CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 29 juillet 2022, MM F, D, B, C, A et J G H, agissant en qualité d'ayants droits de Mme E H, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de désigner un collège d'experts, composé d'un gériatre et d'un pneumologue, chargé de déterminer les causes du décès de leur mère et grand-mère et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, MM. F, D, B, C, A et Mme G H, représentés par Me Jami, demandent au juge des référés de la cour : 
 1°) de réformer cette ordonnance ; 
 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier de Périgueux n'a fait établir aucune radiographie malgré les difficultés respiratoires de Mme E H en février 2019 ; le transfert de la patiente aux urgences est intervenu tardivement 17 jours après, ce qui n'a pas permis de désencombrer les bronches de la patiente et a conduit à son décès ; 
 - le centre hospitalier a mis en œuvre une procédure de limitation des thérapeutiques actives (LATA) sans en informer la famille et sans recourir à un médecin consultant ; cette procédure a fait perdre à Mme E H une chance de vivre plus longtemps, et à ses proches une chance de se rendre à son chevet et d'intenter un recours juridictionnel ; 
 - dès qu'il a été informé de l'injection progressive de Midazolam pour un processus de sédation, M. F H a sollicité le transfert de sa mère en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), transfert qui est directement à l'origine du décès ; 
 - l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité et c'est à tort que la juge des référés s'est estimée incompétente pour se prononcer sur ce point ; 
 - les experts ne se sont pas prononcés dans leur rapport sur l'incompétence soulevée dans le dire n°1, et la CCI, qui a désigné des experts en dehors des listes prévues à l'article L.1142-12 du code de la santé publique, ne s'est pas davantage prononcée sur la mise en cause de l'impartialité des experts ; 
 - le Dr. Gérard I au début de la réunion d'expertise du 9 juin 2021 a indiqué connaître le Dr. Noémie Assous, médecin-conseil du centre hospitalier, et avoir l'habitude de travailler avec cette dernière ; il a affirmé que, s'il avait été à la place des médecins du centre hospitalier de Périgueux, il aurait sédaté directement Mme E H sans lui faire de radio pulmonaire et ne l'aurait pas envoyée aux urgences ; il a rendu ses conclusions avant même la fin de l'expertise en déclarant que la prise en charge avait été " excellente " et que ses conclusions écrites ne seraient pas différentes ; 
 - dans ces conditions, une expertise judiciaire serait utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, le centre hospitalier de Périgueux conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les experts ont tenté en vain d'expliquer la situation à la famille, qui s'en est tenue à des positions de principe ; 
 - la CCI a bien constaté l'absence de procédure de récusation d'experts dans le cadre de la procédure amiable dont elle a la charge ; 
 - les consorts H ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise au fond et d'une demande indemnitaire, sans attendre l'issue de la procédure de référé ; il appartiendra donc au juge du fond de se prononcer ; 
 - l'expertise demandée, qui vise à contester une expertise et un avis de la CCI défavorables, n'est pas utile en l'absence d'éléments nouveaux ; 
 - l'objet de la requête étant la prescription d'une expertise, il n'y a pas de partie perdante et les conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Prise en charge au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Beaufort-Magne dépendant du centre hospitalier de Périgueux depuis le mois d'août 2008, plus précisément en unité de soins de longue durée au sein de cet EHPAD depuis le 1er octobre 2012, Mme E H, alors âgée de 76 ans et souffrant de séquelles (tétraplégie avec troubles cognitifs) en lien avec deux accidents vasculaires cérébraux survenus en 2013 et 2017, d'un diabète, d'une anémie et d'une insuffisance rénale sévère, a présenté des difficultés respiratoires à compter du 17 février 2019. Le 21 février 2019, un début d'encombrement bronchique a été diagnostiqué et elle a été traitée par antibiotiques. Le 6 mars 2019, Mme H a été transférée au service des urgences du centre hospitalier de Périgueux, où une radiographie a révélé une atélectasie complète du poumon gauche en rapport avec une obstruction de la bronche souche gauche, ainsi qu'un épanchement pleural sur probable insuffisance cardiaque associée. Le 7 mars 2019 elle a été transférée au service interne où une fibroscopie bronchique a été réalisée afin d'extraire un bouchon muqueux. Elle a regagné l'unité de soins de longue durée de l'EHPAD dès le lendemain. Le 19 mars 2019, Mme H a cette fois été admise à l'unité de soins palliatifs du centre hospitalier de Périgueux, où une procédure de limitation des thérapeutiques actives (LATA) décidée quelques jours auparavant a été mise en œuvre. En raison de tensions entre le personnel soignant et les proches de Mme H, ces derniers remettant en cause la décision de prise en charge palliative, l'intéressée a finalement été réadmise à l'EHPAD le 25 mars 2019, où elle est décédée dans la soirée.  
