CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de A l'a placé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 9 septembre 2020 et jusqu'au 8 juin 2021 et d'enjoindre au maire de la commune de A de régulariser sa situation. 
 Par un jugement n° 2101517 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 et a enjoint à la commune de A de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la commune de A, représentée par le cabinet Lexia, agissant par Me Ruffie, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 avril 2022 précité ; 
 2°) de rejeter la demande de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - l'arrêté plaçant M. B en disponibilité d'office a été pris à bon droit dès lors que ce dernier avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, a continué à lui envoyer des arrêts de maladie et, la commission de réforme ne s'étant pas encore prononcée, la commune était dans l'obligation de le placer dans une position statutaire régulière. 
 La requête a été régulièrement communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Worbe, substituant le cabinet Lexia, pour la commune de A et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, agent de maîtrise, exerçait ses fonctions au sein de la commune de A et a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'une rupture du ligament collatéral ulnaire de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce droit. Cet accident a été reconnu comme imputable au service le 5 septembre 2018. La date de consolidation de son état de santé ayant été fixée au 8 septembre 2019, la commune de A l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Par un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de A a prononcé son placement en disponibilité d'office à compter du 9 septembre 2020 et jusqu'au 8 juin 2021. Par un jugement du 14 avril 2022 le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. B, a annulé cet arrêté du 27 janvier 2021 et a enjoint à la commune de A de réexaminer sa situation. La commune de A relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ". Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version alors applicable : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". De plus, aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, () de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version alors applicable : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade./ L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié. ". Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa version applicable : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. /La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. /La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3. /L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables aux fonctionnaires territoriaux que, d'une part, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par cet agent ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. D'autre part, et si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. En outre, lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'au 9 septembre 2020, date à laquelle M. B a été placé en disponibilité d'office, ses droits statuaires à congé de maladie étaient effectivement expirés dès lors qu'il était placé en congé de maladie ordinaire depuis le 8 septembre 2019 sans discontinuité. Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise médicale, rédigé après examen du requérant le 22 décembre 2020, que le docteur C, qui s'est prononcé en faveur d'un placement en disponibilité d'office, a précisé que, sans aménagement de poste, M. B était inapte de façon totale et définitive à ses fonctions mais ne l'a pas reconnu inapte à tous les emplois de son grade ni à toutes fonctions. Il ressort également du procès-verbal du 20 janvier 2021 que le comité médical départemental des agents des collectivités territoriales, qui a également émis un avis en faveur d'un placement en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de six mois plus trois mois à compter du 9 septembre 2020, a reconnu son inaptitude totale et définitive pour exercer ses fonctions d'agent technique de l'unité service général. Ainsi, dès lors que M. B n'a pas été déclaré définitivement inapte à l'exercice de toutes les fonctions de son grade, mais uniquement à ses fonctions antérieures, la commune de A ne pouvait le placer en disponibilité d'office, sans avoir au préalable recherché si une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, fût-ce après aménagement, était susceptible de lui être attribuée et, ensuite, sans l'avoir invité le cas échéant à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi. Toutefois, la commune de A ne conteste pas qu'aucune recherche de poste compatible avec l'état de santé de M. B ou d'adaptation de son poste n'a été engagée et ne démontre pas qu'aucun poste vacant n'était susceptible de lui convenir, et elle s'est abstenue d'inviter M. B à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office à compter du 8 septembre 2020. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'en prenant l'arrêté en litige plaçant l'intéressé en disponibilité d'office, le maire de A a méconnu les dispositions précitées et l'a annulé pour ce motif.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de A a placé M. B en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 septembre 2020.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la commune de A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de A et à M. D B. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.