CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2105220 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2022, M. B, représenté par Me Astié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions  et de lui restituer son jugement supplétif n° 13584, son extrait du registre de transcription n° 8330 et sa carte d'identité consulaire dans un délai d'un mois suivant l'arrêt de la cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de fait dès lors que la préfète a examiné sa situation au regard d'un document qu'il n'a pas produit dans le cadre de sa demande de titre de séjour, sur la base duquel elle conclut au caractère non probant de tous ses actes d'état civil ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part, que son identité est établie par les documents d'état civil et d'autre part, que la préfète n'a pas sollicité les autorités guinéennes aux fins de vérifications de l'authenticité des documents d'état civil produits en méconnaissance de l'article 1e du décret du 24 décembre 2015 ; la circonstance que le jugement supplétif et l'extrait du registre de transcription ne contiennent pas de légalisation par les autorités françaises et que le timbre fiscal ne supporte pas de cachet humide ne suffit pas à considérer que ces documents sont dépourvus de valeur probante ; il a également produit une carte d'identité guinéenne mentionnant la même date de naissance qui n'a pas été prise en compte dans l'arrêté préfectoral ; les tampons présents sur ce document montrent qu'il a été légalisé par le ministère des affaires étrangères guinéens et le consulat de Guinée en France ; il a produit une attestation d'authenticité délivrée par les services de l'état-civil de Matoto ;  il a produit un certificat de non-appel du jugement supplétif du 16 octobre 2018  qui a fait l'objet d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères guinéens et le consulat de Guinée en France ; il n'a pas été convoqué par le juge pénal à la suite de la transmission par le préfet d'informations au tribunal judiciaire de Bordeaux ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'existence de plusieurs  jugements supplétifs n'est pas de nature à créer une présomption de défaut d'authenticité de ces documents ainsi que l'a jugé la cour de Cassation dès lors qu'ils portent des mentions identiques sur l'état civil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme eu égard à son intégration en France tant sociale que professionnelle ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis plus de six mois une formation professionnelle, qu'il bénéficie d'un avis positif de la structure qui le prend en charge et n'a pas gardé de liens avec sa famille restée en Guinée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français entachés d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour tardiveté et à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à 
 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Par une décision du 2 juin 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à 
 M. B. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Astié, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant guinéen, déclare être entré en France au mois de novembre 2017. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde jusqu'au mois de juillet 2019. L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 
 14 mai 2019 sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 12 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. M. B reprend devant la Cour ses moyens de première instance tirés de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, de l'erreur de fait et du vice entachant la procédure suivie. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 313-15  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : / 1° les indications relatives à son état civil () ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". L'article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Enfin, le décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que, sous réserve des stipulations des conventions applicables, les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires à l'étranger procèdent à la légalisation des actes publics émanant d'une autorité de l'Etat de résidence et destinés à être produits en France, dont la liste figure à l'article 3 et au nombre desquels figurent notamment les expéditions des décisions des juridictions ainsi que les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil, la légalisation étant définie comme " la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. " qui donne lieu " à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. ". 
