CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2202533 du 17 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2202533 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2.2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  prévoient que le droit de l'étranger de se maintenir sur le territoire français cesse uniquement lorsqu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile pour faire échec à la mesure d'éloignement ; la préfète n'a pas examiné si la demande de réexamen avait été présentée dans ce seul but ; la seule circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rejeté la demande de réexamen comme irrecevable ne suffit pas à justifier le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français ; la demande de réexamen n'avait pas pour but de faire échec à son éloignement dès lors qu'il a produit des documents établissant que des risques pèseraient sur sa personne en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en l'assortissant d'un délai de deux ans ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la préfète aurait dû tenir compte de considérations humanitaires tenant à son statut de demandeur d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en remet à ses écritures de première instance. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian né le 14 février 2000, est entré en France le 21 janvier 2018, selon ses déclarations, pour y déposer une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 octobre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le                     12 mars 2020. Après quoi, la préfète de la Gironde a pris à l'encontre de M. D un arrêté du 17 décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français. Le 16 février 2022, M. D a néanmoins sollicité le réexamen de son droit au séjour au titre de l'asile, mais sa demande a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 11 mars 2022. Par un nouvel arrêté du 22 avril 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement rendu le                 17 juin 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur le refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile et l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article  L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article                      L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement  () ". Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure () Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ". Enfin l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que tant l'OFPRA que la CNDA ont rejeté la demande d'asile de M. D, qui s'est ensuite soustrait à une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 17 décembre 2020. S'il a sollicité un réexamen de sa demande le 16 février 2022, l'OFPRA a estimé, dans sa décision de rejet du 11 mars suivant, qu'une telle demande était irrecevable. En rappelant tous ces éléments dans les motifs de sa décision, et en visant les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnés au point 2, notamment le b) du 2° de l'article L. 542-2 précité, la préfète de la Gironde doit être regardée comme ayant estimé que la demande de réexamen avait été introduite uniquement en vue de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, le requérant, dont le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues au b) du 2° de l'article L. 542-2, n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier la condition énoncée audit article avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté à l'encontre du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile en tout état de cause, et à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et il résulte de ce qui précède que la demande de réexamen présentée par M. D a été présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté à l'encontre du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile, en tout état de cause, et à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. A l'appui des moyens qu'il soulève contre les décisions mentionnées ci-dessus, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le premier juge. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE  
 Article 1er : La requête n° 22BX02548 de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D, Me Lanne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Anthony Duplan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 Frédéric A 
 La présidente, 
 Florence Demurger 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.