CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion a autorisé la société de développement et de gestion de l'immobilier social (Sodegis) à la licencier pour motif économique. 
 Par un jugement n° 2100945 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 27 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Benoiton, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 juin 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le délai pour prendre la décision débutant au jour de la réintégration, le 15 janvier 2021, l'administration était forclose pour prendre une décision de licenciement ; 
 - l'autorité administrative ne peut se saisir d'éléments qui ne l'ont pas convaincue antérieurement pour statuer et apprécier une situation nouvelle ; un réexamen de la demande de licenciement avait déjà eu lieu en décembre 2021 ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en ce qui concerne la nécessité du licenciement, et le lien avec ses mandats ; 
 - l'inspectrice du travail s'est fondée essentiellement sur des données datant de 2017 ; 
 - le tribunal a dénaturé ses écritures de première instance en énonçant qu'elle ne contestait pas que la société Sodegis a enregistré une trésorerie déficitaire pendant six mois entre le mois de juin 2020 et mars 2021 et qu'entre 2019 et 2020, l'autofinancement de l'exploitation courant a diminué de 1 257 000 euros et la production immobilisée de 1 234 000 euros ; 
 - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que le motif économique était constitué ; en particulier, la société Sodegis n'établit pas la situation de cessation de paiement qu'elle invoquait ; les exercices 2018 à 2020 ont été bénéficiaires ; 
 - de nombreux recrutements de cadres ont eu lieu entre 2018 et 2021, ce dont il résulte que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; le registre du personnel salarié n'est pas complet ; les deux postes qui lui ont été proposés sont des postes d'un niveau hiérarchique inférieur à celui qu'elle détenait ; 
 - la demande de licenciement est en lien avec son appartenance syndicale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 30 avril 2024, la société de développement et de gestion de l'immobilier social (Sodegis), représentée par la SCP Canale - Gauthier - Antelme - Bentolila - Clotagatide - Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024 à 12h par une ordonnance du 17 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, qui a été recrutée par la société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodegis) à compter du 1er août 2012, exerçait en qualité d'attachée de direction les fonctions de chef du pôle secrétariat général, juriste d'entreprise, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats de déléguée syndicale et défenseure syndicale. Par décision du 16 novembre 2018, l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle du pôle travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion a autorisé son licenciement pour motif économique, qui a eu lieu le 22 novembre 2018. Le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision par un jugement en date du 23 juin 2020 au motif que l'administration du travail n'avait pas respecté le principe du contradictoire. La Sodegis a sollicité une nouvelle autorisation de licencier Mme C, qui lui a été accordée le 20 mai 2021. Saisi par l'intéressée d'une requête en annulation de cette décision, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande, par un jugement du 27 juin 2022 dont Mme C relève appel. 
 Sur la légalité de la décision du 20 mai 2021 : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 20 mai 2021 comporte des éléments relatifs à l'élément matériel du motif économique. Elle mentionne notamment que, dans le cadre de la réorganisation décidée en mai 2018, l'emploi de Mme C a été supprimé, à l'instar de tous les postes de chef de pôle, que l'intéressée a refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite en juillet 2018, et que le poste n'a pas été recréé à la suite de l'ordonnance prononçant sa réintégration le 11 janvier 2021, pour en déduire que la réalité de la suppression de l'emploi occupé par Mme C est établie. Par ailleurs, dès lors que l'autorité administrative a estimé que l'intéressée n'avait pas subi de discrimination, elle pouvait se borner à constater que la demande d'autorisation ne présentait pas de lien avec les mandats détenus, sans reprendre les éléments avancés par la salariée et qu'elle n'a pas retenus. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ". Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 23 juin 2020 annulant l'autorisation de licencier Mme C en date du 16 novembre 2018, qui n'a pas été rendu au contradictoire de la Sodegis, lui a été signifié par voie d'huissier le 26 août 2020. La Sodegis, par courrier du 25 octobre 2020, a invité l'inspectrice du travail à reprendre l'enquête contradictoire. Toutefois le 23 décembre 2020, l'administration a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme C au motif que la demande ne précisait pas le motif du licenciement envisagé. Par courrier reçu le 24 mars 2021, la Sodegis a alors de nouveau sollicité l'autorisation de licencier Mme C pour motif économique. La décision contestée accueillant cette demande ayant été prise le 20 mai 2021, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de rejet serait déjà née au moment où l'inspecteur du travail a statué ni, en tout état de cause, que celui-ci se serait prononcé " hors délai ". 
