CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2020. 
 Par un jugement n° 2100231 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 20 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Herald, agissant par Me Azan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 avril 2022 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique d'établir un nouveau tableau d'avancement à l'issue d'une nouvelle procédure sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité : 
 - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de ce qu'elle est victime de discrimination en raison de ses fonctions syndicales ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle justifie de huit années dans des fonctions de direction ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les mérites respectifs des agents promouvables n'ont pas été examinés ; ses mérites n'étaient pas inférieurs à ceux des agents promus ; 
 - l'arrêté s'inscrit dans un contexte de discrimination qu'elle subit depuis plusieurs années, en raison notamment des fonctions syndicales qu'elle a exercées ; 
 - lors de la fusion des conseils, sa collègue Mme A a été réaffectée sur un poste à responsabilité équivalente à son précédent poste, ce qui n'est pas son cas et ce qui constitue une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, agissant par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.  
 Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, présenté par la collectivité territoriale de Martinique après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Platel, substituant Me Le Chatelier, pour la collectivité territoriale de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a été recrutée par la collectivité territoriale de Martinique à compter du 1er septembre 1986 par détachement du ministère du travail et y a été intégrée en 1991. Par un arrêté du 25 février 2021, le président de la collectivité territoriale de Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2020. Mme B, qui détient le grade de directrice territoriale depuis 2011, ne figure pas sur ce tableau et a demandé au tribunal administratif de la Martinique l'annulation de cet arrêté. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Dès lors que le tribunal a jugé que le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique était tenu de rejeter la demande de Mme B dont il était saisi, le moyen tiré de que la requérante serait victime de discrimination était inopérant et la circonstance que le tribunal n'y ait pas répondu est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". 
 4. Aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dans sa rédaction applicable : " I. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade. / Les intéressés doivent justifier : 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 () 2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 () 3° Soit de huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : () b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés (), dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants () ".  
 5. En premier lieu, pour contester son absence d'inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 au grade d'attaché d'administration hors classe, Mme B soutient qu'elle remplissait les conditions prévues par les dispositions précitées dès lors qu'elle a atteint le 3ème échelon de son grade et que si elle ne justifie pas d'années de détachement, elle remplissait la condition alternative relative à l'accomplissement de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.  
 6. Si Mme B, qui a bien atteint le 3ème échelon de son grade de directeur territorial qu'elle détient depuis le 22 décembre 2011, soutient répondre aux conditions posées par le 3° du I de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 précité, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été nommée, par arrêté du 2 décembre 1998, cheffe du bureau au conseil de la culture de l'éducation et de l'environnement (CCEE) sans toutefois établir qu'elle occupait un rang hiérarchique immédiatement inférieur à celui de directeur général des services ou de directeur général adjoint ainsi que l'exigent les dispositions précitées. A cet égard, il ressort notamment de l'organigramme de cette instance que celle-ci comportait deux chargés de commissions et deux secrétaires. Or, si Mme B fait valoir qu'elle a rédigé la fiche de notation de l'un des deux chargés de commission au titre de l'année 2008, ce seul élément ne permet pas, à lui seul, en l'absence de tout autre élément, d'établir que la requérante exerçait des fonctions d'encadrement sur les agents du service, ce qui est d'ailleurs contesté par la collectivité. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que depuis la fusion opérée au 1er janvier 2018 et la mise en place du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de la Martinique (CESECEM), elle aurait occupé des fonctions d'encadrement et de direction correspondant à un niveau élevé de responsabilité alors qu'il est soutenu en défense, qu'en l'absence de réaffectation de la requérante au sein de la collectivité territoriale de Martinique, aucune mission particulière ne lui a été attribuée et qu'elle exerce principalement des activités syndicales. Enfin, en se prévalant de ses responsabilités syndicales en tant que vice-présidente puis présidente du conseil d'administration de la caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, de sa participation à différentes projets de cette Caisse tels que la résorption de la dette sociale des entreprises dans les départements d'outre-mer et le pilotage du projet " Cyclotron " ainsi que de son rôle de représentation de cette Caisse et en produisant des documents relatifs à ces projets, elle n'établit pas qu'elle aurait occupé des fonctions d'encadrement, de pilotage et de direction d'un niveau élevé au sens des dispositions précitées. Il suit de là que Mme B ne remplissait pas les conditions statutaires pour être inscrite au tableau d'avancement des attachés hors classe au titre de l'année 2020.  
 7. En deuxième lieu, selon l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à un échelon spécial.  
 8. Mme B soutient que c'est en raison des fonctions syndicales qu'elle a exercées, qu'elle n'a pas été inscrite au tableau d'avancement. Toutefois l'intéressée ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, Mme B qui n'établit ni même n'allègue qu'elle bénéficiait d'une décharge totale de service pour l'exercice de ses mandats syndicaux et qu'elle remplissait ainsi les conditions pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial dans les conditions fixées par son statut, n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait victime de discrimination syndicale. 
 9. En troisième lieu, alors que la collectivité territoriale de Martinique fait valoir que les personnes promues au titre de l'année 2020 exerçaient toutes déjà des fonctions de direction et d'encadrement d'un niveau élevé et ne se trouvaient ainsi pas dans une situation équivalente à la sienne, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître le principe d'égalité de traitement que la Collectivité n'a pas inscrit la requérante au tableau d'avancement pour l'année 2020. 
 10. En dernier lieu, la circonstance alléguée par la requérante, selon laquelle depuis la mise en place du CESECEM au 1er janvier 2018, elle n'aurait pas reçu d'affectation et n'aurait pas été évaluée de sorte qu'elle aurait subi une discrimination constitutive d'une sanction déguisée, relève en tout état de cause d'un litige distinct. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Martinique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la collectivité territoriale de Martinique au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.