CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2102463 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé les décisions du 25 février 2021 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour en France durant deux ans et a, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M. B. 
 Procédure devant la cour :  
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 22DA00607, le 14 mars 2022, le préfet du Nord demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant son retour pour une durée de deux ans ;  
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B.  
 Il soutient que la présence en France de M. B représente une menace pour l'ordre public qui justifie son éloignement et que le jugement du tribunal administratif doit donc être annulé sur ce point. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, M. A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons médicales, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande. Il conclut enfin à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une mesure illégale d'éloignement ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sur le fondement d'une mesure illégale d'éloignement ; 
 - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022 à 12 heures par ordonnance du 24 août 2022. 
 M. B a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 22DA00922, le 29 avril 2022, M. A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 
 1) d'annuler le jugement du 25 février 2022 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour ; 
 2) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas apprécié l'accès à un traitement au Nigéria ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne fait pas état de l'accès au traitement en cas de retour au Nigéria ;  
 - s'agissant des autres décisions, il reprend les moyens soulevés dans son mémoire en défense en réponse à la requête enregistrée sous le n° 22DA00607. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. B présente une menace grave et immédiate pour l'ordre public et que s'agissant du refus du titre, il n'apporte aucun élément nouveau par rapport à la première instance. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian, a demandé l'asile en France. Sa demande a été définitivement rejetée par décision du 19 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 7 novembre 2018. Il a demandé le 8 mai 2020, un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 25 février 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. B, a annulé les décisions du 25 février 2021 par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit son retour pendant une durée de deux ans. Le tribunal administratif a par ailleurs rejeté le surplus des conclusions de M. B. Par la requête n° 22DA00607, le préfet du Nord interjette appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. B. Par la requête n° 22DA00922, M. B relève également appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes du préfet du Nord et de M. B sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
 Sur l'appel de M. B contre le rejet de ses conclusions d'annulation du refus de titre :  
 3. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. En particulier, si elle cite l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, elle précise également qu'elle a été prise au vu des éléments médicaux communiqués par M. B au préfet du Nord. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre ne peut qu'être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :/ () / 11°) A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estime dans son avis du 8 février 2021 que le défaut de prise en charge médicale de M. B pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si l'intéressé a produit en première instance un certificat médical du 8 mars 2021 d'un praticien hospitalier attestant que son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine, ce certificat est postérieur à la décision contestée et au surplus peu circonstancié. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet s'est également fondé sur la disponibilité au Nigéria de la substance active du traitement suivi par l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, au vu des éléments à sa disposition en considérant qu'il n'était pas établi que M. B ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 6. En troisième lieu, compte tenu des éléments rappelés au point 5, M. B, qui ne produit aucune pièce nouvelle en appel, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation en lui refusant un titre de séjour en raison de son état de santé. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord a bien pris en compte, au vu des éléments à sa disposition, l'état de santé de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation ne peut qu'être écarté 
 8. En cinquième lieu, M. B soutient pour la première fois en appel que la décision de refus de titre porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Toutefois, à supposer même qu'il réside habituellement en France depuis le 6 décembre 2016, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision du 19 septembre 2017 de l'Office de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 7 novembre 2018, et que M. B, qui n'a formulé sa demande de titre que le 8 mai 2020, s'est donc maintenu pendant cette période en situation irrégulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté.  
 Sur l'appel du préfet du Nord : 
 En ce qui concerne le moyen d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français retenu par le tribunal administratif de Lille :  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B vit en concubinage depuis le mois d'avril 2019 avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Le couple avait, à la date de la décision, un enfant né le 17 février 2018. Un second enfant est né le 26 octobre 2021, soit postérieurement à la décision en litige. Toutefois, M. B s'est rendu coupable, entre le 1er janvier 2016 et le 18 novembre 2019, de faits de blanchiment aggravé en lien avec un réseau de proxénétisme, pour lesquels il a au demeurant été condamné à un emprisonnement délictuel de deux ans et à une amende de 4 000 euros, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 21 mai 2021. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. B est entré récemment sur le territoire français et s'y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d'asile. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. B. Il appartient, toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B tant devant le tribunal administratif de Lille qu'en appel. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement après avoir justifié ainsi qu'il a été dit au point 3, des motifs s'opposant à ce que soit délivré un titre de séjour à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre, ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'il n'est pas établi que M. B ne puisse pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estime que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixe pas le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme inopérant. Au surplus, ainsi qu'il a été dit, M. B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et ne démontre donc pas que sa vie serait menacée de ce fait. 
 15. En cinquième lieu, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au point 10, que le préfet ait porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 16. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 17. En septième lieu, il résulte des termes de la décision contestée et de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de la situation de M. B doit aussi être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, la décision en litige mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 17, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, M. B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ferait l'objet de menaces en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 21. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 
 22. En cinquième lieu, il résulte des termes de la décision contestée et de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de la situation de M. B doit aussi être écarté. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, la décision en litige mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle fait état en particulier de la durée de séjour en France de l'intéressé, de ses liens avec la France et de la menace à l'ordre public que sa présence en France est susceptible de représenter. Elle relève enfin qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus aux points 9 à 17, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, si M. B déclare être entré en France depuis décembre 2016, y vit en concubinage depuis avril 2019 et si le couple est parent d'un enfant né en France à la date de la décision contestée, le préfet a pu considérer compte tenu des éléments rappelés au point 10 que la présence de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. Compte tenu de ces éléments, le préfet n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. B. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 23. En quatrième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision, ni de ce qui précède, ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 24. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 25 février 2021 par lesquelles il a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. En revanche, la requête de M. B, tendant à l'annulation du même jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions d'annulation du refus de titre, doit être rejetée ainsi que ses conclusions à fins d'injonction et celles au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 25 février 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a annulé les décisions du 25 février 2021 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Article 2 : La requête d'appel et les demandes présentées par M. B tant devant le tribunal administratif de Lille que la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sophie Danset-Vergoten.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord 
 Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé: D. Perrin 
 La présidente de la formation de jugement, 
 Signé: C. Baes-Honoré  
 La greffière, 
 Signé: C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°22DA00607, 22DA00922