 5. En deuxième lieu, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, d'opérer le contrôle décrit au point 2 au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de leur décision, y compris lorsqu'ils se prononcent à nouveau sur une demande d'autorisation après l'annulation d'une première décision y faisant droit. Si la réintégration d'un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut être retenu que si la situation de l'entreprise justifie, au moment où il est autorisé, le licenciement du salarié et qu'aucun emploi équivalent n'est vacant dans l'entreprise. 
 6. En l'espèce, si l'inspecteur du travail a rappelé les éléments relatifs à la situation économique de l'entreprise ayant justifié en 2018 la suppression du poste de Mme C, il ne s'est pas borné à constater que le poste n'avait pas été recréé depuis mais a estimé que les difficultés financières existantes au mois de mai 2021 établissaient la cause économique de son licenciement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. () ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports des commissaires aux comptes de la société, que le résultat d'exploitation de la Sodegis a été négatif à compter de 2012 jusqu'en 2018 et qu'entre les années 2015 et 2017, le chiffre d'affaires de la Sodegis a diminué, ce qui a provoqué une dégradation importante de la trésorerie et du fonds de roulement. Les résultats nets comptables positifs des années 2017 et 2018 invoqués par la requérante sont dus à des produits exceptionnels, les résultats d'exploitation et courants de ces années restant négatifs. Même si elle n'était pas en cessation de paiements, le caractère aigu des difficultés financières rencontrées a conduit la société à conclure en 2019 un protocole de rétablissement de l'équilibre, portant sur la période de 2017 à 2022, avec son actionnaire, la communauté d'agglomération du sud (CASUD), la caisse de garantie du logement social et l'Etat, par lequel elle s'est notamment engagée, en échange d'un apport de 6 millions d'euros de la part des deux premiers signataires, à maintenir, voire à diminuer ses charges de personnel. Si Mme C fait valoir que le résultat net s'est encore amélioré pour atteindre 4,86 M. d'euros en 2019 et 3,2 M. d'euros en 2020, il ressort des comptes de la société que l'amélioration du résultat d'exploitation s'explique essentiellement par la diminution substantielle des charges d'exploitation, et notamment des frais de personnel, en 2018 et 2019, les produits d'exploitation restant stables jusqu'en 2020. Sur toute la période, les difficultés de trésorerie se sont maintenues, et particulièrement, en raison notamment de l'épidémie de Covid 19, au cours de l'année 2020, qui a également vu une nouvelle dégradation de l'autofinancement de la société. Ainsi, par courrier du 4 mai 2020, le directeur général de la Sodegis a sollicité de ses actionnaires la création d'un fonds en compte courant de 2,5 M. d'euros, avec un remboursement à l'horizon 2021, pour faire face à la dette de trésorerie. Dans ces conditions, en estimant que les difficultés économiques persistantes de la Sodegis justifiaient le licenciement économique de Mme C au 20 mai 2021, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / (). / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les fonctions de chef du pôle " secrétariat général " que Mme C occupaient avant son licenciement au sein du département des ressources humaines impliquaient, outre l'exécution des missions de " correspondant informatique et libertés " l'encadrement de cinq collaborateurs dans les domaines juridiques, logistiques et achats. Correspondant à la catégorie cadre, niveau C3, de la grille de la convention collective de l'immobilier appliquée dans l'entreprise, elle était rémunérée 6 500 euros bruts mensuels, auxquels s'ajoutait une prime annuelle de performance d'un montant maximum de 4 300 euros bruts. A la suite de la signification par voie d'huissier, le 26 août 2020, du jugement du tribunal administratif de La Réunion, et de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en date du 11 janvier 2021 ordonnant sous astreinte la réintégration de Mme C à son poste de chef de pôle du " secrétariat général ", la Sodegis l'a informée, par courrier du 15 janvier 2021, que son poste avait été supprimé et qu'aucun poste équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives n'était à pourvoir dans l'entreprise. Deux postes de rang et de rémunération inférieurs lui sont proposés, secrétaire comptable et chargé des attributions, de catégorie " employé " et rémunérés au SMIC, que Mme C ne rejoindra pas. Aucune autre affectation n'a été proposée à l'intéressée avant son licenciement. 
