CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de  au de condamner le centre hos italier de  au ou l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité  
de 161 632,53 euros en ré aration de ses  réjudices en lien avec une  erte d’acuité visuelle im utée à une gonio uncture au laser réalisée le 1er octobre 2015. 
 
 ar un jugement n° 1901517 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de  au a rejeté sa demande. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar un arrêt avant dire droit du 27 juin 2024, la cour, saisie  ar M. A..., sous le n° 22BX01596, a ordonné une ex ertise com lémentaire  our a  récier notamment l’anormalité du dommage subi  ar ce dernier. 
 
L’ex ert a remis son ra  ort le 8 avril 2025. 
 
 rocédure a rès ex ertise : 
 
 ar un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, l’ONIAM, re résenté  ar Me Birot, conclut au rejet de la requête de M. A.... 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- le dommage  résenté  ar M. A... ne  résente  as un caractère anormal dès lors que l’acte médical litigieux n’a  as entraîné de conséquences notablement  lus graves que celles auxquelles M. A... était ex osé en l’absence d’intervention ;  
- de  lus, com te tenu des  athologies oculaires de M. A..., les actes médicaux qu’il a subis l’ex osaient à des com lications sévères ; 
- de  lus, selon l’ex ertise judiciaire, les seuils de gravité fixés à l’article D. 1142-1 du code de la santé  ublique ne sont  as atteints. 
 
 
 ar un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A..., re résenté  ar Me Gourgues, réitère les conclusions qu’il avait  résentées  récédemment et soutient que : 
 
- il souffre désormais d’une  athologie  lus grave que celle ayant conduit à l’acte chirurgical réalisé le 1er octobre 2015 et justifie donc d’un dommage anormal ;  
- les com lications dont il a fait l’objet avaient une  robabilité très faible de se réaliser ; il est donc victime d’un accident médical non fautif ; 
- les dommages qu’il a subis l’ont rendu ina te à  oursuivre son activité  rofessionnelle de uis le 17 décembre 2015. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la santé  ublique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
 
- le ra  ort de Mme Ladoire,  
- et les conclusions de Mme  ruche-Maurin, ra  orteure  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... a relevé a  el du jugement n° 1901517 du 14 avril 2022  ar lequel le tribunal administratif de  au a rejeté sa demande tendant notamment à la condamnation de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des  réjudices en lien avec les com lications non fautives de la gonio uncture dont il a bénéficié au centre hos italier de  au le 1er octobre 2015.  ar un arrêt avant dire droit du 27 juin 2024, la  résente cour a ordonné une ex ertise afin de  ouvoir se  rononcer notamment sur l’anormalité du  réjudice subi  ar l’intéressé. Le ra  ort d’ex ertise a été dé osé le 8 avril 2025. Dans le dernier état de ses écritures, M. A... réitère sa demande tendant à la condamnation de l’ONIAM à lui verser une indemnité de 161 632,53 euros en ré aration de ses  réjudices. 
 
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé  ublique : « Lorsque la res onsabilité d'un  rofessionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un  roducteur de  roduits n'est  as engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la ré aration des  réjudices du  atient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement im utables à des actes de  révention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu  our le  atient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution  révisible de celui-ci et  résentent un caractère de gravité, fixé  ar décret, a  récié au regard de la  erte de ca acités fonctionnelles et des conséquences sur la vie  rivée et  rofessionnelle mesurées en tenant notamment com te du taux d'atteinte  ermanente à l'intégrité  hysique ou  sychique, de la durée de l'arrêt tem oraire des activités  rofessionnelles ou de celle du déficit fonctionnel tem oraire. / Ouvre droit à ré aration des  réjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte  ermanente à l'intégrité  hysique ou  sychique su érieur à un  ourcentage d'un barème s écifique fixé  ar décret ; ce  ourcentage, au  lus égal à 25 %, est déterminé  ar ledit décret ».  
 
