CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts. 
 Par un jugement n° 2100262 du 31 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 7 décembre 2022 et le 14 décembre 2023, Mme B C, représentée par la SELARL Drageon et Associés, agissant par Me Drageon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2100262 du 31 octobre 2022 ; 
 2°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : le principe d'impartialité qui gouverne la composition des juridictions a été méconnu, de même que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Au fond : 
 - l'avocat de la commune de La Rochelle n'avait aucune compétence pour répondre lui-même, par sa lettre du 8 janvier 2021, à la demande préalable indemnitaire qu'elle avait adressée au maire ; en tout état de cause, si cette lettre devait être regardée comme une décision administrative, elle serait illégale dès lors qu'elle refuse de reconnaître l'existence d'une sanction déguisée prise à son encontre et qui engage la responsabilité de la commune ; 
 - les évènements survenus au sein du cabinet du maire le 2 juillet 2020 engagent la responsabilité pour faute de la commune ; sous couvert de lui accorder " son après-midi ", le directeur du cabinet du maire l'a purement et simplement évincée du service pour des motifs infondés ;  
 - après son départ du service, la commune a demandé aux agents de la direction des services informatiques de procéder à des investigations sur son ordinateur de travail ; la commune entendait rechercher à tout prix une faute de sa part, et n'y est pas parvenue ; 
 - la réorganisation des services du cabinet du maire, qui n'a été effective qu'en 2021, n'était qu'un prétexte pour l'évincer ; contrairement à ce que soutient la commune, aucun poste au service de l'état civil ne lui a été proposé ; 
 - les fautes ainsi commises par la commune engagent sa responsabilité ; elle subit un préjudice qui doit être évalué à 40 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 24 janvier 2024, la commune de La Rochelle, représentée la SCP Lagrave-Jouteux, agissant par Me Madoulé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la demande de Mme C est irrecevable dès lors que seule la responsabilité du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, avec qui elle a signé son contrat de travail à durée déterminée, pourrait être engagée en raison d'une rupture fautive de ce contrat ; au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.  
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Faïck,  
 - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Drageon pour Mme C et de Me Jouteux pour la commune de La Rochelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de sa formation professionnelle, Madame B C a tout d'abord travaillé, du 1er juin 2016 au 31 août 2018, en tant qu'assistante de direction au cabinet du maire de La Rochelle. Le 27 août 2018, elle a signé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime un contrat de travail aux termes duquel elle exercerait, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, des fonctions au cabinet du maire de La Rochelle. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 31 août 2020. Le 2 juillet 2020, à 15h00, Mme C a été reçue par le directeur de cabinet du maire pour un entretien à l'issue duquel il lui a été demandé de quitter le service pour le reste de la journée. Mme C a ensuite été placée en congé de maladie jusqu'au 31 août 2020, date d'expiration de son contrat à durée déterminée. Estimant avoir subi des préjudices " moraux, personnels et d'affection psychologique " à la suite de l'évènement survenu le 2 juillet 2020, Mme C a, le 6 novembre 2020, demandé à la commune de La Rochelle de lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sa demande a été rejetée par un courrier du 8 janvier 2021 rédigé et signé par l'avocat de la commune. Mme C a ensuite saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser la somme précitée de 40 000 euros. Elle relève appel du jugement rendu le 31 octobre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit. En vertu de ces mêmes principes, un membre de la juridiction administrative a l'obligation de s'abstenir de participer au jugement d'une affaire s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. A cet égard, l'exercice qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité. L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la défense en justice desquelles il a pris part. Il doit également s'abstenir de participer au jugement des autres affaires pour lesquelles, eu égard à l'ensemble des données particulières propres à chaque cas, notamment la nature des fonctions administratives exercées, l'autorité administrative en cause, le délai écoulé depuis qu'elles ont, le cas échéant, pris fin, ainsi que l'objet du litige, il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. 