 11. Au soutien du moyen tiré de l'absence de recherches sérieuses et loyales de reclassement, Mme C soutient que la Sodegis a procédé à de nombreux recrutements sur les années 2018 à 2022, notamment par contrats à durée indéterminée, et que le registre du personnel sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail n'est pas exhaustif. Toutefois, parmi les embauches évoquées par l'appelante, seuls les recrutements de " responsables d'opération " en septembre 2020, d'un comptable et d'un " gestionnaire d'immeubles " en novembre 2020, d'un " responsable de département opération et programme " en décembre 2020, d'un " chargé de clientèle " et d'un " gestionnaire des attributions " en mars 2021 ont eu lieu pendant la période située entre la signification du jugement, en août 2020, et le licenciement. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les postes de " gestionnaire d'immeubles " et de " gestionnaire des attributions " auraient offert à Mme C de meilleures conditions d'emploi, de rémunération ou au regard de ses fonctions représentatives que ceux qui lui ont été proposés par courrier du 15 janvier 2021 de manière écrite, précise et personnalisée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est du reste pas allégué que les postes de cadre, responsables d'opérations ou de département, et ceux de comptable ou de chargé de clientèle aurait correspondu aux qualifications et compétences de l'intéressée et auraient ainsi dû lui être proposés. Il en va de même du poste de responsable du département gestion locative pourvu en septembre 2020, selon le tableau figurant dans le courrier du 3 mai 2021 produit par la Sodegis en cours de procédure contradictoire devant l'inspection du travail. Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de reclassement aurait été méconnue. 
 12. En quatrième lieu, Mme C soutient, enfin, que son licenciement est en lien avec l'exercice de ses fonctions de déléguée syndicale CGTR. Elle fait valoir, d'une part, que sur les six licenciements envisagés en 2018 quatre visaient des représentantes de ce syndicat, d'autre part, que la société a contesté sa désignation en justice et a été déboutée par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion par jugement du 25 mai 2021 qui l'a condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en raison du caractère abusif de la procédure, enfin que la Sodegis a été condamnée à verser 180 000 euros pour discrimination syndicale. Toutefois, la requérante n'apporte aucune précision sur la date et le déroulement des faits ayant abouti à cette condamnation. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la réorganisation décidée en juin 2018, 28 salariés ont été concernés par une proposition de modification de leurs contrats de travail, notamment les cinq chefs de pôle dont le poste était supprimé, que huit d'entre eux l'ont refusé, et que quatre ont finalement été licenciés. La proposition faite à Mme C le 19 juin 2018 lui permettait de conserver un salaire brut de 4 300 euros mensuels, ainsi que des fonctions de juriste d'entreprise et de correspondant informatique et libertés. Si trois des personnes licenciées appartiennent au syndicat CGTR, il ne ressort pas du déroulé de ces faits un indice de discrimination syndicale. Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un lien entre les mandats détenus par Mme C et le projet de licenciement doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Sodegis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la Sodegis et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la Sodegis une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C, à la société de développement et de gestion de l'immobilier social et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien A 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Virginie SantanaLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22BX02543