CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et le syndicat national des territoriaux (SNT) CFE CGC ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la commune de  a rejeté leur recours indemnitaire préalable, de condamner la commune de  à verser à M. B une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs dont il a été victime au sein du service, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle, enfin de mettre à la charge de la commune de  la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2003764 du 14 février 2022, le tribunal administratif de  a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 avril et 18 novembre 2022 et le 17 janvier 2023, M. B et le SNT CFE CGC, représentés par Me Annoot, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune de  à verser à M. B la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 et capitalisation à chaque échéance annuelle à partir du 26 février 2021 ;    
 3°) de mettre à la charge de la commune de  une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  depuis que M. B a été désigné, en 2015, représentant du syndicat national des territoriaux (SNT) au sein de la section locale, le maire de  lui a demandé de quitter la collectivité et toutes les décisions prises ensuite le concernant ont eu pour unique objet de l'évincer de la collectivité ;  
 - ces agissements révèlent un acharnement et une discrimination syndicale à l'égard de M. B, qui sont constitutifs d'une faute ;  
 - les agissements fautifs dont M. B a été victime sont à l'origine de préjudices dont il est fondé à demander réparation ; 
 - privé d'une partie de son traitement, d'abord en raison de son éviction du poste de directeur des systèmes d'information puis de sa maladie et enfin de son transfert au CNFPT, il subit un préjudice financier ; ce préjudice est constitué de la diminution de son régime indemnitaire du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2020, à hauteur de 25 461 euros, de l'absence de versement de ce régime durant son congé maladie à hauteur de 25 840 euros, de la perte de revenu consécutive à sa mise à disposition du CNFPT faute de reclassement, à hauteur de 30 696 euros et depuis octobre 2021, de la suppression de son régime indemnitaire à hauteur de 41 762 euros ;  
 - il a subi une perte de droits à pension de retraite dont le montant ne peut être inférieur à 30 000 euros ; 
 - le préjudice moral qui en est résulté doit être réparé à hauteur de 20 000 euros ; 
 - son préjudice de carrière doit être indemnisé par une somme ne pouvant être inférieure à 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre et 20 décembre 2022, la commune de , représentée par Me Absire, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la cour limite à la somme de 25 461 euros toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre et dans tous les cas, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité dans la mesure où les conclusions du rapporteur public ont été portées à la connaissance des parties le lundi 24 janvier 2022 à 9h15 ;  
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - aucune faute ni aucun préjudice ne sont établis. 
 Par une ordonnance du 18 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 janvier 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté par Me Annoot pour M. B, a été enregistré le 27 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 28 mars 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions, présentées pour la première fois en appel, par lesquelles M. B et le syndicat national des territoriaux CFE-CGC invoquent un nouveau fait générateur de responsabilité, fondé sur l'illégalité de la procédure de reclassement de M. B. Il s'agit d'un fait générateur distinct du préjudice invoqué devant les premiers juges, fondé sur des faits d'acharnement et de discrimination syndicale à l'encontre de M. B et pour l'indemnisation duquel M. B avait formulé une demande préalable le 24 février 2020. 
 M. B, représenté par Me Annoot, a répondu le 29 mars 2023. Cette réponse a été communiquée à la commune de . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Annoot pour M. B, et de Me Suxe, pour la commune de . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, fonctionnaire territorial titulaire du grade d'ingénieur en chef de classe normale, a été recruté par voie de mutation par la commune de , à compter du 1er mai 2009, pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information. Promu au grade d'ingénieur en chef hors classe, il a été affecté, à compter du 1er mai 2016, sur un emploi de directeur chef de projet à la direction des finances. Après la suppression de cet emploi par délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal, il a été maintenu en surnombre dans la collectivité pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2019. Par un courrier du 24 février 2020, M. B et le syndicat national des territoriaux (SNT) CFE-CGC ont sollicité le versement à M. B d'une indemnité de 100 000 euros en réparation de préjudices qu'il estimait avoir subis, résultant à la fois d'une discrimination syndicale et de la volonté du maire de l'évincer de la collectivité témoignant d'un acharnement à son encontre. Son recours a été explicitement rejeté le 4 août 2020. M. B et le syndicat national des territoriaux CFE CGC relèvent appel du jugement du 14 février 2022 par lequel le tribunal administratif de  a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de  au versement d'une indemnité réparant les préjudices subis par M. B. 
 Sur la recevabilité de la requête d'appel : 
 2. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance. 
