CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2101763 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. B C, représenté par Me Marty, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de préfet de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour contestée est entachée d'un défaut de motivation,  au mépris des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision contestée n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet se bornant à indiquer que sa situation ne présente aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel qui pourrait permettre son admission exceptionnelle au séjour ;  
 - cette motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; il a été pris en charge comme mineur isolé dès son arrivée en France en 2017 ; il justifie de son insertion sociale et professionnelle, ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle comme carreleur mosaïste en juillet 2020 et suivi une formation de cariste en janvier 2021 ; il est en situation régulière sur le territoire français ; il a multiplié les démarches pour trouver un emploi pérenne ; la circonstance qu'il a travaillé en intérim ne remet pas en cause son insertion professionnelle ; s'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, les liens sont toutefois distendus ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - la mesure d'éloignement contestée apparaît pour le préfet de la Haute-Vienne comme la conséquence automatique du refus de séjour, alors qu'il ne s'agit que d'une simple faculté, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une décision autonome qui n'accompagne pas automatiquement et nécessairement un refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 14 février 2023, la cour a informé les parties à l'instance, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité d'un moyen de légalité externe dès lors qu'il se rattache à une cause juridique nouvelle en appel. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A D a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, de nationalité guinéenne, a déclaré être entré en France le 25 septembre 2017 en qualité de mineur isolé et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 26 décembre 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort. Son placement a été maintenu par décision du juge des enfants du 25 janvier 2018. A sa majorité, l'intéressé a été muni d'une carte de séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 11 février 2020, renouvelée jusqu'au 11 février 2021. Le 8 février 2021, M. C a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, M. C soutient que le refus de titre de séjour contesté est insuffisamment motivé.  Toutefois, il n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour contestée, dès lors que ce moyen se rattache à une cause juridique distincte de celle de la légalité interne uniquement invoquée en première instance.  
 3. En deuxième lieu, il ressort de la rédaction de l'arrêté en litige que le préfet s'est livré à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C.  
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 5. M. C fait valoir qu'il a été pris en charge en tant que mineur isolé en France où il réside depuis plus de quatre ans, qu'il a obtenu un CAP " carreleur mosaïste " le 1er juillet 2020, qu'il a suivi une formation de cariste d'une durée de 35 heures en janvier 2021, qu'il a intégré le dispositif " Garantie Jeunes " auprès de la mission locale de Limoges le 2 février 2021, et qu'il justifie ainsi pouvoir s'intégrer professionnellement. Il ajoute que seules des circonstances extérieures à sa volonté, en particulier ses difficultés financières, le fait que l'entreprise où il a fait son apprentissage n'a pas été en mesure de lui proposer une embauche ferme et le fait qu'il n'a pu intégrer une formation qualifiante dans le domaine du transport, l'ont empêché de trouver un emploi pérenne après l'obtention de son diplôme. Cependant, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle réelle et stable par la seule production de documents certifiant qu'il s'est vu confier quelques missions en intérim entre le mois de mars et mai 2021 comme préparateur de commandes puis en tant que manœuvre dans le bâtiment. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire et sans personne à charge, n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Guinée, où résident sa mère et sa fratrie. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait effectivement tissé des liens effectifs en France. Dans ces conditions, et malgré les efforts d'insertion déployés, le préfet a pu, sans méconnaître ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'aucun motif humanitaire ou exceptionnel n'était de nature à justifier l'admission exceptionnelle au séjour du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 8. Il ne ressort ni de la rédaction de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne se serait cru tenu de faire obligation à M. C à quitter le territoire français et qu'il se serait abstenu d'user de son pouvoir d'appréciation pour prendre cette dernière décision.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Agnès DLa présidente, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 Le greffier, 
 Anthony FERNANDEZ         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.