3. Au sens des dis ositions citées au  oint  récédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme rem lie lorsque l'acte médical a entraîné des  lus graves que celles auxquelles le  atient était ex osé de manière suffisamment  robable en l'absence de conséquences notablement traitement. Il en va ainsi des troubles, entraînés  ar un acte médical, survenus chez un  atient de manière  rématurée, alors même que l'intéressé aurait été ex osé à long terme à des troubles identiques  ar l'évolution  révisible de sa  athologie. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont  as notablement  lus graves que celles auxquelles le  atient était ex osé  ar sa  athologie en l'absence de traitement, elles ne  euvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accom li, la survenance du dommage  résentait une  robabilité faible. Ainsi, elles ne  euvent être regardées comme anormales au regard de l'état du  atient lorsque la gravité de cet état a conduit à  ratiquer un acte com ortant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 
4. D’une  art, il résulte de l’instruction que M. A... souffre d’une forte myo ie et d’un glaucome au niveau de l’œil gauche, survenu à l’âge de 40 ans, résistant aux traitements  ar collyres et de « mauvais  ronostic » selon les ex erts. A rès avoir été, en 2012 et 2013, o éré de la cataracte au niveau des deux yeux, l’intéressé a souffert, à com ter de 2014, d’une tension oculaire bilatérale intense et irrégulière qui a nécessité, le 7 avril 2015, la réalisation d’une sclérectomie au niveau de l’œil gauche. Com te tenu d’une nouvelle augmentation de sa tension oculaire à 60 mmHg en se tembre 2015 et de l’existence, révélée  ar la goniosco ie, d’une adhérence de la racine de l’iris de l’œil gauche au niveau du site de sclérectomie  rofonde, le  
Dr C..., chargé du suivi de ce  atient, a décidé de  ratiquer, le 1er octobre 2015, une gonio uncture au laser  lutôt qu’une seconde sclérectomie afin d’éviter un nouvel échec chirurgical. À l’occasion de cette o ération, la membrane s’est ce endant ouverte en « fermeture éclair », engendrant une hy otonie de l’œil gauche et, en conséquence, une baisse de l’acuité visuelle. Selon le Dr E..., ex ert désigné  ar la cour, le recours à la gonio uncture était légitime eu égard aux  athologies  résentées  ar M. A.... L’ex ert  récise en outre que le risque de ru ture de la membrane en « fermeture éclair » n’est  as im utable à une faute commise  ar le  raticien hos italier mais qu’il était inhérent à cette o ération et constitue ainsi un aléa théra eutique. Si le requérant fait valoir qu’il souffre désormais d’une  athologie  lus grave que celle ayant conduit à la gonio uncture réalisée le 1er octobre 2015, il ressort ce endant de l’ex ertise judiciaire que la maladie dégénérative du nerf o tique dont il souffrait, aggravée  ar l’a née du sommeil et le tabagisme de l’intéressé, l’ex osait à un « risque de  erte visuelle ra ide et sévère ». À cet égard, a rès avoir ra  elé qu’une tension su érieure à 17/18 mmHg induisait un risque de cécité, l’ex ert en a conclu que sans le recours à la gonio uncture, M. A... aurait subi une  erte visuelle sévère voire totale. Il a enfin relevé que l’acuité visuelle de l’intéressé était désormais de 5 et 7 sur 10, que sa tension oculaire s’était stabilisée à 16 et 14 au niveau des yeux droit et gauche, et que seul devait faire l’objet d’une surveillance le glaucome dont il souffrait initialement.  ar suite, ainsi que l’ont estimé les  remiers juges, les conséquences de l’accident médical dont M. A... a été victime n’étaient  as notablement  lus graves que celles auxquelles il était ex osé  ar sa  athologie à court ou moyen terme, en l’absence de réalisation d’une gonio uncture. 
 
5. D’autre  art, et  our engager la res onsabilité de l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale, M. A... fait valoir que la  robabilité que survienne un tel risque à l’occasion de cette intervention était  articulièrement faible. Il se  révaut, à cet égard, de l’ex ertise médicale réalisée  ar le Dr B... à la demande de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bordeaux, selon laquelle la com lication d’hy otonie à la suite d’une intervention au laser se  roduit seulement dans 2 % des cas. Ce endant, il ressort de l’instruction et notamment de l’ex ertise judiciaire, qu’il est im ossible de déterminer un  ourcentage de com lications dans le cas  articulier de M. A... à défaut de  ouvoir réunir une dizaine de cas semblables à l’intéressé, lequel se caractérise  ar une myo ie très forte, su érieure à 10 dio tries, une longueur axiale des yeux su érieure à 30 mm, un glaucome de mauvais  ronostic, et un antécédent d’échec lors d’une l’o ération de sclérectomie. Si l’ex ert en déduit que son cas est tro  rare  our réaliser des statistiques fiables en  ourcentage, il relève, dans ses conclusions, que les aléas qui sont survenus étaient  révisibles au regard des différents facteurs de vulnérabilité  résentés  ar l’intéressé. Ainsi, et bien qu’il soit im ossible d’en évaluer la  robabilité, le risque de ru ture de la membrane qui s’est  roduit à l’occasion de la gonio uncture constituait un aléa  révisible com te tenu de son état de santé. M. A... ne saurait dès lors se  révaloir du taux de 2 % évoqué dans l’ex ertise du Dr B..., qui n’est  as a  licable à sa situation. Dans ces conditions, le risque qui s’est réalisé, qui était au demeurant  révisible, ne  eut  as être regardé comme  résentant une  robabilité faible de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. Les conséquences dommageables qui résultent de cette com lication ne sont dès lors  as anormales au regard de l’état de santé initial de M. A... comme de l’évolution  révisible de celui-ci. 
 
6. En l’absence d’anormalité du dommage, les conditions d’indemnisation  ar la solidarité nationale  révues aux dis ositions du II de l’article L. 1142-1 citées au  oint 2 ne sont  as rem lies.  
 
 
7. Il résulte de ce qui  récède, sans qu’il soit nécessaire de se  rononcer sur la gravité du  réjudice de M. A..., que ce dernier n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de  au a rejeté sa demande dirigée contre l’ONIAM.  
 
Sur les frais du litige : 
 
8. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est  as, dans la  résente instance, la  artie  erdante, la somme que M. A... demande au titre des frais ex osés  ar lui et non com ris dans les dé ens. 
 
 
9. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre les frais de l’ex ertise ordonnée avant dire droit, taxés et liquidés à la somme de 2 500 euros  ar une ordonnance du  résident de la cour du 17 avril 2025, à la charge de M. A.... 
 
dÉcide : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : Les frais de l’ex ertise, taxés et liquidés à la somme de 2 500 euros, sont mis à la charge de M. A.... 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à M. D... A... et à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Co ie en sera adressée au centre hos italier de  au et au Dr E.... 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rey-Bèthbéder,  résident 
Mme Ladoire,  résidente-assesseure, 
M. Henriot, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
S. Ladoire 
Le  résident, 
 
É. Rey-Bèthbéder 
 
La greffière, 
 
V. Guillout 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.