CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de désigner avant-dire droit un expert afin qu'il se prononce sur son taux d'incapacité permanente, qu'il fixe la date de consolidation de son état de santé et, en l'absence de consolidation, qu'il détermine son taux d'incapacité temporaire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2019 au 10 juillet 2020, l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 11 juillet 2020 au 6 août 2020 ainsi que l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 7 août 2020 au 7 septembre 2020. 
 Par un jugement n° 2004827 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2022 et 18 juillet 2023, M. B, représenté Me A agissant pour le Cabinet Avocats Conseils Lavalette, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mars 2022 précité ; 
 2°) de désigner avant-dire droit un expert afin qu'il se prononce sur son taux d'incapacité permanente, qu'il fixe la date de consolidation de son état de santé et, en l'absence de consolidation, qu'il détermine son taux d'incapacité temporaire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2019 au 10 juillet 2020 ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 11 juillet 2020 au 6 août 2020 ; 
 5°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 7 août 2020 au 7 septembre 2020. 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Langon une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui a commis ainsi une erreur manifeste d'appréciation, il appartient à la Cour de désigner un expert médical, afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé et s'il existe une rechute de sa maladie en lien avec son accident de service du 11 août 2018 ; les rapports des docteurs F et C ne sauraient permettre d'établir une date de consolidation compte tenu de leur caractère contradictoire : en effet, le premier fait état d'une discrète impotence fonctionnelle et ne fixe pas de date de consolidation alors que le second traite d'une simple entorse du pouce, fixe une date de consolidation et indique qu'il n'y a pas de perte fonctionnelle ; 
 - l'arrêté du 6 juillet 2020 le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 9 septembre 2019 et jusqu'au 10 juillet 2020 et les arrêtés des 16 juillet 2020 et 11 août 2020 le maintenant dans cette position, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé n'était pas consolidé au 8 septembre 2019 ; il souffre de douleurs dans le membre supérieur droit et au niveau des cervicales, attestées par des documents médicaux ; les soins et arrêts maladie à compter du 9 septembre 2019 sont en lien avec son accident de service du 29 août 2018 ;  
 - l'absence d'aménagement de son poste de travail, lors de sa reprise en mi-temps thérapeutique en mars 2019 et décembre 2019, qui constitue une faute de l'administration, a aggravé son état de santé engendrant de nouvelles douleurs qui ont entraîné de nouveaux arrêts maladie.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 19 septembre 2023, la commune de Langon, représentée par Me Ruffié agissant pour le Cabinet Lexia, conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B et de Me Worbe, substituant le cabinet Lexia, pour la commune de Langon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, agent de maîtrise employé par la commune de Langon, a été victime, le 29 août 2018, sur son lieu de travail, d'une rupture du ligament ulnaire de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce droit et placé en arrêt de maladie à compter de cette date. Par un arrêté du 5 septembre 2018, la commune de Langon a reconnu l'imputabilité au service de cet accident. Puis, par un arrêté du 18 mars 2019, il a ensuite été autorisé à reprendre ses fonctions, sur un poste aménagé, en mi-temps thérapeutique. A compter du 2 septembre 2019 il a été placé en arrêt de maladie en raison de douleurs au bras et à l'épaule droite ainsi qu'aux cervicales. Par un avis du 5 février 2020, la commission de réforme a estimé que l'état de santé de M. B résultant de son accident de service était consolidé à la date du 8 septembre 2019 avec un taux d'incapacité partielle permanente de 3 %. Par trois arrêtés des 6 juillet 2020, 16 juillet 2020 et 11 août 2020, le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire, respectivement, du 9 septembre 2019 au 10 juillet 2020, du 11 juillet 2020 au 6 août 2020 et du 7 août 2020 au 7 septembre 2020. M. B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de désigner avant dire droit un expert afin de déterminer la date de consolidation de sa maladie et d'annuler les trois arrêtés du maire de Langon précités en date des 6 et 16 juillet 2020 et 11 août 2020. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande qu'il réitère en appel. