CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de Libourne l'a révoqué et radié des cadres et d'enjoindre au maire de Libourne de le réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution fictive de sa carrière. 
 Par un jugement n° 2102572 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 mai 2021 précité pour insuffisance de motivation et enjoint à la commune de Libourne de réexaminer la situation de M. A.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 13 novembre 2023, M. A, représenté Me Laveissière, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2022 précité en tant qu'il a enjoint seulement au réexamen de sa situation et qu'il n'a ainsi pas fait droit à ses conclusions tendant à sa réintégration dans ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Libourne de le réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution fictive de sa carrière. 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité de l'appel : 
 - en application de la jurisprudence société Eden, il est recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à sa réintégration dans ses fonctions ; 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier à défaut de viser la note en délibéré qu'il a présentée ; 
 - le jugement est irrégulier en tant qu'il a retenu d'office, sans en informer les parties, et en méconnaissance du contradictoire, une injonction tendant au réexamen de sa situation qui n'était pas demandée ;  
 - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il rejette les moyens de légalité interne sans en justifier en contradiction avec un précédent jugement n° 1900153 du 22 juin 2020 qui estimait le contraire, ayant force de chose jugée ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 -contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui a indiqué qu'aucun moyen de légalité interne n'était fondé faisant application de l'économie de moyens, la mesure de révocation est empreinte de discrimination fondée sur son état de santé, eu égard à la concomitance entre sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé et l'arrêté prononçant sa révocation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il méconnaît l'autorité de chose jugée du jugement n° 1900153 du 22 juin 2020 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, lequel a écarté les griefs tirés de l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral et d'atteinte à la réputation institutionnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que les faits invoqués par la collectivité pour établir un manquement à l'obligation de respect hiérarchique ne sont pas établis ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que, à supposer que les faits soient établis, la sanction de révocation est disproportionnée ; 
 - les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Libourne ne sont pas motivées dès lors qu'elles ne critiquent pas la motivation retenue par le jugement pour annuler l'arrêté en litige et sont par suite irrecevables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la commune de Libourne, représentée par Me Bach, demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer et conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire et incident, à la réformation du jugement attaqué et au rejet de la demande de M. A, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre liminaire, la requête a perdu son objet dès lors que la mesure de révocation en litige a été suspendue par le juge des référés et qu'en application du jugement du tribunal, une nouvelle décision de révocation a été prise par le maire de Libourne à l'encontre de l'intéressé ; 
 - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - à titre reconventionnel, le motif d'annulation retenu par le tribunal tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige est infondé ; le jugement doit par suite être réformé et la demande de M. A rejetée. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roncin, pour M. A et de Me Bach pour la commune de Libourne. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2024, présentée par M. A. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juin 2024, présentée par la commune de Libourne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 mars 2005, M. B A, assistant de conservation principal de première classe, a été recruté par la commune de Libourne comme régisseur du musée des Beaux-Arts et a été titularisé à ce poste en avril 2010. Par un arrêté du 16 mars 2018, notifié le 20 mars suivant, M. A a été suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 1803363 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 16 mars 2018 en tant qu'il prononçait la suspension rétroactive de M. A du 16 mars au 19 mars 2018. Après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de discipline le 6 juillet 2018, le maire de Libourne a, par un arrêté du 10 juillet 2018, pris une sanction de révocation à l'encontre de l'intéressé. Le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine, saisi par M. A, a, par une recommandation du 18 octobre 2018, émis un avis défavorable à la révocation et a proposé la sanction de blâme. En conséquence, la commune de Libourne a, par un arrêté du 27 novembre 2018, retiré la sanction de révocation et infligé à M. A un blâme. A la suite de l'annulation, par un jugement n° 1900153 du 22 juin 2020, de la recommandation du conseil de discipline de recours du 18 octobre 2018, le maire de Libourne a retiré, par arrêté du 19 octobre 2020, l'arrêté du 27 novembre 2018 infligeant à M. A un blâme. Par un nouvel arrêté du 5 mai 2021, notifié le 10 mai suivant, le maire de Libourne a prononcé sa révocation. M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté et d'enjoindre à la commune de Libourne de le réintégrer. Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal a annulé l'arrêté en litige pour insuffisance de motivation et a enjoint à la commune de Libourne de procéder au réexamen de sa situation. M. A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions en injonction tendant à sa réintégration. En défense, la commune de Libourne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête d'appel de M. A et conclut, à défaut, au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à la réformation du jugement et au rejet de la demande de M. A. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu : 
 2. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont toutefois, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a, par une ordonnance du 18 juin 2021, suspendu l'exécution de l'arrêté en litige et qu'à la suite de l'injonction qui lui a été délivrée suite à l'annulation décidée par le tribunal, le maire de Libourne a pris le 12 avril 2022 un nouvel arrêté portant révocation de M. A, ne rend pas sans objet les conclusions d'appel présentées dans le présent litige.   
