CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie a refusé de le réengager dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. 
 Par un jugement n° 2100393 du 15 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Zaïr, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2100393 du 15 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision en litige du 7 août 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Sainte-Marie de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 7 août 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - dans ses écritures de première instance, le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie a justifié sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée du fait de son comportement et sa manière de servir ; dans ces conditions, il appartenait au centre communal d'action sociale de mettre en œuvre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée qui est ainsi entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision en litige n'est pas motivée ;  
 - le tribunal a constaté que le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie l'a informé du non-renouvellement de son contrat sans respecter le délai de préavis d'un mois prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; ce faisant, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et qui ne peut rester sans conséquence sur la légalité de la décision en litige ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle n'est pas fondée sur l'intérêt du service mais sur son comportement, comme l'administration a fini par le reconnaître dans ses écritures de première instance ; la décision en litige se trouve dès lors entachée d'illégalité ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; il justifiait en effet de six années de services effectifs au sein du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie ; s'il a été recruté au titre de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non de l'article 3-3 de la même loi, cette circonstance ne saurait le priver du droit à bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée ; à cet égard, il ne saurait lui être opposé le fait qu'il n'aurait pas été recruté sur un emploi permanent dès lors qu'il a travaillé pendant plus de six ans sur le même poste. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie, représenté par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la demande de première instance de M. A est irrecevable dès lors que la décision attaquée du 7 août 2019 est purement confirmative de celle du 8 avril 2019 qui lui refuse le renouvellement de son contrat de travail et qui est devenue définitive ; elle est également tardive dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai raisonnable d'un an fixé par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans sa décision n° 387763 du 13 juillet 2016 ; au fond, il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. 
 Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Faïck,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté en qualité d'animateur de loisirs par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainte-Marie dans le cadre d'un contrat emploi d'avenir couvrant la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2016. M. A a ensuite exercé les fonctions d'agent polyvalent après avoir signé avec le CCAS de Sainte-Marie un " contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi " de droit privé valable du 1er mai 2016 au 30 avril 2017. A compter du 1er mai 2017, M. A a continué d'exercer ses fonctions d'agent polyvalent en signant un contrat de travail à durée déterminée sur le fondement du décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 avril 2019. Le 8 avril 2019, M. A a été informé, au cours d'un entretien organisé par la direction du CCAS de Sainte-Marie, que son dernier contrat ne serait pas renouvelé à échéance. Par courrier du 2 mai 2019, M. A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Cette demande a été rejetée par le directeur du CCAS de Sainte-Marie par une décision du 5 juin 2019 à l'encontre de laquelle M. A a exercé un recours gracieux le 1er juillet 2019. Le CCAS de Sainte-Marie a rejeté cette demande par une décision du 7 août 2019 dont M. A a demandé l'annulation au tribunal administratif de La Réunion. Après avoir requalifié à bon droit la demande de M. A comme tendant à l'annulation des décisions des 5 juin et 7 août 2019, le tribunal a rejeté celle-ci par un jugement rendu le 15 juillet 2022. M. A relève appel de ce jugement.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, les décisions en litige des 5 juin et 7 août 2019 ne constituent pas un refus de renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée, d'ailleurs parvenu à échéance le 30 avril 2019, mais ont pour objet de rejeter sa demande d'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée au motif qu'il ne remplit pas les conditions légales pour se voir proposer un tel contrat. Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur du CCAS de Sainte-Marie n'aurait pas motivé son refus de renouveler le contrat à durée déterminée de M. A est inopérant à l'encontre des décisions en litige. 
 3. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une collectivité de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable à sa décision de ne pas proposer à un agent qui ne remplit pas les conditions légales permettant de bénéficier d'un tel contrat. 
 4. En troisième lieu, la circonstance que le directeur du CCAS de Sainte-Marie a notifié oralement à M. A son intention de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée, en méconnaissance du délai de prévenance d'un mois fixé par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées qui ont pour objet, ainsi qu'il a été dit, de ne pas proposer à l'intéressé un contrat à durée indéterminée au motif qu'il ne remplit pas les conditions légales pour en bénéficier. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le refus de renouveler le contrat à durée déterminée de M. A ne serait pas justifié par l'intérêt du service est également inopérant à l'encontre des décisions contestées des 5 juin et 7 août 2019. 
 6. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : () 2° Un accroissement saisonnier d'activité () ". Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " () des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A () 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie () Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées que, pour pouvoir prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée, l'agent doit avoir exercé ses fonctions pendant une durée de six années dans le cadre de contrats conclus au titre de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. 
 8. Or, M. A a signé avec le CCAS de Sainte-Marie, pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, un contrat emploi d'avenir dans le cadre de l'article L. 5134-110 du code du travail. Du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, il a été recruté par le même employeur au titre d'un " contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi " conclu en application de l'article L. 5134-20 du code du travail. A cet égard, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail qu'un contrat d'emploi d'avenir est un contrat de droit privé, tout comme les contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi en vertu de l'article L. 5134-24 du code du travail. Quant aux contrats à durée déterminée dont M. A a été titulaire entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2019, ils ont été conclus sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, M. A, qui exerce un emploi de catégorie C, n'a jamais été titulaire d'un contrat conclu sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour pourvoir un emploi permanent dans certains cas limitativement énumérés à cet article, dont il ne relève pas, et dont le renouvellement au-delà de six années de service doit se faire sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi sur lequel M. A a exercé ses fonctions d'agent polyvalent aurait, en réalité, revêtu un caractère permanent au sens de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes d'annulation des décisions en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse au conseil du requérant la somme réclamée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie présentées sur le fondement de l'article                       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au centre communal d'action sociale de Sainte-Marie. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.   
 Le rapporteur, 
 B Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.