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. M. B fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une nouvelle expertise doit être ordonnée afin de déterminer la date de consolidation de sa maladie et l'existence d'une possible rechute en lien avec son accident de service. Il fait valoir que les rapports des docteurs F et C sont entachés d'une contradiction manifeste compte tenu que l'un ne fixe pas de date de consolidation et conclut à une légère perte fonctionnelle alors que l'autre constate une entorse du pouce, fixe une date de consolidation et indique qu'il n'y a pas de perte fonctionnelle. Toutefois, il ressort du rapport du docteur F, dont la mission n'était pas de fixer la date de consolidation de la maladie de M. B, qu'il conclut à l'existence d'une " discrète impotence fonctionnelle du membre supérieur droit " ainsi qu'à la prolongation de sa reprise à temps partiel thérapeutique. Le rapport du docteur C, qui rappelle sans aucune contradiction d'une part que l'intéressé s'est retourné le pouce droit et d'autre part que le certificat médical initial fait mention d'une " rupture du ligament collatéral ulnaire métacarpo-phalangienne du pouce droit " conclut ensuite à une " entorse du pouce droit " et fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. B au 8 septembre 2019. Ainsi il n'apparaît pas de contradiction manifeste entre ces rapports médicaux. Par suite, les conclusions tendant à ce que la Cour désigne, avant-dire droit, un expert aux fins de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. B et se prononce à nouveau sur son taux d'IPP fixé à 3 % par l'expert, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable, dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ". Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version alors applicable : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 
 4. D'une part, par un courrier du 20 février 2020, le maire de Langon a informé M. B de sa décision de fixer la date de consolidation de maladie résultant de l'accident de service survenu le 29 août 2018 et relative à une rupture du ligament ulnaire de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce droit au 8 septembre 2019 et l'a placé par trois arrêtés successifs en congé de maladie ordinaire à compter du 9 septembre 2019.  
 5. Pour contester les trois arrêtés en litige le plaçant pour différentes périodes, en congé de maladie ordinaire à compter du 9 septembre 2019, M. B fait valoir qu'il souffre de douleurs dans le membre supérieur droit, au bras et à l'épaule, et au niveau des cervicales, apparues en septembre 2019, qui sont en lien, selon lui, avec son accident de service survenu le 29 août 2018 et produit une attestation de son kinésithérapeute du 18 juin 2020, qui indique que ses douleurs cervicales et à l'épaule droite sont en lien avec le traumatisme de sa main droite. Toutefois, il ressort des constatations du rapport d'expertise du docteur F, du 23 novembre 2019 que l'IRM de la main droite, réalisée le 23 octobre 2019, " ne retrouve pas d'anomalie évidente en dehors de deux petites formations kystiques du triquetrum et lunatum avec aspect dégénératif du complexe triangulaire du carpe " et que la " discrète impotence fonctionnelle du membre supérieur droit " est consécutive à la fois aux suites de son accident de service du 29 août 2018 et d'une radiculite de type C7 droite soulagée par une infiltration. De plus, dans son rapport d'expertise du 4 décembre 2019, le docteur C, expert diligenté par la commission de réforme, indique également que l'IRM de la main droite réalisée le 23 octobre 2019 est " sans anomalie significative " et conclut que l'arrêt depuis le 9 septembre 2019 est en rapport avec " une névralgie cervico-brachiale, sans rapport avec l'accident de service qui concerne une entorse du pouce " en précisant que " l'arrêt et les soins à compter du 9/9/2019 ne sont pas imputables à l'accident de service ". En outre, le docteur E, médecin qui a constaté l'accident de travail du 29 août 2018, a établi un certificat médical le 2 septembre 2019 concluant à l'absence de rapport avec l'accident de service. Enfin, ni le certificat du 3 octobre 2019 du docteur A attestant qu'il a bénéficié " d'infiltration scanoguidée - névralgie C7 droites ", ni l'IRM précitée, ni aucun autre élément médical ne permettent de contredire les expertises précitées concluant à l'existence de deux pathologies évoluant pour leur propre compte, et par suite sans lien direct avec l'accident de service dont il a été victime. Dans ces conditions, c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré que la commune de Langon n'avait pas méconnu les dispositions de l'article 57 précité en refusant de prendre en charge les soins en cause au-delà du 8 septembre 2019. 
 6. D'autre part, à supposer que la commune de Langon n'ait pas aménagé le poste de travail du requérant lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, l'appréciation de l'existence d'une telle faute relève, comme l'ont relevé les premiers juges et ainsi qu'il est soutenu en défense, d'un litige distinct. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Langon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B à la somme demandée au même titre par la commune de Langon de même, en tout état de cause, que les droits de plaidoirie.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Langon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B et à la commune de Langon. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.