 3. M. B et le SNT CFE-CGC soutiennent devant la cour que les refus opposés à sa candidature à des postes de reclassement, alors qu'il se trouvait en surnombre, constituent également à eux seuls une faute autonome à l'origine de préjudices susceptible d'engager la responsabilité de cette collectivité. Ils n'ont toutefois pas, ni dans leur demande préalable, ni dans leurs écritures de première instance, sollicité l'indemnisation d'un préjudice autonome en lien avec l'illégalité de la procédure de reclassement ayant conduit la commune, durant les années 2019 et 2020, à refuser les candidatures de M. B à divers emplois vacants dans la collectivité. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices qui résulteraient de l'illégalité de la procédure de reclassement de M. B, qui constitue un fait générateur distinct de celui invoqué dans la réclamation préalable puis devant les premiers juges, sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur la régularité du jugement : 
 4. L'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. () ". La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 
 5. Il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le lundi 24 janvier 2022 à 9h15, alors que l'audience du tribunal administratif de  se tenait le mercredi 26 janvier à 10h00. Les parties ont ainsi été informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens des conclusions. Le moyen tiré de ce que le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () ses activités syndicales () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". 
 7. De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Les appelants soutiennent qu'en 2012, M. B a créé, avec trois autres directeurs, la section locale du syndicat national des territoriaux de la CFE-CGC et qu'à l'issue des élections professionnelles de 2014, la section ayant recueilli 10 % des voix, un siège de représentant du personnel au CHSCT et à la CAP des catégories A lui a été attribué. Selon eux, c'est en raison du succès grandissant du syndicat et de l'accroissement de l'engagement syndical de M. B, que le maire de  lui aurait demandé, au début de l'année 2015, de quitter la collectivité. Depuis cette période, la commune n'aurait eu de cesse de s'acharner sur son agent et de contribuer à la dégradation de sa situation professionnelle, jusqu'à la suppression de l'emploi de directeur de projet finances qu'il occupait en mai 2019 ayant conduit à son placement en surnombre auprès du CNFPT à compter du mois d'octobre 2020.  
 9. Pour soutenir que M. B a été victime, de la part de son employeur, d'une discrimination et d'un acharnement en lien avec l'exercice de son mandat syndical, les appelants soutiennent d'abord que la décision de l'évincer, en 2015, ne trouve aucune explication dans sa manière de servir à la direction des systèmes d'information et qu'il n'a jamais exprimé le souhait de quitter la collectivité, ni de changer de direction.  
 10. Mais il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'il était chargé de la direction des systèmes d'information, une enquête administrative a été diligentée au cours de l'année 2012 en raison d'une suspicion de harcèlement moral à l'encontre de certains agents et plus généralement de difficultés relationnelles. Si aucun fait de harcèlement moral n'a été révélé, le rapport d'enquête a constaté un management inadapté, des pratiques et des propos parfois déstabilisants, propres à générer de la souffrance au travail, motifs pour lesquels M. B a fait l'objet d'un blâme le 26 mai 2013. Il ne résulte d'aucune pièce que la commune lui aurait imposé, en 2015, de quitter son poste de directeur des systèmes d'information. Si, dans ses courriels échangés avec sa direction durant les années 2015 et 2016, M. B fait état d'une telle volonté de la part du maire, il ne ressort d'aucun document que la collectivité aurait exercé des pressions pour exiger son départ. Durant cette période et au vu tant des courriels échangés que de ses comptes rendus d'entretien professionnel, il apparaît que M. B s'est inscrit dans une démarche volontaire de réorientation professionnelle, pour laquelle il a bénéficié, à sa demande, d'une formation dans le domaine financier pour élargir son champ de compétence, ainsi que d'une inscription au cycle supérieur de management de l'INET en 2016 / 2017, pour parfaire ses compétences en ce domaine. La circonstance que la collectivité ait fait appel à un cabinet conseil dans le cadre d'une convention " d'outplacement " pour l'accompagner dans une recherche de mobilité à l'extérieur ne saurait par elle-même révéler la volonté de l'évincer contre sa volonté. Au demeurant, il n'est pas contesté que les démarches menées par M. B pour trouver une nouvelle affectation dans une autre collectivité s'étant révélées infructueuses, la commune lui a proposé d'occuper un poste au sein de la direction des finances, en qualité de directeur de projet, dont la fiche de poste révèle qu'il correspondait à un poste de niveau A+, susceptible d'être occupé par un ingénieur en chef nonobstant l'absence d'encadrement et conforme à ses nouvelles compétences acquises dans le cadre de son cycle de formation dans le domaine financier. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce que M. B aurait subi des pressions pour accepter cette proposition d'affectation qui s'est accompagnée d'une promotion au grade d'ingénieur en chef hors classe. 
 11. Pour caractériser la dégradation de ses conditions de travail, M. B et  
 le SNT CFE-CGC reprochent également à la commune d'avoir rejeté sans motif la candidature de M. B au poste de directeur des systèmes d'information à la suite d'une vacance déclarée au cours de l'année 2018. Toutefois, il résulte des explications données par la commune en défense, que quand bien même la sanction du blâme infligée en 2013 pour des faits fautifs commis alors qu'il occupait cette fonction ne peut lui être opposée, la commune était fondée, dans l'intérêt du service, à ne pas donner suite à la candidature de M. B compte tenu des difficultés managériales rencontrées avec certains agents qui occupaient toujours leurs fonctions dans cette direction. Ce refus de le nommer à nouveau sur l'emploi qu'il occupait cinq ans auparavant, justifié par l'intérêt du service, est donc sans rapport avec les fonctions syndicales de l'intéressé. 
