CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure :  
  
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions du 5 juin 2020 par lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques l’a mis en demeure de scolariser ses enfants C... et B... dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2020-2021. 
  
Par un jugement nos 2001268 et 2001269 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 5 juin 2020, mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions présentées par M. E.... 
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour :  
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter les demandes présentées par M. E... devant le tribunal administratif de Pau. 
 
Il soutient que : 
- c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10 du code de l’éducation ; 
- la famille E... s’étant soustraite à deux contrôles sans motif légitime, c’est légalement que le directeur académique des services de l'éducation nationale a mis en demeure M. E... de scolariser ses enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2020-2021 ; 
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l’administration devait rechercher le caractère intentionnel des absences aux contrôles pédagogiques ; 
- les moyens soulevés par M. E... devant les premiers juges ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Kolia Gallier, 
- les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, 
- et les observations de M. D..., représentant la ministre de l’éducation nationale. 
 
Une note en délibéré, présentée par la ministre de l’éducation nationale, a été enregistrée le 27 septembre 2024. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Par deux décisions du 5 juin 2020, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure M. E... de scolariser ses enfants C... et B... dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2020-2021. M. E... a demandé l’annulation de ces décisions au tribunal administratif de Pau qui, par un jugement du 12 septembre 2022, a fait droit à cette demande et a mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel de ce jugement. 
 
2. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Le ministre ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur de droit qu’auraient commis les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué. 
 
3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) ». L’article L. 131-2 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. » Aux termes de l’article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. (…) ». L’article L. 131-10 du même code dispose, dans sa version applicable à l’espèce : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. (…) / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. (…) ». 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 131-15 du code de l’éducation, alors applicable : « Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception : / 1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ; / 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ; / 3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ; / 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ; (…) ». L’article R. 131-16 du même code dispose : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit. » Aux termes de l’article R. 131-16-2 du même code : « Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. / Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. / Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle. » Enfin, aux termes de l’article R. 131-16-4 du même code : « En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime. » 
 
5. Il ressort des décisions litigieuses que, pour mettre en demeure M. E... de scolariser ses enfants C... et B... dans un établissement scolaire public ou privé à compter du 1er septembre 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a retenu que l’intéressé avait opposé, sans motif légitime, deux refus aux convocations qui lui ont été adressées pour la réalisation du contrôle prévu par l’article L. 131-10 du code de l’éducation, le 11 décembre 2019 et le 4 février 2020. Toutefois, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M. E... a informé l’administration, par un courrier dont elle a accusé réception le 17 octobre 2019 et qui faisait mention d’un numéro de téléphone permettant de le joindre, de ce que sa famille serait absente, sans possibilité de relever son courrier, pour une période de deux à trois mois, à compter de la fin du mois de novembre ou du début du mois de décembre. Ce courrier précisait que la famille se tenait néanmoins à la disposition de l’administration pour lui permettre d’effectuer un contrôle avant son départ ou à son retour. En dépit de cette information préalable, l’administration a adressé à M. A... E... une convocation le 11 décembre 2019 pour un contrôle devant être effectué le 23 janvier 2020 dans les locaux du collège des remparts, à Navarrenx, le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, alors que l’administration pouvait exercer son contrôle dans le délai d’un an à compter d’un délai de trois mois suivant la déclaration d’instruction déposée par M. E..., ce dernier ne saurait être regardé comme ayant refusé pour un motif illégitime de se rendre à la première des convocations qui lui a été adressée. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que, faute de deux refus sans motif légitime de soumettre ses enfants au contrôle annuel prévu par l’article L.131-10 du code de l’éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait légalement le mettre en demeure de scolariser ses enfants dans un établissement scolaire public ou privé à compter du 1er septembre 2020. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques du 5 juin 2020. Sa requête doit, par suite, être rejetée. 
 
  
 
 
DECIDE : 
  
  
Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l'éducation nationale et à M. A... E.... 
  
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Bordeaux. 
 
  
Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
  
Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,  
Mme Kolia Gallier, première conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
Kolia GallierLa présidente, 
  
  
  
  
Evelyne Balzamo  
La greffière, 
  
  
  
  
Stéphanie Larrue 
  
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.