CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de la communauté de communes (CDC) du Sud Gironde l'a licencié pour insuffisance professionnelle,  d'enjoindre à la communauté de communes de le réintégrer, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser la différence entre, d'une part, les traitements nets dont il a été privé à compter du 2 février 2021 et sa réintégration, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, ses revenus de toute nature afférents à la même période au besoin sous astreinte, et de condamner la communauté de communes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 2 février 2021. 
 Par un jugement n° 2101522 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. D, représenté par l'AARPI Castera-Sassoust, agissant par Me Castera, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 précité ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de la communauté de communes (CDC) du Sud Gironde l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;    
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Sud Gironde de le réintégrer, à compter de la date de son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de reconstituer ses droits à la retraite en versant aux organismes de retraite complémentaire concernés la somme correspondant à la part patronale et à la part salariale des cotisations dues au titre de la période d'éviction illégale ;  
 4°) d'enjoindre à la communauté de communes du Sud Gironde de lui verser la différence entre, d'une part, les traitements nets dont il a été privé à compter du 2 février 2021 et sa réintégration, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, ses revenus de toute nature, afférents à la même période au besoin sous astreinte ;  
 5°) de condamner la communauté de communes du Sud Gironde à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 2 février 2021 ;  
 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Gironde les dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de licenciement :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée, le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul rapport hiérarchique pour évaluer ses compétences sans prendre en compte les nombreuses pièces du dossier démontrant le travail accompli et les bonnes relations qu'il entretient avec ses collègues et les parents d'élèves ; le licenciement est justifié exclusivement par des motifs d'ordre personnel et subjectif ne permettant pas de démontrer une dégradation de la qualité de son travail en rapport avec les missions confiées par sa fiche de poste ;   
 - concernant la réalisation de ses missions, il a été à l'initiative de nombreuses actions : projet d'établissement en 2018, règlement intérieur destiné aux familles, mise en place d'une feuille de présence destinée à répertorier les absences et présences des élèves et professeurs y compris pendant la période du confinement, mise en place d'une fiche de poste type pour chaque professeur ; aucun des bilans et entretiens professionnels réalisés ne remettent en cause la réalisation de ses missions, hormis l'item relatif à la conception de bilans des manifestations, qu'il s'est efforcé de corriger ; il communique régulièrement avec la direction, notamment concernant le bilan des inscriptions ou le planning ;  
 - concernant ses missions de management, les critiques qui lui sont faites relèvent de sa posture et de sa personnalité plus que de son travail et sont en contradiction avec les divers témoignages relatifs à la qualité de son travail et à sa finesse ; l'ensemble des professeurs de musique du pôle Langon Toulenne ont signé un courrier, adressé au président de la communauté de communes du Sud Gironde, aux termes duquel ils lui apportent leur soutien et font état de leur stupéfaction quant à l'engagement de cette procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; ce soutien est également établi par diverses attestations, notamment d'une professeure de flûte traversière et d'une conseillère municipale de Toulenne ; s'il s'est vu reprocher son management à l'égard de Mme C, il produit une attestation de cette dernière le soutenant ; ses bonnes relations avec l'école de musique d'Ardilla à Saint-Macaire, qui a intégré la CDC du Sud Gironde mais qui a gardé son autonomie, sont établies par deux attestations de la coordinatrice de cette école et de la présidente de l'association ; par ailleurs, d'après les témoignages des familles, il donne entière satisfaction ;  
 - concernant l'absence de maîtrise des outils de gestion, il utilise la fonction somme sur Excel pour calculer notamment le montant à payer pour les familles ainsi que les fonctions multiplication et division ; en février 2020, il a formulé une demande pour suivre une formation " Excel avancé " mais cette demande lui a été refusée ; par ailleurs, il a suivi diverses formations en matière de premiers secours, de risques psycho-sociaux, d'entretien professionnel ou encore d'utilisation du logiciel Excel et a participé, plusieurs fois, à la journée départementale des écoles de musique ;  