 5. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour,  
 M. B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance en date du 
 16 octobre 2018 et sa transcription au registre d'état civil de la commune de Matoto datée du 
 29 octobre 2018. Il se prévaut également de ce que, le 3 juin 2019, il a obtenu une carte d'identité consulaire, délivrée par les autorités guinéennes au vu des documents précédents. Il a également versé aux débats une attestation de l'ambassade de Guinée en France du 12 juin 2019 indiquant que les opérations d'enrôlement en vue de la délivrance des passeports biométriques ont pris fin sur le territoire français et qu'en conséquence, l'ambassade ne délivrait plus de passeports dans l'attente d'une prochaine mission d'enrôlement. Dans ses écritures, il produit également un certificat de non-appel du jugement supplétif du 16 octobre 2018 délivré le 
 10 mars 2021, ainsi qu'une attestation d'authentification d'acte de naissance de l'officier d'état-civil de Matoto en date du 17 mars 2021. Toutefois, d'une part, selon le rapport technique d'analyse documentaire émis par la Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest le 
 7 avril 2020, consultée par l'autorité préfectorale qui s'en est appropriée les motifs, le jugement supplétif n'a pas été légalisé par les autorités françaises et comporte des irrégularités tenant à ce que le timbre fiscal apposé ne supporte pas le cachet humide et la carte d'identité consulaire indique uniquement l'enregistrement de l'intéressé auprès de l'ambassade de Guinée. D'autre part, si M. B soutient que le jugement supplétif produit et l'acte de transcription de ce jugement au registre d'état-civil ont été légalisés par le ministère des affaires étrangères guinéen et le consulat de Guinée en France, il ressort des pièces du dossier que ces documents comportaient une légalisation de la signature du juge ayant rendu ce jugement et de l'officier d'état-civil de Matoto, n'émanant que de Mme E, juriste au ministère des affaires étrangères guinéen, dont la compétence n'est pas démontrée pour procéder à une telle légalisation et non de l'autorité consulaire. S'agissant du certificat de non-appel du jugement supplétif délivré le 10 mars 2021 par le chef de greffe et de l'attestation d'authentification d'acte de naissance du 17 mars 2021 émanant de l'officier d'état-civil de Matoto, en tout état de cause la légalisation des signatures de ces personnes le 24 août 2021, établie postérieurement à l'arrêté attaqué, émane de Mme D A, " chargée des affaires consulaires " selon les termes du cachet apposé sur sa signature, dont la compétence pour procéder à cette légalisation n'est pas démontrée et non de l'autorité consulaire. S'agissant de la carte d'identité consulaire, elle ne constitue pas un document d'identité et a été délivrée au vu des documents précédents. Si 
 M. B se prévaut également d'une carte d'identité guinéenne, outre qu'il n'est pas établi que ce document aurait été joint à sa demande de titre de séjour, elle lui a été délivrée le 
 12 janvier 2019 et indique une résidence à Matoto alors que l'intéressé qui a déclaré être entré en France en 2017 et y résider, était alors pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Si le requérant soutient qu'aucune décision judiciaire ne l'a condamné pour faux ou usage de faux document d'identité, d'une part, l'appréciation que porte l'autorité préfectorale sur les documents produits n'est pas conditionnée par l'intervention du juge pénal et d'autre part, le préfet a effectué un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 mai 2020. Par suite, c'est à juste titre, au regard des éléments précédemment rappelés, que la préfète de la Gironde a estimé que M. B ne justifiait pas de son état civil et donc de sa minorité lors de son entrée en France et ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit la délivrance du titre de séjour au mineur étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, arrivé en France depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans enfant à charge. S'il se prévaut du décès de sa mère, il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident son père et sa sœur avec lesquels il a toujours des liens. Par ailleurs, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il disposerait d'attaches familiales en France ou justifierait y avoir des liens personnels intenses, anciens et stables. La circonstance qu'il ait été pris en charge à son arrivée en France par les services de l'aide sociale à l'enfance, au demeurant sur la base de documents d'état civil non probants, qu'il ait suivi une formation en plomberie, qu'il ait obtenu un CAP installations sanitaires le 9 octobre 2020, qu'il soit employé en qualité d'apprenti par la société Plomberie Rénovation Girondine, que son employeur ait déclaré être " très satisfait " de son implication n'est pas de nature à démontrer, eu égard à ses conditions de séjour, que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent la situation des seuls mineurs étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte des motifs du présent arrêt que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B n'est pas entachée d'illégalité. Il s'ensuit que l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français contestée, doit être écartée.  
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fondent. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F B et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente,  
 M. Nicolas Normand, premier conseiller ; 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Nicolas NormandLa présidente - rapporteure, 
 Evelyne C 
 Le greffier, 
 Fabrice Phalippon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
  MC