorale du 1er février 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la préfète n'a pas justifié en quoi les éléments produits n'étaient pas de nature à lui permettre de revenir sur sa décision du 7 décembre 2018 ; 
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas exposé les raisons pour lesquelles la préfète n'aurait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée méconnait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens développés par M. B A ne sont pas fondés.  
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Nathalie Gay a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B A, né le 21 mars 1987, de nationalité tchadienne, déclare être entré en France le 15 janvier 2004 et a obtenu une première carte de séjour valable du 19 janvier 2007 au 18 janvier 2018 sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelée jusqu'au 8 septembre 2010. Il a été condamné, le 28 octobre 2009, à une interdiction du territoire français d'une durée de deux ans par la cour d'appel de Bordeaux. Il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour le 21 novembre 2012 régulièrement renouvelée jusqu'au 4 décembre 2014, conformément à l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 l'autorisant à se maintenir en France et à résider dans le département de la Gironde afin de lui permettre de recevoir les soins que nécessite son état de santé jusqu'à l'expiration de l'interdiction du territoire français. Il a été titulaire d'une carte de séjour valable du 13 mai 2015 au 12 mai 2016 en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 28 novembre 2016, le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et a enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dont l'intéressé a bénéficié du 3 octobre 2017 au 2 janvier 2018, renouvelée jusqu'au 26 décembre 2018. Par un arrêté du 7 décembre 2018, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 décembre 2018. Le 29 juin 2020, M. B A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 1er février 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. M. B A relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué et notamment du point 6, que le tribunal a indiqué que M. B A ne démontrait pas avoir joint à sa demande de titre de séjour et ne produisait pas devant le tribunal le moindre élément démontrant que son état de santé aurait évolué depuis le 22 juillet 2018, date à laquelle le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Le tribunal en a déduit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait être écarté et a donc écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, même s'il n'a pas repris les termes du requérant qui invoquait une " erreur manifeste d'appréciation " au regard de ce texte. Par suite, le jugement est suffisamment motivé.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 4. La décision contestée du 1er février 2021 mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la demande de titre de séjour de M. B A a été présentée, le 11° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la préfète de la Gironde rappelle l'arrêté du 7 décembre 2018 refusant la délivrance d'un titre de séjour sur les mêmes fondements, portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, son annulation par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juin 2019 et la motivation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 décembre 2019 prononçant l'annulation de ce jugement et rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 décembre 2018. Enfin, l'autorité préfectorale ajoute que les éléments produits ne justifient pas qu'il revienne sur sa décision.  Ainsi, et alors que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de justifier en quoi les éléments produits n'étaient pas de nature à lui permettre de revenir sur sa décision, la décision énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces indications étaient suffisantes pour permettre à l'intéressé de comprendre et de contester la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis le 22 février 2018 aux termes duquel le défaut de prise en charge médicale nécessitée par l'état de santé de M. B A ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les pièces produites par le requérant font état d'une pathologie psychiatrique apparue à l'adolescence, avec angoisse, errance et polytoxicomanie, diagnostiquée comme relevant tantôt d'un syndrome dépressif, tantôt d'un trouble schizophrénique. Si les pièces versées au dossier indiquent l'addiction à l'alcool et l'état dépressif dont souffre M. B A et attestent d'une prise en charge et du suivi régulier des traitements, elles ne permettent pas d'estimer que le défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 8. D'une part, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de prise en charge de la pathologie de M. B A entraînera pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement de son traitement médical en cas de retour dans son pays d'origine et que cette circonstance l'exposera à des risques de traitements inhumains et dégradants. D'autre part, par la seule production d'articles de presse relatifs à la consommation d'alcool au Tchad et à la prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques dans ce pays, M. B A n'apporte aucun élément probant permettant de tenir pour établi qu'il serait exposé à des risques réels et personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 11. D'une part, M. B A qui déclare être entré en France 15 janvier 2004, est célibataire sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Tchad où résident ses parents et sa fratrie. En outre, il n'apporte aucun élément permettant de justifier de l'existence de relations sociales stables en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B A fait état de nombreuses condamnations par le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Bordeaux de 2007 à 2017 et que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements au traitement des antécédents judiciaires de 2004 à 2015.  Si ces condamnations ne permettent pas de regarder la présence de M. B A comme constituant une menace actuelle à l'ordre public, la préfète de la Gironde pouvait en tenir compte pour apprécier l'insertion de l'intéressé dans la société française. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne faisait pas état de motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part, M. B A se prévaut du suivi de stages en 2004, 2006 et 2007, de la participation à une formation du 15 octobre au 21 décembre 2007 et de contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'entreprise Pena Métaux en 2008, avec le SIGES d'Uzerche en 2011, avec l'entreprise ARE 33 en 2013, avec l'association Insert'Net de mai à septembre 2018 et avec les compagnons des bâtisseurs Nouvelle Aquitaine de novembre 2019 à mars 2020.  Toutefois, en estimant que ces seules circonstances ne suffisent à caractériser ni des circonstances humanitaires, ni des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", la préfète n'a pas porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 1er février 2021. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure,  
 Mme Nathalie Gay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Nathalie GayLa présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.