 2. La tentative de médiation proposée par le centre hospitalier de Périgueux ayant échoué, MM. F, D, B, C, A et Mme G H, enfants et petits-enfants de Mme E H, ont demandé, le 26 janvier 2021, une indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Aquitaine. Celle-ci a ordonné une expertise confiée à un collège de médecins dont le rapport, déposé le 29 juin 2021, a exclu tout manquement de la part du centre hospitalier de Périgueux et conclu que la cause unique du décès de Mme H était l'évolution de son état antérieur et plus précisément, " l'évolution terminale d'une tétraplégie en post AVC () la détresse respiratoire présentée par la patiente étant secondaire à une obstruction bronchique muqueuse en lien avec des troubles de la déglutition facilités par son état neurologique ". S'appuyant notamment sur les conclusions de ce rapport, la CCI d'Aquitaine a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les consorts H par décision du 21 octobre 2021. Par décision du 8 décembre 2021 le centre hospitalier de Périgueux a en conséquence rejeté leur demande indemnitaire. 
 3. Les consorts H, qui estiment que le décès de leur mère et grand-mère est susceptible de résulter de fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Périgueux, notamment d'un retard de diagnostic, d'un retard de prise en charge, d'un retard d'information, d'un défaut de consultation de M. F H en qualité de personne de confiance avant la mise en place de la procédure de LATA et d'un transfert vers l'EHPAD réalisé le 25 mars 2019 malgré l'état incompatible de Mme H, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, dans la perspective d'un litige indemnitaire ultérieur, de désigner un collège d'experts composé d'un gériatre et d'un pneumologue, chargé de déterminer les causes du décès de Mme E H et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière. Ils relèvent appel de l'ordonnance du 14 septembre 2022 qui a rejeté leur demande. 
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 5. Le requérant qui demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas de garanties suffisantes d'objectivité. Par suite, les consorts H sont fondés à soutenir que c'est à tort que la première juge a refusé de se prononcer sur les griefs invoqués au regard du principe d'impartialité au motif qu'il n'appartiendrait qu'au juge du fond d'y statuer, et il y a lieu par l'effet dévolutif de l'appel de se prononcer, pour apprécier l'utilité d'une expertise, sur les critiques invoquées à l'encontre des experts. 
 6. En premier lieu, l'article L.1142-12 du code de la santé publique prévoit qu'à défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, la CCI peut nommer en qualité de membre du collège d'experts " un expert figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes ". Ces dispositions permettent à la CCI de remédier aux difficultés constantes pour trouver des experts compétents et disponibles. Dans ces conditions, la circonstance que les experts choisis, les Docteurs Gérard I, ancien Chef du Département d'Anesthésie-Réanimation et Pathologie Infectieuse de l'Institut Gustave Roussy et ancien Directeur Médical Exécutif de l'Institut Gustave Roussy, et Christophe Trivalle, Chef du service de gériatrie de l'Hôpital Paul-Brousse (AP-HP), ne figurent pas sur ces listes n'est pas de nature à mettre en cause leur impartialité, et leurs titres de compétence ne peuvent sérieusement être mis en cause. La CCI a par ailleurs indiqué dans son avis qu'aucune disposition ne prévoyait la récusation des experts désignés dans le cadre de la procédure amiable qu'elle conduit. 
 7. En deuxième lieu, les requérants mettent en doute l'impartialité en particulier de l'un des experts, aux motifs qu'il aurait indiqué connaître le médecin conseil du centre hospitalier et qu'il aurait donné ses conclusions dès la réunion d'expertise. Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que le Dr I ait été amené à travailler par le passé avec ce médecin conseil ne suffit pas à remettre en cause l'impartialité dont il s'est engagé à faire preuve en acceptant cette mission, et les échanges de pièces qui ont précédé la réunion d'expertise permettaient déjà d'apprécier les réponses à apporter aux questions de l'expertise. Les tensions que les experts ont relevées dans les relations avec la famille de la patiente résultent apparemment d'un comportement inapproprié de certains de ses membres, et le fait de les souligner participe du souci légitime d'éclairer la CCI, puis éventuellement le juge, sur les conditions dans lesquelles l'expertise a été réalisée. Dans ces conditions, les consorts H n'établissent pas une méconnaissance du principe d'impartialité des experts. 
 8. En troisième et dernier lieu, les requérants n'apportent aucun élément médical nouveau de nature à faire naître un doute sur le bien-fondé des conclusions des experts désignés par la CCI. Au demeurant, ils ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande au fond assortie d'une demande d'expertise, et le tribunal reste susceptible d'ordonner toute mesure d'instruction qui serait nécessaire au regard des conclusions dont il est saisi. Ainsi en l'état, l'expertise demandée n'apparait pas utile, et les consorts H ne sont pas fondés à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée du 14 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête des consorts H est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F H, représentant unique des requérants, et au centre hospitalier de Périgueux.  
 Fait à Bordeaux, le 7 février 2023 
 La juge d'appel des référés, 
 Catherine Girault, 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.