CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D C. 
 A un jugement n° 2000370 en date du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 A une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société Régal des Iles, représentée par Me Rayssac, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. C ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'inspectrice du travail en litige est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la procédure préalable au licenciement de M. C avait été viciée en raison de la non-convocation de ce dernier à la réunion, pourtant non-obligatoire, au cours de laquelle le comité social et économique s'est prononcé sur son licenciement ; 
 - la décision est dépourvue de base légale. 
 La requête a été communiquée au ministère du Travail et à M. D C, qui n'ont pas produit d'observations.  
 A ordonnance du 14 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2024 à 12h.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Augier pour la société Régal des Iles.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A décision du 27 février 2020, l'inspectrice du travail de la troisième section de la première unité de contrôle de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion a refusé d'autoriser la société Régal des Iles à licencier pour motif disciplinaire M. D C, employé à la cuisine centrale de Saint Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section syndicale CGTR, ainsi qu'au titre de sa candidature, en septembre 2017, aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La société Régal des Iles relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2020.  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.  
 3. Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / () ". Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. / () ".  
 4. D'une part, et dès lors qu'il a choisi de consulter le conseil social et économique selon les modalités de l'article L. 2421-3 du code du travail, et alors même que le salarié protégé n'est pas au nombre de ceux visés par ces dispositions, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, et notamment la procédure prévue par l'article R. 2421-9 du code du travail. D'autre part, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel ces dispositions ont été appliquées, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas été convoqué à la réunion du comité social et économique, qui a été consulté par la société Régal des Iles le 31 décembre 2019 sur le projet de licenciement le concernant et, par suite, sans qu'il soit auditionné en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail. L'absence de convocation de M. C a été de nature, en l'espèce, à fausser l'avis rendu par le comité social et économique compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l'avis émis par le comité d'entreprise. A suite, cette irrégularité faisait obstacle à ce que l'autorité administrative autorise, pour ce motif, le licenciement de M. C, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la légalité interne de la décision attaquée, de rechercher si cette irrégularité a privé le salarié d'une garantie ou a eu une influence sur le sens de cette décision. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Régal des Iles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 27 février 2020 refusant d'autoriser le licenciement de M. C A suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Régal des Iles est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Régal des Iles, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. D C. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine JussyLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.