 - concernant la mauvaise gestion de la facturation, il n'a jamais eu de difficulté avec la facturation comme en atteste la contrôleure des finances publiques et n'a jamais dépassé son budget ;  
 - concernant son implication dans le mouvement de grève des professeurs ; il était en arrêt de maladie du 25 août au 11 septembre 2020 et a repris son poste le 14 septembre, dernier jour de la grève des agents ;  
 - concernant la dynamique du service " très médiocre " voire " insignifiante ", il a initié de nombreux projets particulièrement originaux et divers sur le plan artistique, a réalisé un plan de communication précis, des propositions d'affiches pour des festivals, une feuille type de projet et un guide clair à destination des parents, le tout en collaboration avec le service communication de la CDC ; par ailleurs, il rédige de nombreuses notes claires et synthétiques ;  
 - concernant sa posture " non professionnelle ", il est toujours très ponctuel, disponible et organisé ; s'agissant de sa prétendue méconnaissance du statut des ATEA, il avait alerté la direction sur les difficultés, notamment l'illégalité de certaines décisions, relatives au statut des professeurs de musique, la direction avait d'ailleurs constaté les illégalités dans une note interne ; dès son retour le 14 septembre 2020, il a pallié les manquements de sa direction relatifs à la mise en place d'un protocole sanitaire ; la collectivité ne saurait lui reprocher de ne pas savoir faire état du mal être émotionnel de Mme A, laquelle produit dans l'instance une attestation le soutenant ;  
 En ce qui concerne sa demande indemnitaire :  
 - l'illégalité dont est entaché le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes du Sud Gironde ; son préjudice doit être évalué à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la communauté de commune Sud Gironde, représentée par l'AARPI Hope Avocats, agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Castera-Minard représentant M. D ainsi que celles de M. D, et Me Choplin substituant Me Saint-Martin, représentant les intérêts de la communauté de communes Sud Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B D, agent contractuel, occupait depuis le 26 septembre 2011 les fonctions de directeur de l'école de musique intercommunale de Langon-Toulenne. A compter du 1er septembre 2015, après la fusion de plusieurs communautés de communes, ses missions ont été élargies à la direction de l'école de musique du Sud Gironde, regroupant désormais les sites de Langon, Toulenne, Noaillan/Préchac et Saint-Symphorien. A compter du 26 septembre 2017, il a été recruté par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour occuper les fonctions de directeur de l'école de musique du Sud Gironde et de directeur des sites de Langon et Toulenne. A compter de juin 2019, il a bénéficié d'un allégement de ces missions avec le retrait de ses missions d'encadrement hiérarchique des antennes de l'école de musique de Saint-Symphorien et de Villandraut. Par courrier du 14 octobre 2020, M. D a été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, la commission consultative paritaire a rendu un avis défavorable au licenciement de M. D. Par un courrier du 2 février 2021, la communauté de communes (CDC) du Sud Gironde a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et par une décision du 18 mars 2021, cette même autorité a rejeté la demande préalable indemnitaire présentée par M. D. Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Sud Gironde a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et la condamnation de cette collectivité à l'indemniser de ses préjudices.  Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande et réitère l'ensemble de ses conclusions devant la cour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale () d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". L'article 39-2 du même décret énonce : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. " Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent, ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.  
 3. Pour licencier M. D pour insuffisance professionnelle, le président de la CDC du Sud Gironde s'est fondé sur les motifs tenant à la mauvaise gestion administrative du service, aux missions de management assurées de manière insatisfaisante, à la posture non professionnelle, à l'absence de remise en question des difficultés rencontrées et à l'absence d'évolution positive dans la réalisation des missions.  