 12. M. B soutient en outre avoir subi, au cours de l'année 2018, une baisse injustifiée de sa rémunération, de l'ordre de 1 000 euros mensuels, consécutivement à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et à la diminution du montant de son régime indemnitaire. S'il se prévaut d'un engagement qui aurait été pris par le directeur général des services de garantir son niveau de rémunération au moment de sa nomination en qualité de directeur de projet finances, les courriels échangés le 15 janvier 2016 ne comportent pas une telle promesse dès lors qu'ils proposent une simulation de rémunération consécutivement à sa promotion au grade d'ingénieur en chef hors classe. En tout état de cause, dès lors qu'il est constant que ses nouvelles fonctions à la direction des finances n'étaient pas éligibles à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, la collectivité pouvait légalement mettre fin à son versement. De la même manière, dès lors qu'il n'est pas contesté que la collectivité a engagé, en 2018, la refonte du régime indemnitaire de l'ensemble de ses agents à la suite de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), elle était fondée à réviser le montant de l'attribution individuelle mensuelle servie à M. B, pour le mettre en corrélation avec le niveau des fonctions effectivement occupées. Cette circonstance ne saurait présumer d'un lien avec le mandat syndical de l'agent. 
 13. Si M. B et le SNT CFE-CGC soutiennent en outre que la commune a vidé son emploi de directeur de projet finances de toute substance en le privant d'une mission dite " Grand angle " qui aurait constitué le socle de son service, ils n'apportent aucun élément permettant de l'établir. Par ailleurs, ultérieurement, alors qu'il n'est pas contesté que ce poste ne répondait plus à un besoin de la collectivité, la collectivité a pu légalement décider, dans l'intérêt du service, de le supprimer à compter du mois de juin 2019. Cette circonstance ne saurait présumer d'un lien avec le mandat syndical de l'agent. 
 14. M. B et le SNT CFE-CGC mettent aussi en exergue la dégradation de l'état de santé psychique de M. B, qui l'a conduit, le 9 juillet 2019, à adresser à la commune de  une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un syndrome de dépression et d'épuisement professionnel constaté par son médecin traitant et pour lequel il a bénéficié, à compter du 5 juin 2019, d'un certificat médical le plaçant en arrêt de travail. Si les appelants soutiennent que c'est sans aucun motif valable que la commune a décidé de suivre l'avis défavorable de la commission de réforme en dépit des conclusions favorables et sans équivoque de l'expert psychiatre agréé, il résulte de l'arrêt rendu ce jour par la cour, que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de  a pu, par sa décision du 24 juillet 2020, refuser de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif développé par M. B. 
 15. Enfin, aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. I. -Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité () ". En vertu de ces dispositions, le fonctionnaire titulaire dont l'emploi a été supprimé doit se voir proposer prioritairement tout emploi que son cadre d'emplois et son grade lui permettent d'occuper.  
 16. Il résulte de l'instruction, que les postes de directeur des manifestations publiques, de directeur des temps de l'enfant et de directeur général adjoint du Pôle Attractivité et Cadre de vie ont été successivement et respectivement déclarés ouverts à la vacance en août 2019, en décembre 2019 et en août 2020. Il n'est pas contesté que ces postes, ouverts au cadre d'emplois des ingénieurs en chef de classe normale et hors classe, étaient susceptibles d'être occupés par M. B. Malgré les explications fournies par la commune de  tenant à ce qu'il appartenait à M. B de présenter sa candidature ou au fait que quand il s'est porté candidat, la candidate retenue en interne justifiait de meilleures qualifications, compte tenu de l'obligation résultant des dispositions de l'article 97 précitées de proposer prioritairement ces trois emplois vacants à M. B, la commune a méconnu ses obligations de reclassement de son agent. Toutefois, les illégalités ainsi commises, qui révèlent une méconnaissance de la législation applicable, ne suffisent pas à faire présumer une discrimination syndicale.  
 17. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments recueillis contradictoirement, M. B et le syndicat national des territoriaux CFE CGC ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont au demeurant pas inversé la dialectique de la preuve, ont considéré qu'en l'absence de tous agissements constitutifs d'une discrimination syndicale, la commune de  n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'action du SNT CFE CGC, que leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de  à verser à M. B une indemnité en réparation des préjudices que ce dernier estime avoir subis doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B et le syndicat national des territoriaux CFE CGC, au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B, la somme demandée au même titre par la commune de . 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B et du syndicat national des territoriaux CFE CGC est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de  présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au syndicat national des territoriaux CFE CGC et à la commune de . 
 Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, 
 - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : F. Malfoy 
 La présidente de chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La greffière, 
 Signé : C. Huls-Carlier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette