CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux en écriture. 
 Par un jugement n° 2100337 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M. C A, représenté par Me Armand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et demeure régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; à ce titre, il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 - un faisceau d'indices démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures de l'ancienne présidente de la chambre et du mandataire de la SAGPC ne figurent que sur les première et dixième pages du document ; les sceaux des deux organismes sont absents ; la liste du personnel ne comporte pas les renseignements prévus par le 1° de la convention ; elle comprend des agents de droit privé ainsi que le directeur général de l'aéroport, qui ne relèvent pas de la convention ; il ne s'agit que d'un document de travail interne datant de 2013 ; la convention a été signée par deux protagonistes qu'il est impossible d'identifier ; les pages signées ne font pas mention d'une quelconque annexe ; le nom du premier document annexé est en partie illisible ; dès lors, cette convention ne lui est pas opposable ; 
 -  il se retrouvé lésé par cette mise à disposition ; il est victime de harcèlement moral, caractérisé par une dévalorisation, une exclusion et une situation de tension ; ses horaires de nuit sont rémunérées de manière désavantageuse du fait de sa mise à disposition illégale ; la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces de licenciement et des mesures discriminatoires ciblées ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de critique du jugement de première instance ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code des transports ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Rodrigo, substituant Me Bach, pour la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 15 décembre 2020, à l'instar de treize autres agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizet, qui relèvent des personnels administratifs de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe mis à disposition de la Société Aéroportuaire Guadeloupe-Pôle-Caraïbes (SAGPC) par une convention conclue le 30 septembre 2014, M. E a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande. Il relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 2. D'une part, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions. 
 3. Ce principe général établit à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 4. D'autre part, les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Indépendamment des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, aucun agent d'une chambre de commerce et d'industrie ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Le requérant soutient que sa mise à disposition de la société aéroportuaire s'est traduite par sa mise à l'écart, un climat de tension et une situation professionnelle précaire, alors que la convention de mise à disposition, qui comporte de nombreuses irrégularités, est un faux qui ne lui est pas opposable. Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels sont clairement identifiables. Si le requérant relève que la liste du personnel annexée à la convention, à titre purement informatif, mentionne des agents de droit privé qui dépendent de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ainsi que le directeur, cette circonstance n'est ni de nature à faire douter de l'authenticité et de la validité de la convention ni ne conduit à la regarder comme inexistante. Il en va de même de la circonstance que cette liste ne comprendrait pas toutes les indications prévues par le 1° de la convention, et serait issue d'un document interne datant de 2013, ou encore que la convention n'aurait pas été communiquée par la chambre de commerce et d'industrie aux agents concernés. Ainsi, le requérant n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de ses affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique. A cet égard, la plainte déposée auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 19 janvier 2021 a fait l'objet d'un classement sans suite confirmé par un arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Basse-Terre du 8 juin 2023.  
 6. La seule mise à disposition des agents de droit public de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l'article L. 6322-3 du code des transports, de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, nouvellement créée et à qui la concession aéroportuaire attribuée à la CCI a été transférée par un traité d'apport en vue de l'exploitation de l'aéroport ne saurait être regardée comme relevant d'un harcèlement moral, quand bien même ces agents n'ont pas consenti à cette mise à disposition, et que celle-ci leur aurait fait perdre certains avantages financiers ou en matière de temps de travail. La circonstance que cette mise à disposition n'aurait pas fait l'objet d'une présentation à la commission paritaire régionale n'est pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. 
 7. Le requérant soutient également être victime de " manœuvres " de la part de la chambre de commerce et d'industrie, d'un traitement discriminatoire, d'exclusion et d'isolement, ou encore de comportements abusifs caractérisés par des méthodes de gestion intimidantes et dégradantes, ou s'être heurté à des refus de formation. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises. Si l'appelant évoque notamment des échanges très tendus avec son chef de service, qui l'aurait menacé de sanction alors qu'il aurait refusé de procéder à une manifestation inaugurale d'arrosage d'un avion, il ne ressort pas des pièces du dossier que son supérieur hiérarchique aurait ainsi excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités de " paniers de nuit ", ainsi que l'a jugé la Cour dans un arrêt du 21 décembre 2023. 
 8. M. E n'ayant présenté aucun élément de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. E une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : M. E versera à la chambre de commerce et d'industrie des Iles de la Guadeloupe une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E et à la chambre de commerce et d'industrie des Iles de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.