 Sur la recevabilité : 
 3. Lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.  
 4. En l'espèce, M. A a présenté au tribunal des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 mai 2021 le révoquant, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de le réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution de ses droits. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, M. A invoquait, à titre principal, des moyens de légalité interne et, à titre subsidiaire, des moyens de légalité externe. Il ressort des énonciations du jugement du 17 mars 2022 que, pour annuler l'arrêté du 5 mai 2021 en litige, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'insuffisance de motivation dont il est entaché et a conclu que l'exécution de ce jugement impliquait seulement le réexamen de la situation de M. A. Ce dernier est par suite recevable à interjeter appel du jugement du tribunal en tant qu'il ne fait pas droit à ses conclusions principales. 
 Sur la régularité du jugement : 
 5. Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré () ". 
 6. Après l'audience publique, qui a eu lieu le 3 mars 2022, M. A a adressé au tribunal administratif de Bordeaux une note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal le 4 mars 2022. Le jugement attaqué du 17 mars 2022, dont les visas ne font pas mention de la production de cette note, est ainsi entaché d'irrégularité. Par suite, M. A est fondé à en demander pour ce motif l'annulation.  
 7. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer sur la demande de première instance présentée par M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. Il ressort des termes de l'arrêté du 5 mai 2021, par lequel le maire de  Libourne a prononcé la révocation de M. A, qu'il se borne à indiquer que M. A a été révoqué par un arrêté du 10 juillet 2018, que le conseil de discipline, par sa recommandation du 18 octobre 2018, a limité la sanction au blâme, que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette recommandation par un jugement du 22 juin 2020, que M. A est poursuivi en parallèle devant la juridiction correctionnelle pour des faits de harcèlement moral, que la sanction de blâme a été retirée par un arrêté du 19 octobre 2020 et que l'appel interjeté par l'intéressé n'a pas d'effet suspensif. 
 9. Cette motivation, qui se borne à reprendre la chronologie du contentieux disciplinaire de l'agent et à rappeler l'existence d'une procédure pénale en cours, ne fait état d'aucun grief, ni d'aucune faute mettant à même M. A de connaître les faits reprochés et de nature à justifier la sanction de révocation prononcée à son encontre. Par suite, l'arrêté du 5 mai 2021 est insuffisamment motivé en fait. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de l'évocation du litige, le motif tiré de l'insuffisance de motivation est seul de nature à fonder l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés par M. A, ce dernier est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021 prononçant sa révocation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. M. A ayant été réintégré par la commune de Libourne dès la suspension de l'arrêté du 5 mai 2021 en litige ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, ses conclusions tendant à sa réintégration avec reconstitution de sa carrière ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Libourne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2102572 du 17 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 :  L'arrêté du 5 mai 2021 du maire de Libourne portant révocation de M. A est annulé. 
 Article 3 : La commune de Libourne versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune de Libourne. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.