CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de mise à la retraite pour invalidité prise à son encontre par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Sophie, révélée par une lettre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 5 février 2019,  
 et d'enjoindre à l'EHPAD Sainte-Sophie de la réintégrer et de procéder à la reconstitution  
 de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement,  
 sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal a annulé la décision de l'EHPAD Sainte-Sophie plaçant Mme A en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait être placée dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'EHPAD une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 16 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Dalbin, a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement.  
 Par une ordonnance n° 22BX01395 du 20 mai 2022, la présidente par intérim de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 24 août 2022, Mme A, représentée par Me Dalbin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Sainte-Sophie de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle elle devait être placée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire de prononcer un non-lieu à statuer s'agissant de la reprise de cette procédure ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Sainte-Sophie de lui verser la somme  
 de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte  
 de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Sainte-Sophie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce que soutient l'EHPAD Sainte-Sophie, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne lui a pas été versée ; 
 - l'administration l'a réintégrée tardivement à compter du mois d'avril 2022 dans la position de disponibilité d'office sans avoir préalablement saisi pour avis le comité médical, devenu le conseil médical, pour avis sur son aptitude ; 
 - à titre subsidiaire, si la cour estimait que l'injonction de reprendre la procédure a été exécutée par la décision du 11 mai 2022 portant abrogation de la radiation des cadres et mise en disponibilité d'office, il serait inéquitable de ne pas mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, l'EHPAD Sainte-Sophie, représenté par l'AARPI Tangara, conclut au rejet de la demande.  
 Il fait valoir que la procédure de détermination de la position statutaire de Mme A a été reprise par une décision du 11 mai 2022, et que le règlement de la somme de 1 500 euros a été effectué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;  
 - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 5 février 2019, par laquelle l'EHPAD Sainte-Sophie a mis à la retraite pour invalidité Mme A, agente d'entretien qualifiée de la fonction publique hospitalière, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait être placée dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'EHPAD une somme  
 de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Alors que l'EHPAD Sainte-Sophie avait relevé appel de ce jugement par une requête sommaire enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A en a demandé l'exécution le 16 décembre 2021. L'EHPAD n'ayant pas régularisé sa requête par la production d'un mémoire ampliatif malgré une mise en demeure, une ordonnance de la présidente assesseure de la 2ème chambre n° 21BX03277  
 du 2 février 2022 a pris acte de son désistement. Une procédure juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du 20 mai 2022 de la présidente par intérim de la cour. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (). "  
 3. En premier lieu, le tribunal a annulé la décision de mise à la retraite pour invalidité  
 de Mme A pour irrégularité de la procédure de consultation de la commission  
 de réforme hospitalière, ce qui impliquait, comme indiqué au point 5 du jugement, que l'EHPAD Sainte-Sophie réexamine la situation de l'intéressée en reprenant la procédure relative  
 à la détermination de la position statutaire dans laquelle elle devait être placée. L'EHPAD Sainte-Sophie se borne à produire une décision du 11 mai 2022 abrogeant la mise à la retraite pour invalidité de Mme A à compter du 27 mai 2021 et plaçant l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 28 mai 2021, pour une durée d'un an renouvelable. Il n'apporte aucune précision quant à la procédure ayant précédé cette décision, laquelle ne comporte aucune référence à une quelconque saisine de la commission de réforme ou du conseil médical qui lui a succédé en vertu du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Ainsi, il ne justifie pas avoir exécuté l'injonction de reprendre la procédure.  
 4. Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis  
 à la retraite soit d'office, soit sur demande. / (). " Dans sa rédaction issue du décret  
 du 11 mars 2022, applicable à la date du présent arrêt, l'article 31 du même décret dispose que : " La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions () du titre Ier du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. / (). " La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut également être prononcée qu'après consultation du conseil médical, en application des articles 7, 35 et 36 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie, à défaut pour lui de justifier d'une nouvelle décision prise à l'issue d'une procédure régulière devant le conseil médical dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'injonction aura reçu exécution. 
 6. En second lieu, l'EHPAD Sainte-Sophie ne produit aucune pièce démontrant le paiement à Mme A de la somme de 1 500 euros mise à sa charge par le jugement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui enjoindre de justifier  
 de ce paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD Sainte-Sophie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A à l'occasion de la présente procédure d'exécution.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'injonction, prononcée par le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1901002 du 27 mai 2021, de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait être placée, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'EHPAD Sainte-Sophie de verser à Mme A la somme  
 de 1 500 euros mise à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Toulouse  
 n° 1901002 du 27 mai 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'EHPAD Sainte-Sophie communiquera à la cour des copies des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1901002  
 du 27 mai 2021. 
 Article 4 : L'EHPAD Sainte-Sophie versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la présente procédure d'exécution. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et à l'EHPAD Sainte-Sophie. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Girault, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Anne B 
 La présidente, 
 Catherine GiraultLa greffière, 
 Virginie Guillout 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.