 4. Selon la fiche de poste de juin 2019, M. D avait pour mission de mettre en œuvre le projet d'établissement sur son pôle de référence Langon-Toulenne et d'assurer l'organisation, le suivi et l'évaluation des actions du projet d'établissement dont il est le référent. Il devait assurer l'organisation et la coordination pédagogique et administrative des cours, la gestion quotidienne du fonctionnement de l'école de musique et apporter une aide technique à l'équipe pédagogique. Il devait conduire des projets ainsi qu'assurer des missions administratives transversales à l'échelle de l'intégralité du service. Il était chargé de gérer les inscriptions et les effectifs, assurer la rédaction des documents et actes administratifs du service, préparer le budget et suivre son exécution. Enfin, il était chargé d'organiser, suivre et évaluer le travail des professeurs de musique, assurer une bonne communication en direction du pôle culturel et des professeurs et suivre les évolutions juridiques relatives au statut des enseignants.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a rencontré des difficultés relationnelles et managériales en 2018 alors qu'il gérait 21 agents puis à la suite de l'allégement de sa fiche de poste en 2019 alors qu'il n'en gérait plus que 13. Concernant ses capacités d'encadrement, les deux coordonnatrices des pôles de Saint-Symphorien et Villandraut ont fait état de leur mal-être face au comportement du requérant, en raison de l'absence de concertation sur les décisions et de l'absence d'unité de fonctionnement sur les trois pôles. Il ressort de l'entretien professionnel du 18 novembre 2019 que les items " capacité à piloter, animer et organiser une équipe ", " capacité à maintenir la cohésion d'équipe " sont jugés insuffisants. Ainsi, malgré les soutiens de son entourage professionnel, ses responsabilités de supérieur hiérarchique, telle qu'elles étaient conçues par la CDC, n'étaient pas assurées convenablement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D a également rencontré des difficultés avec sa supérieure hiérarchique la directrice du pôle culture, sur laquelle il rejette la responsabilité de ses difficultés. A la suite d'une altercation, leurs réunions se tenaient systématiquement en présence de l'assistante de prévention jusqu'à qu'il soit directement placé sous la supervision de la directrice générale des services. Si M. D produit, pour justifier de ses bonnes relations, des attestations d'élèves de l'école de musique, de parents ou de collègues, qui font état d'un directeur investi pour son école, ce qui ressort d'ailleurs de ses fiches d'entretien professionnel, ces éléments, ne sont pas de nature à contredire les difficultés relationnelles et managériales constatées aussi bien avec sa hiérarchie qu'avec les coordinatrices.  
 6. En outre, il ressort de sa fiche d'entretien professionnel du 18 novembre 2019 établie au titre de l'année 2019 que notamment l'objectif qui lui était fixé par sa hiérarchie de porter le projet d'établissement  est non atteint et que les items " -maitriser le cadre règlementaire et savoir expertiser son domaine d'activité ; - maitriser les méthodes de gestion et d'évaluation de l'activité ; - conseiller et alerter les élus sur les risques ; - opérer des choix techniques et traduire les orientations stratégiques en projets et actions " sont non-acquis. Par ailleurs, il ressort du dossier qu'il ne rédigeait pas de comptes rendus, de supports ou encore d'entretiens professionnels construits et manquait de suivi dans la tenue des bases de données, ce qui entraînait des erreurs et omissions notamment en matière de facturation. Il ne transmettait que rarement le document de synthèse exigé par sa supérieure avant chaque entretien relatif au bilan mensuel de son accompagnement et ne respectait pas les délais, ce qui a donné lieu, notamment à des alertes relatives au manque de préparation de la rentrée avant son départ en congés ou à l'absence d'élaboration du protocole sanitaire pour la rentrée 2020. Il ressort également des pièces du dossier, qu'il lui était reproché de ne pas maîtriser le statut du cadre d'emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA) ni le fonctionnement des règles budgétaires. De plus il ressort des pièces du dossier que M. D a, via les réseaux sociaux, relayé des informations diffusées par des grévistes lors d'un mouvement de grève et publié des commentaires et photographies inappropriés à ce sujet compte tenu de ses fonctions d'encadrant, ce qui a donné lieu à un rappel quant à son obligation de réserve.  
 7. Malgré la mise en place en 2019 d'un accompagnement spécifique par un prestataire extérieur puis par sa hiérarchie directe pendant plus de six mois, il ressort tant des différents bilans que des témoignages produits, que M. D n'a nullement modifié sa manière de servir. Si l'intéressé fait valoir qu'il dispose de qualités humaines et de compétences artistiques et musicales, attestées par ses diverses initiatives quant à la mise en œuvre de projets artistiques variés, il n'en va pas de même des autres compétences essentiellement administratives qui étaient exigées de lui dans l'emploi qu'il occupait, appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de catégorie A et conçu par sa hiérarchie comme un emploi de gestionnaire centré sur le respect des règles budgétaires, la remontée d'informations et l'encadrement managérial. Par suite, le président de la CDC du Sud Gironde n'a, compte tenu du profil ainsi donné au poste occupé, pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions à fin d'annulation. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 9. En l'absence d'illégalité fautive de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle et de toute autre faute susceptible d'engager la responsabilité de la communauté de communes du Sud Gironde, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. D ne peuvent également qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté des communes du Sud Gironde qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D une somme au titre des frais liés à l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de Sud Gironde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et à la communauté de communes du Sud Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Derepas, président, 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente de chambre, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Caroline E 
 Le président, 
 Luc Derepas 
   La greffière, 
   Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.