 3. Les faits survenus au cabinet du maire de La Rochelle le 2 juillet 2020 ont donné lieu à trois affaires portées devant le tribunal administratif de Poitiers. Les deux premières saisines ont eu pour auteur Mme A, alors secrétaire du directeur de cabinet, qui a demandé l'annulation des décisions du maire refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses problèmes de santé et l'affectant sur un autre poste, tandis que la troisième saisine a été effectuée par Mme C et a donné lieu au jugement attaqué. La circonstance que les magistrates rapporteure et rapporteure publique du tribunal administratif de Poitiers qui ont eu à connaître des conclusions de Mme C ayant donné lieu au jugement attaqué soient les mêmes que celles qui ont eu à connaître des deux autres affaires précitées ne révèle pas, par elle-même, un manquement au principe d'impartialité. Par ailleurs, et alors que la présente affaire ne porte pas sur une sanction disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les magistrates rapporteure et rapporteure publique du tribunal auraient antérieurement été amenées à connaître de la situation de Mme C à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de présidentes du conseil de discipline de la commune de La Rochelle. Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline. Une telle circonstance ne constitue pas, par elle-même, une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité des magistrates concernées et ne révèle pas, non plus, une méconnaissance de l'exigence d'indépendance contraire l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite,  le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 
 Sur la responsabilité de la commune de La Rochelle : 
 4. En premier lieu, Mme C a satisfait, par son courrier du 6 novembre 2020, à l'obligation d'adresser une demande préalable à la saisine du juge. La décision du 8 janvier 2021 rejetant cette demande a eu pour seul effet de lier le contentieux conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Quant aux vices propres dont cette décision serait entachée, ils sont sans incidence sur la solution du litige qui a le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avocat de la commune de La Rochelle n'avait pas qualité pour signer la décision du 8 avril 2021 est inopérant.  
 5. En deuxième lieu, le 2 juillet 2020, à 15h00, le directeur de cabinet du maire de La Rochelle a convoqué Mme C pour un entretien après avoir reçu des informations selon lesquelles cette dernière aurait transmis des documents confidentiels à un membre de l'opposition. A l'issue de l'entretien, Mme C a été invitée à quitter le service pour le restant de la journée en attendant que des investigations complémentaires soient réalisées pour confirmer, ou non, les faits reprochés. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de cabinet du maire aurait eu, lors de son entretien avec Mme C, un comportement inapproprié ou tenu des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches et même à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires.  
 7. Par ailleurs, l'entretien a eu lieu dans un contexte particulier, eu égard au fait que l'élu à la tête de la liste ayant remporté les élections n'avait pas encore été désigné maire par le conseil municipal. Au regard des informations qui lui ont été remises, pouvant laisser penser que Mme C aurait adressé des documents confidentiels à un membre de l'opposition, le directeur de cabinet n'a pas pris une mesure excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, de nature à engager la responsabilité de la commune, en invitant Mme C, à l'issue de l'entretien, à quitter le service pour le restant de la journée. Ce faisant, le directeur de cabinet a pris une mesure purement conservatoire, à effet limité dans le temps dès lors qu'elle n'a duré que quelques heures, qui s'analyse en une suspension pouvant être prise légalement dès lors que les griefs articulés à l'encontre de l'agent concerné présentaient un caractère suffisamment grave et vraisemblable. Une telle mesure n'a pas, en l'espèce, constitué une sanction disciplinaire déguisée ni manifesté une volonté de la commune d'exclure Mme C du service. A cet égard, il résulte de l'instruction que dès le 2 juillet 2020 à 17h15, la directrice générale des services de la commune a informé le directeur de cabinet qu'aucun élément n'était venu corroborer les soupçons portés à l'encontre de Mme C. Et si Mme C n'a pas repris ses fonctions le lendemain, c'est au motif qu'elle a été placée en congé de maladie. 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de La Rochelle aurait, après le départ de Mme C dans l'après-midi du 2 juillet 2020, collecté ou utilisé des données personnelles qui auraient été contenues dans l'équipement informatique, à caractère professionnel, attribué à Mme C. Enfin, aucun élément de l'instruction ne permet d'estimer que de telles investigations auraient eu lieu après le 2 juillet 2020, alors que les soupçons dirigés contre Mme C ont pris fin dès le 2 juillet 2020 vers 17h15. 
 9. En troisième et dernier lieu, si Mme C entend mettre en cause la responsabilité de la commune qui aurait abusivement recouru à des contrats de travail à durée déterminée, et mis fin illégalement à son dernier contrat, elle ne se prévaut, devant la Cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation présentée devant les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Rochelle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de Mme C. Dès lors, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de La Rochelle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de La Rochelle. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Rochelle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et à la commune de La Rochelle. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.           
 Le rapporteur, 
 Frédéric Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.